User Agreement

Service Clients

Dernière révision : 30 septembre 2026

1. Relation contractuelle

2. Ce qu’offre Lime

3. Compte utilisateur Lime

4. Comment utiliser l’Application et nos Services

5. Règles de sécurité et d’utilisation

6. Modalités financières

7. Droit d’annulation des consommateurs applicable aux abonnements

8. Limitation de responsabilité

9. Vos responsabilités

10. Vos renseignements personnels

11. Propriété intellectuelle

12. Accès au réseau et périphériques

13. Généralités

14. Droit applicable et différends

15. ANNEXE A – MODALITÉS DE SERVICE POUR LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE WATERLOO

CANADA

MERCI D’AVOIR CHOISI LIME!

1. Relation contractuelle

Lime est heureuse de vous donner accès à ses services de micromobilité partagée sous réserve des importantes modalités de la présente Convention d’utilisation, y compris toute modalité supplémentaire ou politique propre à un service incorporée aux présentes par renvoi (collectivement, les « Modalités »). Les présentes Modalités régissent votre accès aux produits et/ou services de Lime (collectivement, nos « Services ») ainsi que leur utilisation; veuillez donc les lire attentivement et vous assurer de les comprendre pleinement et d’accepter d’être lié par celles-ci avant d’accéder aux Services et de les utiliser. EN POURSUIVANT, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES MODALITÉS ET RECONNAISSEZ QU’ELLES ONT UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS, VOS RECOURS ET VOS OBLIGATIONS JURIDIQUES. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS PRENDRE CONNAISSANCE DES MODALITÉS, SI VOUS NE LES COMPRENEZ PAS OU SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES NI LES UTILISER.

IMPORTANT : Pour les Services fournis sur le territoire de la Municipalité régionale de Waterloo, les modalités de la Convention dans son ensemble figurent uniquement dans les Modalités pour la Municipalité régionale de Waterloo énoncées à l’Annexe A.

Les Services sont offerts par Lime Technology, Inc. (courriel : [email protected]) (ci-après « Lime », ou « nous », « notre » ou « nos », selon le contexte). En utilisant nos Services (y compris, sans toutefois s’y limiter, en créant un compte utilisateur, en utilisant l’application Lime, en vous inscrivant à certaines promotions ou à certains abonnements liés aux produits et aux tarifs de Lime, et en accédant aux véhicules et aux Services de Lime et en les utilisant), vous déclarez et garantissez que vous avez l’âge légal requis pour conclure des contrats contraignants et accepter les présentes Modalités. En plus d’agir en votre nom personnel, vous déclarez et convenez également que vous disposez des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Modalités au nom de toute autre partie qui accède aux Services et/ou les utilise par l’entremise de votre compte (p. ex. dans le cadre de courses de groupe), ainsi qu’au nom de toute entité que vous avez indiquée lors de l’inscription de votre compte d’utilisateur.

En accédant aux Services et en les utilisant, vous reconnaissez avoir accepté de respecter les Modalités comme condition de votre utilisation des Services. Lime se réserve le droit de modifier les présentes Modalités à l’occasion, et la version révisée entre en vigueur dès que vous l’avez expressément acceptée dans l’application Lime. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après cette date, vous acceptez d’être lié par la version révisée.

Les Modalités, telles qu’elles peuvent être modifiées par Lime de temps à autre, remplacent expressément toute convention ou entente antérieure que nous pourrions avoir conclue avec vous. Vous demeurez libre de cesser d’utiliser les Services en tout temps, et Lime se réserve le droit de résilier les présentes Modalités ou votre accès à l’un ou l’autre des Services en tout temps, ou encore, de façon générale, de cesser d’offrir toute partie des Services ou d’en refuser l’accès, en tout temps et à son entière discrétion. Si vous n’êtes pas d’accord avec une telle résiliation ou cessation de notre part, ou si vous souhaitez la contester, veuillez communiquer avec nous à l’adresse [email protected] en fournissant les renseignements pertinents.

