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Dernière mise à jour : 15 juillet 2025

1. Relation contractuelle

2. Prise en charge du risque, renonciation et décharge de responsabilité

3. Clause d’arbitrage mutuel

4. Compte utilisateur Lime

5. Utilisation de l’application et de nos Services

6. Conditions financières

7. Exclusions de garantie

8. Indemnité

9. Vos informations personnelles

10. Propriété intellectuelle

11. Accès au réseau et appareils

12. Droit applicable et compétence

MERCI D’AVOIR CHOISI LIME !

REMARQUE IMPORTANTE SUR L’ARBITRAGE: VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA CLAUSE D’ARBITRAGE DE LA SECTION 3 QUI VOUS OBLIGE À RÉSOUDRE TOUT LITIGE AVEC NOUS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT. VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION INDIQUE QUE VOUS RECONNAISSEZ ET DÉCLAREZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU ET COMPRIS LE FONCTIONNEMENT DE LA CLAUSE D’ARBITRAGE.

1. Relation contractuelle

Neutron Holdings Inc., dba Lime (ci-après « Lime », ou « nous », « notre » ou « nos » selon le contexte), est un leader mondial des services de transport partagés de micromobilité électrique. Lime a le plaisir de vous offrir un accès à ses offres de micromobilité partagées sous réserve des conditions générales importantes du présent Contrat d’utilisation, y compris toutes les conditions incorporées par référence aux présentes (collectivement, les « Conditions »). Les présentes Conditions régissent votre accès et votre utilisation des produits et/ou services Lime (collectivement, nos « Services »), veuillez donc les lire attentivement et vous assurer de les comprendre pleinement avant d’utiliser les Services Lime. Si vous ne souhaitez pas consulter les Conditions, si vous ne les comprenez pas ou si vous n’acceptez pas d’être lié par celles-ci, veuillez ne pas accéder aux Services Lime ni les utiliser.

Les Services, tels que définis ci-dessus, comprennent l’application mobile Lime (l’« Application »), les vélos électriques, les patineurs électriques, les scooters électriques, les véhicules adaptatifs, les casques et tout équipement connexe, les caractéristiques ou fonctionnalités innovantes que Lime peut déployer sur ou via ses véhicules électriques, ainsi que nos sites Web, notre personnel, notre service client et toute autre information, technologie ou service que nous mettons à disposition. Notre Application peut également offrir des fonctionnalités pour les véhicules appartenant à l’utilisateur, telles que le verrouillage et le déverrouillage. Nous ne sommes pas un transporteur public, nos services sont destinés à faciliter la vie des utilisateurs qualifiés, et d’autres options de transport sont disponibles pour le grand public. Pour plus de clarté, lorsque nous faisons référence aux « Produits » dans les présentes Conditions, nous entendons les articles physiques qui font partie ou sont utilisés par vous dans le cadre de l’offre de Services de Lime, tels que les vélos, les trottinettes, les planeurs, les casques et autres équipements. De temps à autre, l’Application peut également fournir des fonctionnalités de planification d’itinéraire, des estimations de prix et des suggestions de stationnement en fonction de la destination que vous entrez avant un voyage. Cette fonctionnalité est fournie uniquement à titre de commodité et ne constitue pas une garantie de disponibilité, de sécurité ou d’exactitude. Le prix final du trajet et les conditions d’itinéraire peuvent différer des estimations ou des suggestions affichées dans l’Application.

En utilisant nos Services (y compris, mais sans s’y limiter, en créant un compte utilisateur Lime, en utilisant l’Application Lime, en vous inscrivant à certaines promotions ou certains abonnements de produits et de prix Lime, et en accédant aux véhicules et services Lime et en les utilisant), vous déclarez et garantissez que vous avez l’âge légal pour conclure des contrats contraignants et acceptez les présentes Conditions. En plus de votre propre capacité personnelle, vous déclarez et acceptez également que vous disposez de l’autorité nécessaire pour accepter les présentes Conditions au nom de toute autre ou plusieurs autre(s) partie(s) qui accèdent et/ou utilisent les Services Lime par le biais de votre compte (par ex., pour les trajets de groupe), et au nom d’une entité que vous avez incluse dans l’enregistrement de votre compte utilisateur.

En accédant aux Services Lime et en les utilisant, vous reconnaissez que vous avez accepté de vous conformer aux Conditions comme condition de votre utilisation des Services. Lime se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de temps à autre, et la version révisée entre en vigueur à la date de sa publication. En continuant à accéder aux Services ou à les utiliser après cette date, vous acceptez d’être lié par la version révisée. En outre, les villes dans lesquelles vous utilisez les Services Lime peuvent également avoir des ordonnances, lois, réglementations locales, etc. en place qui régissent votre utilisation des Services Lime dans leur pays, disponibles ici. Vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre responsabilité d’examiner, de comprendre et de respecter toutes ces ordonnances, lois, réglementations locales, etc., qui sont intégrées aux présentes par référence, en tant que Conditions importantes du contrat. Les Conditions, que Lime peut modifier de temps à autre, remplacent expressément tout accord ou arrangement antérieur que Lime peut avoir avec vous. Vous restez libre de cesser d’utiliser les Services Lime à tout moment, et Lime se réserve le droit de résilier les présentes Conditions ou votre accès et utilisation de l’un quelconque des Services Lime, à tout moment et pour quelque raison que ce soit (ou sans raison du tout) à la seule discrétion de Lime.

2. Prise en charge du risque, renonciation et décharge de responsabilité

VEUILLEZ LIRE ET COMPRENDRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. CETTE SECTION DÉCRIT UNE RENONCIATION LÉGALE À VOS DROITS, NOTAMMENT : VOTRE ACCEPTATION DE TOUT RISQUE LIÉ À VOTRE UTILISATION DES SERVICES LIME ET VOTRE RENONCIATION ET DÉCHARGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUTES LES PARTIES DÉGAGÉES (DÉFINIES CI-DESSOUS), Y COMPRIS LIME. SI VOUS NE LISEZ PAS, NE COMPRENEZ PAS OU N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER AUX SERVICES DE LIME NI LES UTILISER. LES PARTIES DÉCHARGÉES PEUVENT INVOQUER CES DÉCHARGES COMME MOYEN DE DÉFENSE COMPLET ET SUFFISANT CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, EN TANT QUE TIERS BÉNÉFICIAIRES VISÉS PAR LA PRÉSENTE DÉCHARGE. VEUILLEZ NOTER QUE VOUS ÊTES LIBRE DE REFUSER L’ACCÈS AUX SERVICES DE LIME OU LEUR UTILISATION SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES. VOTRE ACCÈS AUX SERVICES DE LIME ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE LIME REPRÉSENTENT VOTRE RECONNAISSANCE ET VOTRE ACCEPTATION D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.

Le terme de « Parties déchargées » dans les présentes Conditions désigne (i) Lime et nos filiales, de même que leurs propriétaires, dirigeants, cadres, employés, administrateurs, agents, représentants, successeurs, cessionnaires, licenciés, distributeurs, fournisseurs et tiers respectifs que nous autorisons ou avec lesquels nous nous associons autrement pour distribuer, promouvoir ou commercialiser autrement les Services, (ii) les municipalités et entités publiques (notamment l’ensemble de leurs cadres élus et nommés, fonctionnaires, employés et agents) nous autorisant à exploiter les Services, (iii) les propriétaires et locataires fonciers (notamment les cadres élus et nommés, fonctionnaires, employés et agents) qui nous autorisent à exploiter les Services sur leurs terrains, et (iv) dans la mesure où vous accédez aux Services par le biais d’une application, d’un site Web, d’un contenu, d’un produit ou d’un service tiers, ledit tiers ainsi que l’ensemble de ses sociétés affiliées et filiales, de même que leurs propriétaires, dirigeants, cadres, employés, administrateurs, agents, représentants, successeurs et cessionnaires respectifs.