Les Modalités spécifiques visant les abonnements à nos Services sont énoncées ci-dessous. Elles précisent les délais de préavis additionnels auxquels vous avez droit avant toute modification des tarifs ou d’autres modalités importantes liées à l’abonnement.

Veuillez noter que les villes dans lesquelles vous utilisez nos Services peuvent également imposer des exigences supplémentaires, notamment en matière de sécurité et d’équipement de protection individuelle non fourni par Lime, que vous devez respecter pour utiliser nos Services. Veuillez consulter cette liste afin de vérifier si de telles exigences s’appliquent dans votre ville de résidence ou dans toute autre ville où vous utilisez nos Services.

2. Ce qu’offre Lime

Les « Services » comprennent l’application mobile Lime (l’« Application »), l’accès aux vélos électriques, trottinettes électriques, vélos électriques sans pédales, véhicules adaptés et équipements connexes de Lime ainsi que leur utilisation, comme les casques, les sièges pour enfant, les ensembles pour passager et les autres accessoires (le cas échéant), les fonctionnalités innovantes que Lime peut déployer dans son Application, par l’entremise de celle-ci ou sur ses véhicules électriques, ainsi que nos sites Web, notre personnel, notre service à la clientèle, et tout autre renseignement, toute autre technologie, ou tout autre service que nous mettons à votre disposition.

Nous ne sommes pas un transporteur public. Nos Services sont offerts à titre de commodité aux utilisateurs admissibles qui acceptent d’être liés par les modalités de la présente Convention. Si vous ne souhaitez pas être lié par ces modalités, d’autres options de transport sont offertes au public. Pour éviter toute ambiguïté, lorsque nous faisons référence aux « Produits » dans les présentes Modalités, nous désignons les articles matériels qui font partie des Services offerts par Lime ou qui sont autrement mis à votre disposition par Lime dans le cadre de son offre de Services, comme les vélos, les trottinettes, les vélos électriques sans pédales, les casques et tout autre équipement de marque Lime.

Certains Produits, accessoires ou certaines fonctionnalités décrits dans les présentes Modalités (y compris les sièges pour enfants, les ensembles pour passager et certains types de véhicules) peuvent ne pas être offerts dans tous les marchés ou sur tous les véhicules. Leur disponibilité peut varier selon la réglementation locale et les considérations opérationnelles.

3. Compte utilisateur Lime

3.1. Ouverture d’un compte

Pour utiliser la plupart des éléments des Services, vous devez créer et maintenir un compte utilisateur personnel actif, ce qui nécessite une carte de débit ou de crédit valide ou un autre mode de paiement approuvé, accompagné de sa date d’expiration et du code postal de facturation, ainsi que d’autres renseignements, selon le Service (p. ex. un permis de conduire est requis pour certains Produits dans certains territoires). La fourniture de ces renseignements est nécessaire pour vous offrir les Services. D’autres méthodes de création de compte et de paiement sont offertes pour certains de nos Produits et Services lorsqu’elles sont disponibles dans votre région, comme LimeAccess. Les renseignements que vous fournissez à Lime doivent être véridiques, exacts et complets à tous les égards et doivent être mis à jour au besoin afin de demeurer véridiques et exacts. Le cas échéant, créez un nom d’utilisateur et un mot de passe robuste et ne les communiquez à personne. Votre compte vous est personnel et n’est destiné à personne d’autre, et vous êtes responsable de toute activité qui y est effectuée. Informez-nous immédiatement si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte.

3.2. Remarque concernant les tentatives de fraude

Nous prenons la fraude au sérieux, tant pour votre protection que pour la nôtre. Vous pouvez uniquement utiliser un mode de paiement que vous êtes légalement autorisé à utiliser, et vous nous autorisez à débiter tout mode de paiement que vous désignez pour acquitter les frais que vous engagez. Si nous soupçonnons que les renseignements que vous avez fournis sont inexacts, incomplets ou frauduleux, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte après avis, jusqu’à ce que le problème soit résolu. Pendant cette période, vous perdrez l’accès à l'ensemble ou à une partie de nos Services de façon temporaire ou permanente.

3.3. Coordonnées et avis

Lime peut vous transmettre des avis (notamment au sujet des frais, des sommes facturées, des mesures prises concernant votre compte ou des mises à jour apportées aux présentes Modalités) par l’entremise de l’Application ou, lorsqu’elles sont disponibles, au moyen des coordonnées associées à votre compte. Les avis sont réputés reçus dès qu’ils sont mis à votre disposition.

4. Comment utiliser l’Application et nos Services

La présente section décrit le fonctionnement des Services ainsi que la façon dont vous y accédez et les utilisez.

4.1. Réservation d’un Service

Une fois votre compte correctement configuré, vous pouvez utiliser l’Application Lime pour repérer, réserver et louer nos Produits disponibles. Il faut comprendre que, pour des raisons d’approvisionnement et pour d’autres motifs connexes, Lime se réserve le droit d’accepter ou de refuser les demandes de réservation, et que la réception d’une confirmation de réservation ne constitue ni une acceptation, ni une confirmation de l’offre de Lime ou de sa capacité à rendre les Services disponibles dans un cas donné. Votre accès au Service de Lime et son utilisation ne sont confirmés que lorsqu’une course commence. Si votre réservation effectuée au moyen de l’Application est refusée après votre demande, vous recevrez le remboursement applicable si votre mode de paiement a effectivement été débité.

Le prix des Produits que vous réservez sera affiché dans l’Application avant le début de votre course. Si le prix affiché dans l’Application se révèle inexact pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser la réservation correspondante et nous vous accorderons le remboursement applicable.

4.2. Utilisation des Services/instructions de l’Application

Vous acceptez de respecter toutes les instructions et mises en garde fournies par Lime, y compris les règles de sécurité et d’utilisation énoncées dans les présentes Modalités. Comme condition de votre participation aux Services et de votre accès à ceux-ci, vous acceptez en outre de respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à tous les échelons de gouvernement, y compris toute loi fédérale applicable, toute loi et tout règlement provincial ou territorial applicable, ainsi que tout règlement municipal applicable à votre utilisation des Produits et des Services dans la ville ou la municipalité où vous vous déplacez. Le défaut de vous y conformer peut entraîner des amendes ou la suspension ou la résiliation de votre compte.

4.3. Courses de groupe

Pour certains types de véhicules, les Services peuvent vous permettre de lancer une « Course de groupe » et de donner à vos invités accès aux Produits. Une Course de groupe permet de louer plusieurs Produits distincts par l’entremise de votre compte. Elle ne permet pas à plusieurs utilisateurs ou passagers de prendre place sur un même Produit, sauf lorsque les présentes Modalités le permettent expressément. Pour obtenir des renseignements sur les Produits équipés d’un ensemble pour passager ou d’un siège pour enfant, consultez les sections « Ensembles pour passager » et « Sièges pour enfant » ci-dessous.

Pour utiliser cette fonctionnalité, vous devez vous assurer que chacun de vos invités a personnellement lu les Modalités et accepté d’être lié par celles-ci et qu’il a lu notre Politique de confidentialité. Vous êtes entièrement responsable : (1) de vous assurer que tous vos invités sont âgés d’au moins 18 ans (ou ont atteint tout autre âge légal de la majorité), (2) de tout dommage ou de toute blessure survenant pendant la Course de groupe qui est causé par vous ou vos invités, (3) de n’autoriser qu’un seul invité par véhicule, (4) de payer tous les frais engagés dans le cadre de votre Course de groupe, et (5) de toutes les activités de vos invités comme s’il s’agissait des vôtres, dans la mesure permise par la loi applicable. Vos invités qui accèdent aux Produits sont des tiers bénéficiaires exprès et visés des présentes Modalités et sont liés par celles-ci.

4.4. Participation aux tests de produits

Nous cherchons continuellement à améliorer nos Produits et Services. À l’occasion, vous pourriez être sélectionné au hasard pour participer à l’essai de nouvelles fonctionnalités, de nouveaux services, véhicules ou de nouvelles technologies. En utilisant nos Produits et Services, vous acceptez que vous pouvez être sélectionné sans préavis pour essayer un produit ou une fonctionnalité et que votre expérience puisse par conséquent différer légèrement de celle des autres utilisateurs.