EN CONTREPARTIE DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE LIME, VOUS, OU LA PERSONNE OU L’ENTITÉ AU NOM DE LAQUELLE VOUS AVEZ CONCLU LES PRÉSENTES CONDITIONS, OU, LORSQUE L’UTILISATION DES SERVICES EST AUTORISÉE PAR DES MINEURS, VOTRE TUTEUR LÉGAL ACCEPTE DE :

  1. PRENDRE EN CHARGE TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À L’UTILISATION DES SERVICES DE LIME. Vous reconnaissez que (a) il existe des risques inhérents à l’utilisation de véhicules à micromobilité partagée, y compris ceux offerts conformément aux Services Lime, (b) les véhicules associés aux Services seront utilisés par d’autres personnes, avant et après votre utilisation des Services, (c) les véhicules associés aux Services peuvent être endommagés ou être en réparation en raison d’une utilisation régulière, l’usure, la négligence de Lime ou d’autres utilisateurs par le vandalisme, ou d’autres causes, et Lime n’est souvent pas immédiatement informée de ces dommages ou de ces réparations ; (d) bien que Lime s’efforce de maintenir les véhicules en bon état, les véhicules associés au ou aux Service(s) que vous utilisez peuvent être endommagés ou avoir besoin d’être réparés, et (e) votre utilisation des Services peut entraîner des blessures ou une maladie, y compris, mais sans s’y limiter, BLESSURE CORPORELLE, MALADIE, ENTORSES, FRACTURES, PARALYSIE PARTIELLE OU TOTALE, D’AUTRES AFFECTIONS QUI POURRAIENT CAUSER UN HANDICAP GRAVE, SOUFFRANCE MENTALE OU PHYSIQUE, OU DÉCÈS. Ces risques et dangers peuvent être causés par la négligence ou l’omission de Lime, la négligence d’autrui, y compris d’autres piétons ou automobilistes, ou peuvent découler de la réparation, de l’entretien ou du fonctionnement des véhicules associés aux Services, des conditions météorologiques au moment de l’utilisation, des conditions routières ou d’autres causes, y compris de toute autre cause prévisible ou imprévisible supplémentaire. En accédant et en utilisant les Services Lime, vous, en votre nom et au nom de vos représentants personnels et de vos héritiers, et toute autre personne que vous autorisez à accéder et utiliser les Services Lime via votre compte utilisateur, vous ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES DE PRENDRE EN CHARGE TOUS LES RISQUES ET D’ACCEPTER TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ACCIDENT, DE BLESSURE CORPORELLE, DE DOMMAGE MATÉRIEL, DE DÉCÈS OU D’INCAPACITÉ QUE VOUS POURRIEZ SUBIR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES, pour les blessures, pertes ou préjudices, y compris ceux causés uniquement ou en partie par la négligence ou l’omission des Parties déchargées.
  2. RENONCIATION ET DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ CONTRE LES PARTIES DÉCHARGÉES. Vous, en votre nom propre, au nom de vos représentants personnels et de vos héritiers, ainsi qu’au nom de toute autre partie que vous autorisez à accéder et à utiliser les Services Lime via votre compte utilisateur, ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT DE RENONCER ET DE DÉGAGER TOUTES LES PARTIES DÉGAGÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE RÉCLAMATION (Y COMPRIS CELLES DÉCOULANT D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LÉGALES ET/OU TOUT AUTRE MOTIF), Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES RÉCLAMATIONS POUR OU LIÉES À TOUT ACCIDENT, BLESSURE CORPORELLE, DOMMAGE MATÉRIEL, DÉCÈS OU INVALIDITÉ QUE VOUS POURRIEZ SUBIR À LA SUITE DE L’UTILISATION DES SERVICES LIME, y compris ceux causés uniquement ou en partie par la négligence ou l’omission de l’une des parties déchargées. Cette RENONCIATION ET DÉCHARGE comprend toute réclamation pour blessure ou maladie, y compris, mais sans s’y limiter, LES BLESSURES CORPORELLES, LES MALADIES, LES ENTORSES, LES FRACTURES, LA PARALYSIE PARTIELLE OU TOTALE, AUTRES AFFECTIONS POUVANT ENTRAÎNER UNE INVALIDITÉ GRAVE, UNE ANGOISSE PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE, OU LA MORT, qu’elles soient causées par la négligence ou l’omission de Lime, la négligence d’autres personnes, y compris d’autres piétons ou automobilistes, ou qu’elles résultent de la réparation, de l’entretien ou du fonctionnement de nos Services, des conditions météorologiques au moment de l’utilisation, de l’état de la chaussée ou d’autres causes, y compris toute autre cause prévisible ou imprévisible.

    LORSQUE LA LOI L’AUTORISE, LES PARTIES DÉCHARGÉES NE SERONT PAS RESPONSABLES DES PERTES DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE DONNÉES, DES PERTES FINANCIÈRES OU DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS. DANS TOUS LES CAS, LES PARTIES DÉCHARGÉES NE SERONT PAS RESPONSABLES DES PERTES OU DOMMAGES QUI NE SONT PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.

    Votre utilisation de nos Services est un privilège, pas un droit, et est volontaire. VOUS N’ÊTES PAS TENU D’UTILISER LES SERVICES LIME. Vous reconnaissez et acceptez que votre accès aux Services Lime et votre utilisation des Services Lime sont effectués en toute connaissance de cause et vous acceptez LA PRISE EN CHARGE DES RISQUES, LA RENONCIATION ET LA DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ. Il est de votre responsabilité d’utiliser nos Services en toute sécurité. Vous êtes responsable de tout préjudice que vous pourriez causer à d’autres personnes, animaux et/ou biens lors de l’utilisation des Services Lime. (Voir section 8 (Indemnité)).

3. Clause d’arbitrage mutuel

Avant de commencer l’arbitrage, vous devez fournir au service juridique de Lime un avis écrit de votre litige envoyé à [email protected], y compris des informations factuelles pour permettre l’évaluation du litige et votre demande de réparation. La plupart des litiges peuvent être résolus de cette manière.

  1. Nous convenons mutuellement de résoudre tous les litiges passibles d’une action en justice entre nous, exclusivement par le biais d’un arbitrage définitif et contraignant, au lieu d’intenter une action devant un tribunal. Les parties conviennent et reconnaissent que la présente clause d’arbitrage mutuel atteste d’une transaction impliquant le commerce interétatique et que la loi fédérale sur l’arbitrage (9 U.S.C. §§ 1-16) (Federal Arbitration Act, « FAA ») régira son interprétation, son application et les procédures qui en découlent et s’appliquera à toutes les réclamations relatives à votre accès ou à votre utilisation des Services ou Produits, à toute communication, à la publicité ou au marketing par ou concernant notre société ou les Services ou Produits, à tout Produit ou Service vendu ou distribué par le biais des Services ou Produits que vous avez reçus en tant que consommateur de nos Services ou Produits, à tout aspect de votre relation ou de vos transactions avec nous, à nos droits de propriété intellectuelle réels ou présumés, et à tous les autres aspects de votre relation passée, présente ou future avec nous, qu’ils découlent du gouvernement fédéral ou d’État, et/ou du droit commun (collectivement, le « Litige »). Nous convenons également expressément que le présent Contrat sera régi par le FAA, même en cas d’exemption du FAA pour vous et/ou nous et/ou les présentes Conditions d’utilisation. Tout Litige à cet égard sera résolu exclusivement par un arbitre.
  2. Renonciation aux recours collectifs. Chacun d’entre nous convient mutuellement qu’en concluant la présente convention d’arbitrage, nous renonçons tous deux à notre droit de faire porter, entendre ou arbitrer tout Litige ou réclamation en tant que, ou de participer à, un recours collectif, une action collective et/ou une action représentative, et un arbitre n’aura aucune autorité pour entendre ou arbitrer toute action collective ou représentative (« Renonciation aux recours collectifs »). Dans tous les cas où (1) le Litige est déposé en tant qu’action collective ou représentative et (2) il existe une décision judiciaire finale selon laquelle tout ou partie de la Renonciation aux recours collectifs est inapplicable, l’action collective, collective et/ou représentative dans cette mesure doit être plaidée devant un tribunal civil compétent, mais la partie de la Renonciation aux recours collectifs qui est applicable sera appliquée dans l’arbitrage.
  3. Tout Litige sera délibéré par un arbitrage définitif et contraignant administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses Règles d’arbitrage des consommateurs, sauf si les parties en décident autrement par écrit. Quelle que soit la partie qui soumet une réclamation à arbitrage, chaque partie sera responsable des frais d’arbitrage conformément à la loi et aux règles d’arbitrage applicables. Toutefois, si des lois exigent que Lime paie une plus grande partie ou l’ensemble de ces frais afin que la présente section 3 soit applicable, nous aurons le droit de choisir de payer les frais et de procéder à l’arbitrage.
  4. Si une audience d’arbitrage en présentiel est requise, elle sera menée dans la « zone statistique métropolitaine » (telle que définie par le Bureau du recensement des États-Unis) de votre résidence au moment où le Litige est soumis à l’arbitrage. L’arbitre ou le comité d’arbitrage, selon le cas, sera lié par la présente section 3 et toutes les conditions supplémentaires, délibérera tout Litige conformément à la loi applicable et aux faits basés sur le dossier et aucune autre base, et émettra une sentence motivée.
  5. Clause de délégation. Seul un arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale, aura l’autorité exclusive de résoudre tout Litige découlant de ou lié à l’interprétation, l’applicabilité ou la formation de la présente Convention d’arbitrage mutuel, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie du présent Accord d’arbitrage mutuel est nulle ou annulable. Un arbitre aura également l’autorité exclusive de résoudre toutes les questions d’arbitrabilité de seuil, y compris les questions relatives à la question de savoir si les présentes Conditions sont applicables, inconcevables ou illusoires et toute défense à l’arbitrage, y compris, sans s’y limiter, la renonciation, les retards ou la préclusion. Nonobstant toute autre clause contenue dans la présente section 3, toute revendication selon laquelle tout ou partie de la présente Renonciation aux recours collectifs est inapplicable, abusive, illégale, nulle ou annulable ne peut être délibérée que par un tribunal compétent et non par un arbitre. Tous les autres litiges concernant le fait que la présente Clause d’arbitrage mutuel soit inapplicable, abusive, applicable, valide, nulle ou annulable seront délibérés exclusivement par un arbitre, et non par un tribunal.
  6. Application à des tiers. La présente Clause d’arbitrage mutuel liera et inclura toutes les réclamations introduites par ou contre des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, votre conjoint, partenaire domestique, héritiers, successions, bénéficiaires tiers et ayants droit, lorsque leurs réclamations sous-jacentes découlent de ou sont liées à votre utilisation des Produits ou Services. Dans la mesure où un tiers bénéficiaire du présent contrat intente des réclamations contre Lime, ces réclamations seront également soumises à la présente Clause d’arbitrage mutuel.
  7. Sauf dans le cas de la Renonciation aux recours collectifs, l’arbitre peut accorder tous les recours auxquels une partie a droit en vertu de la loi applicable et qui seraient autrement possibles devant un tribunal, mais ne sera pas habilité à accorder des recours qui n’auraient pas été possibles devant un tribunal pour les demandes présentées en arbitrage. L’arbitre appliquera le droit matériel étatique ou fédéral, ou les deux, selon le cas.
  8. La présente Clause d’arbitrage mutuel survivra à toute résiliation des Services et/ou des Produits et/ou toute interruption de votre relation avec nous.
  9. La présente Clause d’arbitrage mutuel constitue l’accord intégral relatif à la résolution officielle des Litiges couverts par la présente Clause d’arbitrage mutuel. Si une partie de la présente Clause d’arbitrage mutuel est jugée inapplicable, le reste de la présente Clause d’arbitrage mutuel restera applicable.
  10. Exceptions à la Clause d’arbitrage : Nonobstant ce qui précède, l’exigence d’arbitrage des Litiges dans la présente section ne s’applique pas aux :
    1. Petites créances. Vous ou Lime pouvez porter un Litige devant les tribunaux des petites créances d’une juridiction compétente (à condition que le tribunal des petites créances n’autorise pas les actions collectives ou représentatives similaires ou les recours). Lime se réserve le droit de rejeter votre demande d’arbitrage pour tout Litige qui peut être résolu devant les tribunaux de recouvrement des petites créances:
    2. Réclamations relatives à la propriété intellectuelle. Les Litiges uniquement liés à toute violation présumée des droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, noms commerciaux, habillages commerciaux, secrets commerciaux ou droits moraux que vous ou Lime pouvez détenir, sont exclus de la présente Exigence d’arbitrage. Tous les autres Litiges, y compris les droits de publicité, les droits à la vie privée et les Litiges qui ne sont pas liés à la propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle, mais qui sont déposés conjointement avec les Réclamations de PI, restent soumis à l’exigence d’arbitrage.

4. Compte utilisateur Lime

  1. Configuration du compte. Afin d’utiliser la plupart des aspects des Services, vous devez vous inscrire et maintenir un compte d’utilisateur personnel actif, qui nécessite une carte de débit ou de crédit valide ou une autre méthode de paiement approuvée avec une date d’expiration et un code postal de facturation, ainsi que d’autres informations demandées en fonction du Service (par exemple, un permis de conduire est requis pour certains Services dans certains pays). Il existe d’autres méthodes de création de compte et de paiement pour certains de nos Services, si elles sont proposées dans votre région, telles que Lime Access. Ce que vous nous communiquez doit être vrai, exact, complet et, le cas échéant, actualisé afin de rester exact. Le cas échéant, créez un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe performant et ne les communiquez à personne ; votre compte vous est personnel, ne doit être utilisé par nul autre et vous êtes responsable de toutes les activités réalisées avec celui-ci. Signalez-nous immédiatement si vous suspectez une utilisation non autorisée de votre compte. Nous avons le droit de fournir des informations vous concernant ou concernant vos différentes informations de compte (comme la facturation, le compte, le contenu ou les dossiers d’utilisation et les informations connexes) si la loi l’exige (ce qui peut inclure le partage obligatoire de données avec les gouvernements), et afin de protéger nos droits, nos clients ou nos activités.
  2. Note concernant la fraude. Nous la prenons au sérieux, tant pour votre protection que pour la nôtre. Vous ne pouvez utiliser qu’un moyen de paiement que vous avez le droit légal d’utiliser et vous nous autorisez à débiter tous les frais qui vous incombent sur le moyen de paiement que vous désignez. Si nous soupçonnons que des informations que vous nous avez communiquées sont inexactes, incomplètes ou frauduleuses, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte jusqu’à ce que le problème soit résolu. Pendant ce temps, vous perdrez l’accès à certains de nos Services ou à tous, de façon temporaire ou permanente.

5. Utilisation de l’application et de nos Services

Une fois votre compte correctement configuré, vous pouvez utiliser l’Application Lime pour localiser, réserver et/ou consulter nos Services disponibles.