5. Règles de sécurité et d’utilisation

La présente section énonce les règles régissant l’utilisation sécuritaire et appropriée des Services et des Produits.

5.1. Âge et admissibilité

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité s’il est différent.

Nonobstant ce qui précède, si vous utilisez les Services dans un endroit où les règles et règlements locaux de Lime (tels qu’ils sont indiqués dans l’Application) permettent aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans leur région de résidence d’utiliser les Services, vous déclarez et certifiez que vous satisfaites aux exigences relatives à l’âge minimal applicables dans cet endroit (tel qu’il est précisé dans l’Application) et que vous avez dans tous les cas au moins 16 ans. Toute utilisation des Services par une personne n’ayant pas atteint l’âge minimal applicable est strictement interdite.

Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité mais avez l’âge minimal applicable, pour utiliser les Services dans un endroit où les règles et règlements locaux de Lime le permettent :

  1. vous certifiez que vous comprenez pleinement la nature des Services et les risques inhérents à leur utilisation;
  2. vous certifiez avoir obtenu le consentement de votre parent ou tuteur légal pour accepter les présentes Modalités;
  3. votre parent ou tuteur légal doit prendre connaissance des présentes Modalités, et vous devez obtenir son acceptation de celles-ci ainsi que son accord pour agir à titre de garant en assumant la responsabilité de vos actes, de tous les frais associés à votre utilisation des Services et de votre acceptation des présentes Modalités;
  4. vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser, et vous devez immédiatement cesser d’y accéder et de les utiliser, si vous ne disposez pas du consentement de votre parent ou de votre tuteur légal conformément à ce qui précède.

Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d’une personne qui utilise les Services et qui n’a pas atteint l’âge de la majorité dans son État ou son territoire de résidence et que vous lui permettez d’utiliser les Services, les présentes Modalités s’appliquent à vous, et vous êtes responsable de ses activités dans le cadre des Services.

5.2. Exigences relatives à l’utilisation des Produits et Services de Lime

  1. Il vous est interdit d’accéder aux Produits ou Services de Lime ou de les utiliser lorsque vous êtes sous l’influence de l’alcool, de la drogue ou de toute autre substance pouvant nuire à votre capacité d’utiliser un véhicule en toute sécurité. Vous reconnaissez et comprenez clairement que les trottinettes électriques sont assujetties au Code criminel du Canada, tel qu’il a été modifié par le projet de loi C-46, et que l’utilisation des Services ou des Produits avec les capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue (ou par une combinaison des deux) constitue une infraction criminelle punissable en vertu de la loi fédérale, peu importe la vitesse ou le mode de fonctionnement du véhicule. Cette interdiction s’applique en plus des lois provinciales et municipales applicables en matière de conduite avec des capacités affaiblies ou de sécurité routière. Si, malgré cette interdiction, le bon sens et les lois et règlements locaux applicables, vous choisissez d’utiliser les Produits ou Services de Lime alors que vos facultés sont affaiblies, vous reconnaissez et acceptez d’assumer tous les risques associés à cette utilisation ou en découlant, et vous renoncez expressément par la présente à toute réclamation découlant de votre utilisation des Produits ou Services de Lime et acceptez d’assumer tous les risques, dans la mesure permise par la loi applicable.

    REMARQUE : À certains moments, dans certains lieux ou conformément à la réglementation, aux lois ou aux ordonnances locales, l’application Lime peut vous rappeler cette interdiction d’utiliser les Produits ou Services Lime avec des facultés affaiblies en affichant l’avis ci-dessous. Vous reconnaissez expressément que vos facultés ne sont pas affaiblies et comprenez et acceptez d’être lié par cette interdiction d’utiliser les Produits et Services Lime avec des facultés affaiblies.