  1. Réservations. Lime se réserve le droit d’accepter ou de rejeter les demandes de réservation, et la réception d’une confirmation de réservation ne constitue pas une acceptation ou une confirmation de l’offre ou de la capacité de Lime à rendre les Services disponibles dans un cas particulier. Votre accès au Service Lime et votre utilisation de celui-ci ne sont pas confirmés tant qu’un trajet n’est pas entamé. Si votre réservation via l’Application est refusée après votre demande, vous recevrez le remboursement correspondant en supposant que votre moyen de paiement ait effectivement été débité. Si le tarif mentionné dans l’Application s’avère inexact pour une raison ou pour une autre, nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser la réservation correspondante, et nous vous rembourserons le montant concerné.
  2. Règles de conduite - Utilisation des services de Lime. Vous acceptez de respecter les Règles de conduite applicables à chaque Produit Lime que vous utilisez. Le non-respect de cette consigne peut entraîner des amendes, des pénalités ou la suspension ou la résiliation de votre compte.
  3. Exigences relatives à l’utilisation des produits et services de Lime. Il vous est interdit d’accéder aux Produits ou Services Lime et de les utiliser sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de toute autre substance qui pourrait entraver votre capacité à conduire un véhicule en toute sécurité. Si, malgré cette interdiction, le bon sens et (probablement) les lois et réglementations locales, vous choisissez d’exploiter les Services ou les Produits Lime en cas d’altération, vous reconnaissez et acceptez d’assumer tous les risques associés ou découlant de votre utilisation des Produits ou Services Lime, et vous renoncez expressément par les présentes à toute réclamation contre les Parties déchargées qui sont d’une quelconque manière associées ou découlant de votre utilisation des Services ou Produits Lime. De plus, dans la mesure où vous autorisez d’autres personnes à accéder aux Produits ou Services Lime et à les utiliser dans le cadre de votre compte utilisateur (par ex., un trajet de groupe) et qu’ils sont altérés, vous reconnaissez et acceptez de renoncer à toute réclamation contre les Parties déchargées, et vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties déchargées contre toute réclamation, coût, dépense et autres qui sont intentés par ces autres parties.

    REMARQUE : À certains moments, dans certains lieux ou conformément à la réglementation, aux lois ou aux ordonnances locales, l’Application Lime vous rappellera cette interdiction de l’utilisation altérée des Produits ou Services Lime en affichant l’avis ci-dessous. Vous reconnaissez expressément que vous n’êtes pas sous l’influence de substances et que vous comprenez et acceptez d’être lié par cette interdiction d’utiliser les Produits et Services Lime sous l’influence de substances.

    Ne roulez pas sous l’influence. Cela est dangereux pour vous-même et pour les autres, souvent illégal, et constitue une violation du Contrat d’utilisation de Lime. Ne le faites pas. En continuant, vous confirmez que vous n’avez pas bu/pris de drogues, et que vous avez expressément renoncé à toutes les réclamations et accepté de couvrir tous les dommages découlant de cette sortie dans la mesure autorisée par la loi applicable telle qu’énoncée dans le Contrat d’utilisation.
  4. Nos Services s’appuient sur la technologie, y compris des réseaux sans fil et des appareils mobiles, de sorte que des retards ou une latence occasionnels peuvent survenir en fonction de votre connexion, de votre emplacement ou des performances de votre appareil. De tels brefs retards sont normaux et ne sont pas considérés comme des défauts de service.
  5. Nos véhicules ne sont proposés qu’à un seul usager. Vous ne pouvez pas transporter un passager, un enfant ou un animal avec vous sur le véhicule.
  6. Vous avez au moins 18 ans et possédez une licence valide (si nécessaire).
  7. Vous êtes en mesure de conduire nos véhicules de manière compétente et sûre et vous confirmez que :
    1. Vous savez comment utiliser nos véhicules en toute sécurité et avec soin, et vous êtes physiquement capable de le faire.
    2. Vous n’utiliserez pas de véhicule si vous souffrez d’une affection qui affecte votre capacité à conduire en toute sécurité (par ex., altération de l’équilibre).
    3. Vous ne transporterez aucun article à moins qu’il ne soit correctement et en toute sécurité fixé dans le panier d’un véhicule, le cas échéant.
    4. Vous n’utiliserez aucun appareil mobile lorsque vous conduirez un véhicule. N’enverrez pas de SMS et ne passerez pas d’appel lorsque vous roulez et mettrez votre trajet en pause avant de le faire.
  8. Vous comprenez que des conditions météorologiques et routières défavorables (pluie, neige, glace, etc.) peuvent avoir un impact sur la maniabilité et le freinage et vous ajusterez votre comportement de conduite en conséquence. Vous ferez preuve de prudence si vous roulez la nuit. Vous acceptez de ne pas rouler, ou de mettre fin à votre trajet en toute sécurité, si vous ne vous sentez pas en sécurité à tout moment.
  9. Soyez toujours attentif aux voitures, aux vélos, aux trottinettes et aux piétons et faites preuve de prudence lorsque vous roulez dans des zones partagées par d’autres personnes. Ne roulez pas sur des routes où nos Produits ne sont pas autorisés par la législation locale (par ex., les autoroutes).
  10. Dans certaines villes, les lois ou réglementations locales nous obligent à cesser de fonctionner, ou à réduire la vitesse, pendant des heures spécifiques (une « Période de couvre-feu »). Vous serez informé de ce couvre-feu dans l’Application, et les trajets se termineront automatiquement au début d’une Période de couvre-feu. Vous êtes responsable de terminer votre trajet avant le début du couvre-feu. Nous ne sommes pas responsables des désagréments causés par les arrêts liés au couvre-feu.
  11. À la fin de votre trajet, vous devez garer le véhicule en position verticale dans les zones désignées de l’application Lime, en vous assurant qu’il n’obstrue pas l’accès ou la circulation.
  12. Vous avez lu, compris et accepté de respecter les règles locales et le guide Comment conduire de Lime, disponibles dans votre Centre de sécurité de l’Application Lime.
  13. Bien que nous fassions de notre mieux pour vous informer sur les lois locales régissant l’utilisation de nos Produits et Services, vous vous êtes familiarisé avec les règles locales (limites de vitesse, lois sur les casques, règles de stationnement, zones où la conduite est restreinte ou interdite, etc.), que vous acceptez de suivre. N’utilisez pas nos Produits et Services là ou lorsque cela est interdit. Vous êtes tenu de respecter toutes les règles et réglementations locales en matière de circulation et les panneaux affichés.
  14. L’Application peut vous montrer un itinéraire suggéré, les emplacements de stationnement disponibles et un prix de trajet estimé en fonction de votre destination. Ils sont fournis à titre informatif uniquement. Les emplacements de stationnement suggérés peuvent ne plus être disponibles pendant votre trajet, et la qualité de l’itinéraire peut varier en fonction des conditions indépendantes de la volonté de Lime (par ex., circulation, construction, lois locales). Le prix final de votre trajet peut différer de l’estimation initiale.
  15. Règles d’utilisation des casques.
    1. Porter un casque (de préférence approuvé Snell, CPSC, ANSI ou ASTM) est vivement recommandé à chaque fois que vous utilisez l’un de nos véhicules. Votre casque doit être à votre taille, ajusté et attaché selon les instructions du fabricant.
    2. Les casques et autres équipements de protection peuvent réduire le risque ou la gravité des blessures, mais ne garantissent pas la prévention des blessures corporelles.
    3. Lorsque le port du casque est exigé, vous devez le porter lorsque vous utilisez nos Produits et Services.
    4. Si vous conduisez sans casque et que vous subissez un préjudice en conséquence, vous renoncez à toute réclamation contre les Parties déchargées découlant de votre utilisation des Services ou Produits Lime et assumez tous les risques.
  16. Contrôles de sécurité.
    1. Avant de conduire un véhicule Lime, effectuez une inspection de sécurité, y compris tous les éléments suivants :
      1. Testez les freins en appuyant sur chacun d’eux et en faisant basculer le véhicule d’avant en arrière. Le véhicule ne doit pas bouger.
      2. Inspectez le véhicule pour vérifier qu’il n’est pas endommagé ou fissuré (corps, châssis, fourche, roue, garde-boue, etc.).
      3. Vérifiez que les pneus du véhicule sont correctement gonflés.
      4. Vérifiez que les feux avant et les feux arrière sont opérationnels et que les réflecteurs sont bien fixés.
      5. Vérifiez que le siège, les pédales et le ou les panier(s), le cas échéant, sont solidement fixés et correctement réglés.
      6. Vérifiez la durée de vie restante de la batterie et confirmez qu’elle est suffisante pour atteindre votre destination.
    2. Si vous remarquez des signes de dommages ou un besoin d’entretien pendant votre inspection de sécurité, n’utilisez PAS le véhicule.
      1. Veuillez nous les signaler immédiatement en soumettant une demande via notre Centre d’aide ou dans le menu Aide de votre application Lime, puis réservez un autre véhicule.
      2. Si vous remarquez quelque chose pendant votre utilisation, interrompez votre trajet en toute sécurité, dès que vous le pouvez.
      3. Si vous ne signalez pas les dommages que vous rencontrez, ils peuvent vous être attribués et vous pouvez être tenu responsable des coûts associés.
  17. Utilisations interdites.
    1. Il est interdit d’utiliser nos véhicules à des fins illégales ou de manière dangereuse ou non conforme à leur usage prévu, notamment pour faire du tout-terrain, des courses, des acrobaties ou des figures, ou de rouler dans des flaques d’eau.
    2. Sauf accord contraire de Lime dans un accord écrit distinct, vous ne pouvez pas utiliser nos Produits et Services pour la location, la récompense ou toute autre utilisation commerciale (comme la publicité, le covoiturage ou la livraison de nourriture). Et, bien entendu, n’utilisez pas nos Services ou Produits en violation de la loi.
    3. Vous ne pouvez pas autoriser d’autres personnes à accéder à nos Produits et Services à l’aide de votre compte, sauf en utilisant le Trajet en groupe, le cas échéant.
    4. Ne falsifiez pas ou ne vandalisez pas nos véhicules ou leurs composants, et ne tentez pas d’obtenir un accès non autorisé ou frauduleux à notre Service.
    5. Ne verrouillez pas un Produit à l’aide d’un cadenas qui ne nous appartient pas, car nous ne pourrons pas le déverrouiller (!).
    6. Évitez de laisser un Produit d’une manière ou dans un lieu auquel nous n’avons pas accès (si tout le monde le faisait, il n’y aurait plus de Produit à utiliser). Nous pouvons vous facturer jusqu’à 500 USD si nous ne sommes pas en mesure de récupérer un Produit en raison de vos actions.
    7. Vous n’avez pas non plus le droit d’utiliser nos Services ou Produits afin de participer à des activités ne correspondant pas à l’usage prévu d’un Produit ou Service particulier. Cela peut sembler évident, mais vous ne pouvez pas, par exemple, participer à des courses, rouler en montagne, réaliser des cascades ou des figures, pour monter ou descendre des escaliers ni emmener un Produit hors de la route ou le faire traverser de grandes quantités d’eau (au-delà du cadre d’une utilisation urbaine normale, bien sûr). Toutes ces utilisations peuvent endommager nos Produits ou causer des blessures graves ou la mort à vous ou à quelqu’un d’autre.
  18. Limite de poids.
    1. La charge maximale, y compris votre poids et tous les articles que vous transportez, ne doit pas dépasser
      1. Vélo électrique Lime Gen 4 - 120 kg (265 lb)
      2. Trottinette/trottinette assise - 100 kg (220 lb)
      3. LimeBike/LimeGlider - 142 kg (320 livres)
    2. Le poids maximal pour toute cargaison ne doit pas dépasser :
      1. Panier avant pour vélo électrique Lime Gen 4/LimeBike/LimeGlider - 7 kg (15 lb)
      2. Panier arrière pour trottinette assise - 8,7 kg (19 lb)
      3. Panier arrière pour LimeBike/LimeGlider - 30 lbs (15 kg)
  19. Coût de remplacement. Si vous endommagez un véhicule ou si le véhicule est considéré comme perdu ou volé en vertu des conditions de notre Contrat d’utilisation, vous serez tenu responsable des coûts associés. Le coût de remplacement d’un véhicule Lime peut s’élever à 1 500 USD.
  20. Nos Produits sont tous des Produits électriques. Nous ne disposons pas d’un nombre illimité de Produits électriques et ils ne sont pas toujours disponibles. Ceci est également valable pour nos autres Produits.
  21. Les véhicules électriques nécessitent un chargement périodique de la batterie et leur niveau de charge diminue avec le temps et l’utilisation. De nombreux facteurs, notamment la météo, le terrain et le type de véhicule, peuvent affecter la vitesse à laquelle la batterie se décharge. Bien que nous travaillions dur pour nous assurer que nos véhicules sont généralement bien chargés, il est de votre responsabilité de vérifier le niveau de la batterie avant de rouler et de vous assurer qu’il est suffisant pour le trajet que vous prévoyez. Nous ne pouvons pas garantir que la charge sera suffisante pour atteindre votre destination.
  22. Trajets en groupe. Pour certains types de véhicules, les Services peuvent vous permettre de démarrer un « Trajet de groupe », qui vous permet d’autoriser vos invités à accéder aux Services Lime et à les utiliser sur votre compte, sans avoir besoin de leur propre compte utilisateur personnel. Vous reconnaissez et convenez qu’afin d’utiliser cette fonctionnalité, il vous incombe de vous assurer que chacun de vos invités a personnellement lu et accepte d’être lié par les Conditions d’utilisation et de lire notre Avis de confidentialité. Vous êtes entièrement responsable (1) de veiller à ce que tous vos invités aient au moins 18 ans (ou autre âge légal de majorité), (2) de tous les dommages et blessures qui se produisent pendant le Trajet en groupe qui sont causés par vous ou vos invités, (3) de n’autoriser qu’un seul invité par véhicule, (4) de payer tous les frais qui sont liés à votre Trajet en groupe, et (5) d’assumer la responsabilité légale de toutes les activités de vos invités comme si elles étaient les vôtres. Vos invités qui accèdent aux Services sont des bénéficiaires tiers explicites et prévus des présentes Conditions, et seront liés par les présentes Conditions, y compris la disposition d’arbitrage énoncée à la section 3 (Clause d’arbitrage mutuel).
  23. Traiter nos produits avec respect.
    1. Usage adapté. Si tous les clients traitent nos Produits avec respect, un plus grand nombre d’entre eux sera disponible et en meilleur état. Nos Produits ne sont, malheureusement, pas indestructibles, merci d’en prendre soin lorsqu’ils sont entre vos mains. Ils ont des limites de poids que vous pouvez trouver dans les Règles d’utilisation ci-dessus. Il est interdit d’utiliser un Produit pour tracter ou transporter une remorque, un véhicule ou un autre objet. Nous vous demandons d’utiliser les Produits en toute sécurité, notamment lorsque vous transportez une cargaison (si le véhicule dispose d’un endroit sécurisé pour transporter du matériel). Par exemple, ne transportez pas de matériel dans le panier avant d’un vélo s’il gêne votre visibilité. Si vous laissez des effets personnels sur ou dans nos Produits ou dans nos locaux (et que nous les trouvons), nous les conserverons pendant 90 jours, sauf si la loi prévoit une durée plus longue.
    2. Stationnement approprié. Le stationnement d’un Produit doit avoir lieu dans la zone d’exploitation affichée dans l’Application Lime, et, si indiqué par l’Application Lime, dans les Zones de stationnement obligatoires et les Emplacements de stationnement obligatoires conformément aux réglementations locales sur la circulation routière et aux règles de stationnement affichées dans l’Application Lime. Il est expressément interdit de stationner ou de laisser un Produit dans une Zone de stationnement interdite.
    3. Dommages. Nous vous demandons, en dehors de l’usure normale, de retourner (à savoir verrouiller et/ou désactiver) le Produit dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu. Si vous l’endommagez (accidentellement ou intentionnellement) ou si vous ne le retournez pas convenablement et qu’un dommage survient, vous serez tenu responsable des frais associés. Cela peut s’avérer coûteux : vous trouverez le coût de remplacement de chaque Produit dans les Règles de conduite pour ce Produit. Les mêmes frais s’appliquent au cas où un Produit ne serait pas retourné dans les 48 heures ; nous le considérerons alors comme perdu ou volé et, en fonction des circonstances, nous pourrons porter plainte contre vous. Nous nous réservons également le droit de prendre les mesures que la loi autorise à votre encontre, notamment de vous demander le paiement de la valeur du Produit.
    4. Périodes de location. En général, la durée maximale de location est de 90 minutes, mais peut être plus courte sur certains marchés, ou plus longue dans le cadre d’une offre Lime Enterprise Solutions. Votre utilisation du Produit prendra fin après avoir atteint la durée de location maximale suivant le début de la location du Produit. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez à nouveau louer le Produit à la fin de la période de location.
    5. Récupération du Produit. Si vous ne pouvez pas retourner un Produit dans une zone valide (vous devez, par exemple, le laisser dans une propriété privée, dans un espace verrouillé ou une autre zone inatteignable) et que vous nous demandez de le récupérer, nous pourrons vous facturer des frais de récupération allant jusqu’à 500 USD. Si vous abandonnez simplement un Produit à un endroit où il ne devrait pas être laissé, vous serez facturé de tous les frais associés jusqu’à ce qu’il soit récupéré, plus des frais de service allant jusqu’à 500 USD. Nous pouvons facturer ces montants à notre seule appréciation, en débitant n’importe quelle méthode de paiement de votre compte, et sans préavis.
    6. Accident ou dommages subis par les Produits en général. Vous devez nous signaler les accidents, dommages, blessures corporelles ou les vols ou pertes de Produit dans les deux (2) heures suivant l’accident ou l’incident via l’Application Lime dans le Centre de sécurité, ou, en cas de blessure, dès que raisonnablement possible après l’accident ou l’incident. Si un incident implique des blessures corporelles, des dommages matériels ou un vol de Produit, vous devez également le signaler auprès du service de police local sous 24 heures (ou, si vous êtes blessé, dès que raisonnablement possible après l’incident).
    7. Assurance. Pour certains Produits et dans certains endroits, nous pouvons fournir une couverture individuelle contre les accidents et/ou une couverture de responsabilité civile pour les dommages spécifiés découlant de votre utilisation d’un Produit si vous vous conformez pleinement aux présentes Conditions d’utilisation et à toutes les conditions générales d’assurance applicables énoncées ici au moment de l’incident. Dans certains endroits, vous devez disposer de votre propre assurance automobile pour utiliser certains de nos Produits. Vous acceptez d’utiliser votre propre assurance automobile en tant qu’assurance principale. Les dommages dépassant les plafonds de notre assurance et inférieurs à toutes les franchises d’assurance applicables sont à votre charge. Toutefois, cette couverture responsabilité civile ou accident personnel ne couvre pas les dommages qui surviennent lorsque vous enfreignez les Conditions d’utilisation ou toute condition d’assurance applicable et, dans ce cas, vous serez responsable de l’ensemble des coûts de ces dommages. En cas de collision, vous devez obtenir un rapport de police pour bénéficier de notre couverture responsabilité civile ou de notre assurance responsabilité civile complémentaire. Notre garantie est subordonnée au paiement de toutes les franchises pour chaque réclamation et à votre pleine coopération avec Lime, les enquêteurs et nos partenaires d’assurance en cas d’accident ou de dommages corporels ou matériels. L’absence de coopération peut entraîner l’annulation de la garantie en vertu de nos polices d’assurance, selon les modalités déterminées par notre compagnie d’assurance. Pour en savoir plus sur notre couverture d’assurance, nos exclusions et nos franchises, cliquez ici.