    Ne conduisez pas sous l’influence de l’alcool ou de la drogue. Cela est dangereux pour vous-même et pour les autres, souvent illégal et constitue une violation de la Convention d’utilisation de Lime. Ne le faites pas. En poursuivant, vous confirmez que vous n’avez pas consommé d’alcool ou de drogue et que vous avez expressément renoncé à toute réclamation et libéré les parties concernées de toute responsabilité et accepté de couvrir tous les dommages découlant de cette course, dans la mesure permise par la loi applicable, comme il est énoncé dans la Convention d’utilisation.
  2. Nos Services reposent sur la technologie, notamment les réseaux sans fil et les appareils mobiles, de sorte que des délais ou des temps de latence occasionnels peuvent survenir en fonction de votre connexion, de votre emplacement ou du rendement de votre appareil. Ces brefs délais sont normaux et ne sont pas considérés comme des défaillances de service.
  3. Tous nos Produits de mobilité sont des Produits électriques et sont offerts sous réserve de leur disponibilité (comme le sont généralement tous nos autres Produits). Nous ne disposons pas d'une quantité illimitée de Produits électriques, et ceux-ci ne sont pas toujours disponibles. Il en va de même pour nos autres Produits.
  4. Vous êtes en mesure de conduire nos Produits de façon compétente et sécuritaire et vous confirmez ce qui suit :
    1. Vous savez utiliser nos véhicules de façon sécuritaire et prudente et êtes physiquement en mesure de le faire.
    2. Vous n’utiliserez pas un véhicule si votre état nuit à votre capacité de conduire de façon sécuritaire (p. ex. un trouble de l’équilibre).
    3. Vous ne transporterez aucun article à moins qu’il ne soit correctement et solidement fixé dans un panier du véhicule ou une solution de transport fournie par Lime, lorsqu’elle est disponible, et vous ne transporterez aucun passager, sauf dans les cas expressément permis par les présentes Modalités.
    4. Vous n’utiliserez aucun appareil mobile pendant que vous conduisez un véhicule. N’envoyez pas de messages texte et ne faites pas d’appels pendant que vous conduisez; interrompez plutôt votre course de façon sécuritaire avant de le faire.
  5. Vous comprenez que les conditions météorologiques défavorables (pluie, neige, glace, etc.) peuvent avoir une incidence sur la sécurité et vous êtes en mesure d’adapter votre conduite en conséquence (p. ex. en augmentant votre distance de freinage sous la pluie). Vous ferez preuve d’une prudence accrue lorsque vous circulerez de nuit ou en descente.
  6. Soyez attentif aux surfaces inégales, irrégulières ou glissantes, ainsi qu’aux obstacles ou obstructions pouvant se trouver sur votre parcours. Vous acceptez de ne pas conduire ou de mettre fin à votre course de façon sécuritaire si vous ne vous sentez pas en sécurité à quelque moment que ce soit.
  7. Nos véhicules sont conçus pour un seul utilisateur, sauf si le véhicule est expressément désigné par Lime comme permettant le transport de personnes supplémentaires (p. ex. un véhicule équipé d’un siège pour enfant ou d’un ensemble pour passager). Dans de tels cas, vous devez respecter rigoureusement les dispositions applicables des présentes Modalités ainsi que toutes les instructions fournies dans l’Application. Le transport d’animaux n’est jamais permis.
  8. Soyez attentif en tout temps aux voitures, vélos, trottinettes et piétons, et faites preuve de prudence lorsque vous circulez dans des zones partagées avec d’autres usagers. Ne circulez pas sur des routes où nos Produits ne sont pas autorisés par la loi locale (p. ex. les autoroutes).