6. Conditions financières

  1. Tarification et paiement. Vous pouvez utiliser nos Services au trajet, dans le cadre d’un abonnement ou sur la base d’une offre à durée limitée (lorsque ces options sont proposées). Certains trajets peuvent impliquer des frais minimaux qui s’ajoutent aux frais de démarrage/déverrouillage applicables. Avant de commencer un trajet, vous verrez les frais applicables s’afficher (par ex., frais de démarrage/déverrouillage, frais par minute et/ou frais minimaux). Aux fins du calcul des frais encourus, les temps de trajet seront arrondis à la minute la plus proche. Notez que nous pouvons modifier les tarifs de nos Produits et Services à tout moment dès lors que nous le jugeons nécessaire ou approprié pour notre activité. Nos prix sont indiqués hors taxes (sur les ventes et la valeur ajoutée) et ne comprennent pas les autres frais gouvernementaux applicables. La tarification des trajets peut être soumise à certains facteurs techniques ou opérationnels décrits à la section 4d.

    Votre trajet se poursuit et des frais s’appliqueront jusqu’à ce que l’Application confirme que le trajet est terminé et que le véhicule est verrouillé. La fin du trajet peut être retardée par des problèmes de réseau mobile ou d’autres facteurs techniques, y compris la connexion Internet de votre appareil. Il vous incombe de vous assurer que votre trajet se termine correctement. Vous serez facturé jusqu'à ce que l'application confirme que le trajet est terminé.

    Nous sommes susceptibles de suspendre temporairement votre compte de carte de débit/crédit avant que vous ne commenciez un trajet pour vérifier que vos informations de paiement sont toujours valides ou pour vérifier que votre carte de débit/crédit dispose des fonds nécessaires pour couvrir les frais encourus pour ce trajet. L’autorisation préalable n’est pas une charge sur votre compte, c’est une retenue sur ces fonds. Les autorisations préalables peuvent réduire votre solde disponible du montant de l’autorisation jusqu’à ce qu’il soit débloqué ou rapproché des frais réels. Vous devez contacter votre banque ou l’émetteur de votre carte si vous avez des questions supplémentaires sur le moment où le montant d’autorisation préalable sera supprimé de votre relevé.

    Les frais et charges seront débités d’une méthode de paiement indiquée dans votre compte. Nous vous débiterons et retiendrons automatiquement les taxes applicables si la loi l’exige. Tous les paiements que nous recevons sont effectués via un prestataire de paiement tiers.

    Si votre méthode de paiement expire et que vous ne mettez pas à jour vos informations ou que vous supprimez votre compte, vous nous autorisez à poursuivre la facturation, et vous demeurez responsable de tous les montants non collectés. Nous nous réservons le droit de retenter la facturation de toutes les méthodes de paiement figurant dans le dossier après toute tentative de facturation infructueuse. Vous demeurerez responsable de tous ces montants et de tous les coûts encourus en lien avec le recouvrement de ces montants, notamment des frais de découvert bancaire, des frais d’agence de recouvrement, des frais raisonnables d’avocat et des frais d’arbitrage ou de justice.