  9. Vous pourriez rencontrer des zones de circulation et de stationnement qui peuvent restreindre les endroits où vous pouvez circuler ou stationner. Elles peuvent également avoir une incidence sur la vitesse et le fonctionnement du véhicule. Ces zones apparaissent sur la carte de l’Application Lime affichée avant le déverrouillage d’un véhicule. Soyez vigilant si vous entrez dans ces zones.
  10. Ne descendez pas du véhicule pendant qu’il est en mouvement et ne tentez pas de le ralentir ou de l’arrêter avec votre corps.
  11. Bien que nous fassions de notre mieux pour vous informer des lois locales régissant la façon d’utiliser nos Produits et Services, veuillez vous assurer de bien les connaître également (limites de vitesse, exigences relatives au port du casque, règles de stationnement, zones où la circulation est restreinte ou interdite, etc.), puisque vous devez les respecter lorsque vous utilisez nos Services. N’utilisez pas nos Produits et Services aux endroits et aux moments où leur utilisation est interdite. Il vous incombe de respecter l’ensemble des règles et des règlements locaux sur la circulation, de même que toute la signalisation routière.
  12. Dans certaines villes, des lois ou règlements locaux nous obligent à interrompre nos activités ou à réduire la vitesse des véhicules pendant certaines heures (une « Période de couvre-feu »). Vous serez informé de ce couvre-feu dans l’Application, et les courses prendront automatiquement fin au début d’une Période de couvre-feu. Il vous incombe de terminer votre course avant le début du couvre-feu. Nous ne sommes pas responsables des inconvénients causés par les interruptions liées au couvre-feu.
  13. À la fin de votre course, vous devez stationner le véhicule en position verticale dans les zones désignées indiquées dans l’Application Lime, en veillant à ce qu’il n’entrave pas l’accès ou la circulation. Pour terminer votre course et faire cesser la facturation de frais, vous pourriez devoir prendre une Photo de fin de course claire. Vous devez suivre les instructions dans l’Application afin de vous assurer que la photo montre le véhicule et ses environs immédiats pour permettre de vérifier qu’il est correctement stationné. Cette photo sera utilisée pour vérifier que le véhicule est correctement stationné ou pour enquêter sur des violations présumées de la présente Convention d’utilisation. Le défaut de fournir une photo des Produits correctement stationnés peut entraîner des frais d’utilisation supplémentaires, des amendes (voir ci-dessous) et, ultimement, la résiliation de votre compte/de votre accès aux Services.
  14. Vous avez consulté, compris et accepté de respecter le guide Comment conduire de Lime et les règles locales, qui sont accessibles dans le Centre de sécurité de votre application Lime.
  15. L’Application peut vous présenter un itinéraire suggéré, des emplacements de stationnement disponibles ou un prix de course estimatif en fonction de votre destination. Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement. Les repères de stationnement suggérés peuvent ne plus être disponibles pendant votre course, et la qualité de l’itinéraire peut varier en fonction de conditions indépendantes de la volonté de Lime (p. ex. la circulation, les travaux de construction ou les lois locales). Vous demeurez seul responsable du choix d’un itinéraire et d’un emplacement de stationnement sécuritaires et légaux, et de respecter toutes les lois et tous les règlements applicables. Le prix final de votre course peut différer de l’estimation initiale et sera toujours affiché dans l’Application après votre course.