    Si vous vous opposez aux frais que nous avons facturés sur votre compte, vous devez nous en informer dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du mois au cours duquel les frais contestés ont été facturés. Afin de résoudre d’éventuels litiges relatifs aux frais, nous aurons besoin de certaines informations relatives à votre trajet, notamment sa date ainsi que l’heure approximative de départ et d’arrivée. Notre politique est de ne pas proposer de remboursements pour l’utilisation de nos Services, et toute exception à cette politique est laissée à notre seule appréciation, sauf dans la mesure exigée par les lois applicables.
  1. Parrainage et/ou codes promotionnels. Nous pouvons parfois proposer des codes de parrainage et/ou promotionnels pour des trajets à prix réduit ou d’autres fonctionnalités de nos Services. Ces codes peuvent être soumis à des conditions supplémentaires que nous mettons à votre disposition. Comprenez qu’il s’agit d’offres uniques qui ne peuvent être utilisées que via l’Application (sauf mention contraire dans les conditions de la promotion), et que nous sommes susceptibles de les modifier ou de les annuler à tout moment. Sauf indication contraire dans les conditions de promotion spécifiques, nous les limitons à 1 par utilisateur et par compte, non cumulable, non remboursable, expirant aux conditions applicables, incessible et ne pouvant être revendue.
  2. Abonnements, essais gratuits et remises limitées. Lime peut proposer les Services avec différentes options de paiement, y compris, sans s’y limiter, des essais gratuits, des abonnements, des offres à durée limitée, des offres promotionnelles ou d’autres options. Les essais gratuits peuvent être convertis en abonnements (y compris en abonnements payants) conformément aux conditions de l’offre qui vous sont présentées lorsque vous avez accédé à l’essai gratuit et que vous l’avez accepté. Les conditions seront énoncées dans chaque offre pour lesdits Services. Veuillez lire attentivement les conditions de l’offre avant de les accepter ou d’accéder aux Services en les utilisant.
  3. Participation aux tests de produits. Nous essayons continuellement d’améliorer nos Produits et Services. De temps à autre, vous pouvez être sélectionné au hasard pour participer à des tests de nouvelles fonctionnalités, de nouveaux services, de nouveaux véhicules ou de nouvelles technologies. En utilisant nos Produits et Services, vous acceptez que vous puissiez être sélectionné sans préavis pour tester un produit ou une fonctionnalité, et que votre expérience puisse en conséquence différer légèrement des autres utilisateurs.
  4. Frais et amendes. Lime peut, à sa seule discrétion, évaluer les amendes, frais ou pénalités et/ou prendre d’autres mesures pour votre violation des présentes Conditions d’utilisation. Par exemple, vous pouvez encourir des frais ou des amendes si vous laissez un Produit en dehors de la zone de service, utilisez un Produit dans une zone interdite, laissez un produit sans antivol ou causez des dommages ou des pertes sur un Produit. Dans certains endroits, la municipalité nous impose d’infliger des amendes pour toute utilisation inappropriée de nos Produits, notamment pour les stationnements inadéquats ou les comportements imprudents. De plus, lorsque vous utilisez nos Produits et Services, vous devez respecter les lois en vigueur. Si vous recevez une contravention ou une amende (par exemple, pour une infraction aux règles de stationnement ou de circulation), que vous causez le remorquage ou la mise en fourrière d’un produit, ou que vous encourez d’autres pénalités ou frais, vous serez responsable des coûts associés. Nous coopérons avec l’ensemble des responsables gouvernementaux en vue de faire respecter les lois en vigueur et, pour plus de rapidité, nous pouvons nous acquitter des sommes que vous devez en votre nom ainsi que fournir toutes informations nécessaires demandées ou requises par les agences gouvernementales concernées. Si nous agissons ainsi, vous devrez nous rembourser. Si nous devions faire appel à des agents de recouvrement ou administratifs tiers pour résoudre ou tenter de résoudre le problème, vous serez également tenu de nous payer des frais administratifs allant jusqu’à 100 USD. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous convenez que nous réglions ces montants directement, que nous débitions ces montants (avec les frais d’administration) d’un moyen de paiement indiqué dans votre compte, et que nous vous contactions pour obtenir des informations supplémentaires. Dans les lieux où nous payons à la municipalité des frais afin de vous fournir le Service, nous nous réservons le droit de vous transférer une partie de ce coût. Nous vous communiquerons le montant de ces frais de transfert avant que vous ne commenciez un trajet.

7. Exclusions de garantie

Nous fournissons les Services avec un niveau de compétence et d’attention commercialement raisonnable, et bien que nous nous efforcions d’atteindre la meilleure qualité dans toutes nos opérations, nous ne pouvons pas promettre certains aspects concernant nos Services. NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». OUTRE LES POINTS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, LES PARTIES DÉCHARGÉES NE FORMULENT AUCUNE PROMESSE SPÉCIFIQUE CONCERNANT LES SERVICES, QU’IL S’AGISSE DES FONCTIONS SPÉCIFIQUES DE CES SERVICES, DE LEUR FIABILITÉ, DE LEUR QUALITÉ, DE LEUR DISPONIBILITÉ OU DE LEUR CAPACITÉ À RÉPONDRE À VOS BESOINS SPÉCIFIQUES OU AUTREMENT ; OU SUR L’ABSENCE DE PANNE OU DE DÉFAUT. CERTAINES JURIDICTIONS PRÉVOIENT DES GARANTIES SPÉCIFIQUES, TELLES QUE LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOS PARTIES DÉCHARGÉES ET NOUS-MÊMES EXCLUONS TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES.

SI VOUS UTILISEZ L’UN DE NOS PRODUITS OU SERVICES D’UNE MANIÈRE INTERDITE PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, CELA ANNULERA TOUTES LES GARANTIES D’ASSURANCE, D’ACCIDENT OU DE RESPONSABILITÉ FOURNIES PAR NOTRE SOCIÉTÉ OU NOTRE COMPAGNIE D’ASSURANCE, Y COMPRIS TOUTE RENONCIATION AUX DOMMAGES EN CAS DE COLLISION (LORSQUE LA LOI L’AUTORISE) ; LE PRODUIT FERA L’OBJET D’UNE RÉCUPÉRATION IMMÉDIATE ET SANS PRÉAVIS PAR NOTRE SOCIÉTÉ ; ET VOUS SEREZ RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ(E) PAR OU LIÉ(E) AU PRODUIT, Y COMPRIS DE NOS DÉPENSES, DANS LA MESURE OÙ CETTE PERTE OU CE DOMMAGE EST DÛ(E) À UNE TELLE UTILISATION INTERDITE.

LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 7 S’APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.

8. Indemnité

Dans toute la mesure permise par la loi, vous, vos héritiers, ou vos successeurs CONVENEZ DE DÉFENDRE, D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LES PARTIES DÉGAGÉES de toute forme de réclamations, actions, dommages, pénalités, amendes, demandes, pertes, passifs, coûts et dépenses, blessures ou paiements pour les préjudices corporels ou matériels dans le cadre de (i) votre utilisation des Services et/ou Produits (y compris le paiement d’amendes et d’autres frais énoncé dans la section 6 ci-dessus), (ii) votre violation de l’une des présentes Conditions d’utilisation ou de toute loi applicable, (iii) l’utilisation par les Parties déchargées de votre contenu, tel qu’énoncé à la section 10, ou (iv) votre violation des droits d’un tiers. Cette disposition n’inclut pas les réclamations résultant d’une faute intentionnelle et/ou d’une négligence grave des Parties déchargées. Les Parties déchargées se réservent le droit d’assumer la défense exclusive de toute réclamation ou poursuite judiciaire, et vous acceptez de ne pas régler ce qui précède sans le consentement écrit préalable des Parties déchargées concernées. Vous acceptez que les obligations de la présente section 8 survivent à la résiliation des présentes Conditions d’utilisation, de votre compte utilisateur ou de votre accès à nos Produits et Services en général.