5.3. Règlements sur les casques

  1. Le port d’un casque (de préférence homologué par Snell, CPSC, l’ANSI ou l’ASTM) est fortement recommandé chaque fois que vous utilisez nos véhicules. Votre casque doit être de la bonne taille, correctement ajusté et attaché conformément aux instructions du fabricant.
  2. Les casques et les autres équipements de protection peuvent réduire le risque ou la gravité des blessures, mais ne garantissent pas la prévention des blessures corporelles.
  3. Lorsque le port du casque est obligatoire, vous devez en porter un pour utiliser nos Produits et Services. Si vous conduisez sans casque et que vous subissez une blessure en conséquence, vous avez choisi d’assumer ce risque, et nous n’en sommes pas responsables (à moins qu’un acte ou une omission de notre part soit la cause réelle de cette blessure).

5.4. Vérifications de sécurité

Nous faisons de notre mieux pour maintenir chaque Produit en bon état, mais nos Produits sont très sollicités pour répondre à tous les besoins de mobilité de nos clients.

  1. Avant d’utiliser un véhicule Lime, effectuez une vérification de sécurité du Produit, notamment de tous les éléments suivants :
    1. Testez les freins en serrant chacun d’eux et en faisant bouger le véhicule d’avant en arrière. Le véhicule ne devrait pas bouger.
    2. Inspectez le véhicule afin de repérer tout dommage ou toute fissure (carrosserie, cadre, fourche, roue, garde-boue, etc.)
    3. Vérifiez que les pneus du véhicule sont correctement gonflés.
    4. Vérifiez que les phares avant et arrière fonctionnent et que les réflecteurs sont solidement fixés.
    5. Confirmez que le siège, les pédales et les paniers, le cas échéant, sont solidement fixés et correctement ajustés.
    6. Vérifiez l’autonomie restante de la batterie et confirmez qu’elle est suffisante pour atteindre votre destination.
  2. Si vous remarquez des signes de dommage ou un besoin d’entretien lors de votre inspection de sécurité, N’UTILISEZ PAS le véhicule.
  3. Quelque chose a pu arriver au Produit depuis la dernière vérification de son état, et nous avons besoin que vous nous informiez si quelque chose ne fonctionne pas correctement au cas où vous remarqueriez le problème avant nous. Veuillez nous en informer dès que possible en communiquant avec nous à l’adresse [email protected]. Si vous remarquez l’un de ces problèmes ou tout autre problème touchant un Produit avant de l’utiliser, ne l’utilisez pas. Veuillez nous les signaler immédiatement en présentant une demande par l’entremise de notre Centre d’aide ou du menu Aide de votre application Lime et réservez un autre véhicule.
  4. Si vous remarquez un problème pendant votre course, interrompez celle-ci dès que possible et de la façon la plus sécuritaire possible. Si vous ne signalez pas ces problèmes, nous pourrions devoir vous les attribuer et vous tenir responsable des coûts associés, à moins qu’ils ne nous soient exclusivement attribuables.
  5. Si vous ne signalez pas les dommages constatés, ils pourraient vous être attribués et vous pourriez être tenu responsable des coûts connexes. Si vous estimez qu’une telle attribution est incorrecte, vous pouvez communiquer avec notre équipe de soutien, qui pourra examiner la situation, selon le cas.

5.5. Utilisations interdites

  1. Il est interdit d’utiliser nos véhicules à des fins illégales ou de les conduire de façon dangereuse ou d’une manière non prévue, notamment hors route, pour faire des courses, des cascades ou des figures, ou dans de l’eau stagnante.
  2. Vous ne pouvez transporter aucun passager, sauf lorsque les présentes Modalités le permettent expressément (p. ex. sur des Véhicules équipés d’un ensemble pour passager désignés ou lorsque vous utilisez un siège pour enfant approuvé conformément aux présentes Modalités).
  3. Vous ne pouvez pas utiliser un Produit pour remorquer ou tirer une remorque, un véhicule ou tout autre objet.
  4. Sauf entente écrite distincte conclue avec Lime, vous ne pouvez pas utiliser nos Produits et Services contre rémunération, en vue d’une récompense ou à toute autre fin commerciale (comme la publicité, le transport partagé ou la livraison de nourriture).
  5. Vous ne pouvez pas autoriser d’autres personnes à accéder à nos Produits et Services par le biais de votre compte, sauf en utilisant la fonctionnalité Course de groupe lorsqu’elle est offerte.
  6. Ne modifiez pas et ne vandalisez pas nos véhicules ou leurs composantes, et ne tentez pas d’obtenir un accès non autorisé ou frauduleux à nos Services.
  7. Ne verrouillez aucun Produit avec un cadenas qui n’est pas le nôtre, car nous ne pouvons pas le déverrouiller (!).
  8. Évitez de laisser un Produit dans un endroit ou d’une manière qui nous empêcherait d’y accéder (si tout le monde faisait cela, il n’y aurait plus de Produits à utiliser). Nous sommes susceptibles de vous envoyer une facture d'un montant allant jusqu’à 515 $ CA, selon les coûts que nous engageons pour récupérer le Produit en raison de vos actions.
  9. Il est également interdit d’utiliser nos Produits ou nos Services dans le cadre d’activités qui dépassent l’usage prévu d’un Produit ou d’un Service donné. Certaines de ces interdictions sont évidentes, mais, par exemple, il est interdit de faire des courses, du vélo de montagne, des cascades ou des figures, de monter ou descendre des escaliers. Ne conduisez pas un Produit hors route ou dans de grandes quantités d’eau (au-delà d’une conduite urbaine normale, bien entendu). Toutes ces utilisations peuvent endommager nos Produits ou causer des blessures graves, voire la mort, à vous-même ou à autrui.