9. Vos informations personnelles

  1. La manière dont Lime collecte et utilise les informations personnelles en lien avec les Services est expliquée dans notre Avis de confidentialité disponible à l’adresse www.li.me/privacy. Veuillez noter que si vous accédez aux Services Lime et les utilisez dans le cadre d’un compte d’entreprise (ou d’une offre Lime for Business), vous reconnaissez et acceptez que Lime puisse partager certaines de vos informations d’utilisation avec la personne qui vous a fourni l’accès aux Services Lime, conformément aux conditions générales qui vous sont présentées lors de votre inscription à ce compte.
  2. SMS et appels téléphoniques. Sauf en cas de désinscription, vous acceptez que nous vous contactions par téléphone ou SMS (y compris en utilisant un système de numérotation téléphonique automatique) aux numéros de téléphone que vous nous avez fournis, notamment à des fins de marketing. Vous comprenez que vous n’êtes pas tenu de donner ce consentement pour acheter des biens, des marchandises ou des services. Vous pouvez refuser de recevoir des appels téléphoniques ou des SMS de notre part à tout moment, soit en envoyant le mot « STOP » par SMS en réponse à un message texte reçu de notre part à l’aide de l’appareil mobile qui reçoit les messages ou au (888) 546-3345, soit en nous contactant à l’adresse [email protected], soit en appelant notre Service client au (888) LIME-345.

10. Propriété intellectuelle

  1. La licence restreinte que nous vous octroyons. Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, Lime vous octroie une licence restreinte, non exclusive, non transmissible en sous-licence, révocable, non transférable, afin de consulter et d’utiliser l’Application de même que nos logiciels et Services associés sur ou via votre périphérique personnel, à la seule fin de votre utilisation de nos Services. Tous droits non expressément octroyés par les présentes nous sont réservés ainsi qu’à nos concédants. Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer, vendre ou louer tout ou partie de nos Services ou logiciels inclus, ni à procéder à une ingénierie inverse ou à tenter d’extraire le code source des Services ou logiciels, à moins que les lois n’interdisent ces restrictions ou que vous disposiez de notre autorisation écrite. Ne faites rien qui impose une charge déraisonnable sur l’infrastructure de nos Services, n’utilisez pas de robots, d’araignées, de scrapers ou d’autres moyens automatisés pour accéder à nos Services, n’essayez pas d’interférer avec le bon fonctionnement de notre Service ou n’essayez pas de contourner nos mesures de sécurité pour y accéder.
  2. Propriété. Les Produits et les Services sont la propriété exclusive de Lime et le fait que vous les utilisiez n’implique pas le transfert de droits de propriété vers vous. L’utilisation de nos Services ne vous confère aucun droit de propriété ni de propriété intellectuelle sur nos Services ni sur le contenu auquel vous avez accès et, hormis dans le cadre de la licence restreinte qui vous est accordée ci-dessus, tous les droits figurant dans les présentes (notamment tous droits de propriété intellectuelle) nous appartiennent, ainsi qu’à nos concédants. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de nos Services sans notre autorisation préalable expresse ou dans les cas où la loi l’autorise par ailleurs. Les présentes Conditions d’utilisation ne vous confèrent pas le droit d’utiliser des marques déposées, marques ou logos utilisés dans nos Services ou autrement, notamment dans le cadre d’une publicité ou en vue de signifier notre approbation d’une façon ou d’une autre. Merci de ne pas dissimuler ni altérer les mentions légales affichées dans, avec ou en lien avec nos Services.
  3. Digital Millennium Copyright Act et réclamations pour violation des droits d’auteur. Les réclamations pour violation des droits d’auteur doivent être envoyées à notre agent désigné. Veuillez consulter notre site www.li.me/dmca pour obtenir toutes les informations à ce sujet.
  4. Les contenus fournis par vous. À certains moments, vous pouvez être invité à nous envoyer des contenus (tels qu’un commentaire relatif à une publication sur un blog, la participation à nos communautés ou l’indication de conseils à l’intention des utilisateurs). Vous conservez la propriété de ces contenus, mais nous vous demandons de veiller à être autorisé à nous les envoyer, parce que lorsque vous les envoyez, vous nous accordez (ainsi qu’aux personnes avec qui nous collaborons) une autorisation internationale de les utiliser, héberger, conserver, reproduire, modifier, en créer des travaux dérivés, communiquer, publier, exécuter publiquement, afficher publiquement et distribuer, avec votre nom, votre voix et/ou votre apparence, si ces éléments font partie de la correspondance (par exemple, si vous prenez un selfie en utilisant un Produit). Cette licence continue même lorsque vous interrompez l’utilisation de nos Services. Si vous envoyez des commentaires, des suggestions ou d’autres informations à propos de nos Services, nous pourrons nous en servir sans aucune obligation envers vous. Tous les contenus que vous envoyez sont réputés non confidentiels.

    Ne soumettez aucun contenu diffamatoire, calomnieux, haineux, violent, obscène, pornographique, illégal ou autrement offensant (nous nous réservons le droit de juger si votre contenu répond à l’une de ces descriptions). Il en va de même pour le « spam » ou la publicité indésirable. Nous avons le droit, mais pas l’obligation, d’examiner, de contrôler ou de supprimer votre contenu à tout moment et pour quelque raison que ce soit sans préavis.
  5. Services et contenus tiers. Les Services peuvent être mis à disposition ou consultés en lien avec des services et des contenus (notamment publicitaires) contrôlés par des tiers, soumis à différentes conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. Nous ne soutenons en aucune façon les services et les contenus de tiers, et rejetons toute responsabilité quant à leurs produits ou services. En outre, Apple Inc. et/ou Google, Inc. seront bénéficiaires tiers des présentes Conditions d’utilisation si vous accédez aux Services à l’aide des applications développées pour des appareils mobiles Apple iOS ou Android, respectivement. Ces bénéficiaires tiers ne sont pas parties aux présentes Conditions d’utilisation et ne sont aucunement responsables de la fourniture ni du support des Services. Votre accès aux Services via ces applications ou appareils est soumis aux dispositions de leurs conditions de service et politiques de confidentialité respectives.

11. Accès au réseau et appareils

Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau de données nécessaire à l’utilisation des Services. Les tarifs et frais de votre réseau mobile concernant l’envoi de données et de messages pourront s’appliquer si vous accédez aux Services ou les utilisez à partir de votre appareil. Il vous incombe d’acquérir et de mettre à jour du matériel ou des appareils compatibles, nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services (notamment de l’Application). Nous ne garantissons pas que les Services, en tout ou en partie, fonctionneront sur un matériel ou un appareil particulier. Les Services pourront, en outre, être sujets à des dysfonctionnements et des retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

12. Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York, sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois. Tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié à votre utilisation de nos Services ou Produit sera régi et interprété conformément aux lois de l’État dans lequel votre litige, réclamation ou controverse survient, sans égard à ses principes de conflit de lois, sauf disposition contraire dans la Convention d’arbitrage mutuel Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions d’utilisation sans notre autorisation écrite préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions d’utilisation sans votre consentement à une entité apparentée ou affiliée ou en cas de vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs, de nos actions ou de nos activités, ou à un successeur par fusion. Toute cession effectuée en violation du présent paragraphe est nulle. Il n’existe aucune coentreprise, aucun partenariat, ni relation d’emploi ou de mandat entre vous et nous du fait des présentes Conditions d’utilisation ou de votre utilisation de nos Services. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, elle est éliminée et les dispositions restantes demeurent pleinement applicables dans la mesure autorisée par la loi. Le fait de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins que nous ne le reconnaissions et ne l’acceptions par écrit, et cela ne constitue pas une renonciation à notre droit de le faire ultérieurement. Cette disposition n’affectera pas les sections Divisibilité et Survie de la Convention d’arbitrage mutuel des présentes Conditions d’utilisation. Des événements de force majeure sont susceptibles de nous empêcher de fournir les Produits ou Services. Notez que lorsque nous disons « inclure » ou « incluant » aux fins des présentes Conditions d’utilisation, nous entendons « incluant, mais sans s’y limiter », mais ne le précisons pas afin de faciliter la lecture. Les dispositions qui, par nature, ont vocation à survivre à la résiliation des présentes Conditions d’utilisation ou de votre utilisation des Produits ou Services, survivront.