5.6. Limites de poids du produit

Les limites ci-dessous s’appliquent aux Produits standard. Les Produits équipés d’accessoires comme des sièges pour enfants ou des ensembles pour passager peuvent être assujettis à des limites différentes, comme il est indiqué dans l’Application, sur le Produit ou dans les présentes Modalités.

  1. La charge maximale, y compris votre poids et celui de tous les articles transportés, ne doit pas dépasser les limites suivantes :
    1. Vélo électrique Lime Gen 4 – 120 kg
    2. Trottinette/trottinette avec siège – 100 kg
    3. VéloLime/vélo électrique sans pédales Lime – 142 kg
  2. Le poids maximal de la cargaison ne doit pas dépasser :
    1. Panier avant du vélo électrique Lime Gen 4/VéloLime/vélo électrique sans pédales Lime – 7 kg
    2. Panier arrière de la trottinette avec siège – 8,7 kg
    3. Panier arrière du VéloLime/vélo électrique sans pédales Lime – 15 kg

Pour les vélos équipés d’un siège pour enfant, l’enfant transporté doit peser entre 9 kg et 22 kg, et un seul enfant peut être transporté (voir la section « Sièges pour enfant »). Pour les véhicules équipés d’un ensemble pour passager, le passager doit peser entre 36 kg et 60 kg, le poids combiné du conducteur et du passager ne devant pas dépasser 160 kg; d’autres modalités peuvent également s’appliquer (voir la section « Ensembles pour passager »).

5.7. Traitez nos Produits avec respect

  1. Utilisation appropriée. Si tous les clients traitent nos Produits avec respect, un plus grand nombre d’entre eux seront disponibles, et ils seront en meilleur état. Nos Produits ne sont malheureusement pas indestructibles. Nous vous prions donc d’en prendre bien soin lorsqu’ils sont entre vos mains. Ils sont assujettis à des limites de poids que vous trouverez ci-dessus. Nous nous attendons à ce que vous utilisiez les Produits de façon sécuritaire, notamment lorsque vous transportez de la cargaison en général (lorsque le véhicule comporte un endroit sécuritaire pour transporter de la cargaison). Par exemple, ne transportez pas de marchandises dans le panier se trouvant à l'avant du vélo si celles-ci bloquent votre visibilité. Si vous laissez des effets personnels sur ou dans nos Produits ou dans nos locaux (et que nous les trouvons), nous les conserverons pendant 90 jours, à moins que la loi n’exige une période plus longue.
  2. Stationnement approprié. Le stationnement d’un Produit doit avoir lieu dans la zone d’exploitation affichée dans l’Application Lime et, si l’Application l’indique, dans les Zones de stationnement obligatoires et aux Emplacements de stationnement obligatoires, conformément aux règles locales de circulation routière et aux règles de stationnement affichées dans l’application Lime. Il est expressément interdit de stationner ou de laisser un Produit dans une Zone de stationnement interdit.
  3. Dommages. Nous nous attendons à ce que vous retourniez (c’est-à-dire en le verrouillant et/ou en le désactivant) le Produit dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu, sauf pour ce qui est de l’usure normale. Si vous endommagez ou détruisez un Produit (par négligence ou intentionnellement) ou si vous omettez de le retourner adéquatement dans les 48 heures, lorsque cela vous est exclusivement attribuable et n’est pas lié à un manquement de Lime à ses propres obligations, à la faute d’un tiers ou à un cas de force majeure, nous pouvons vous facturer les frais connexes de réparation ou de remplacement du Produit concerné, dûment justifiés, sous réserve des montants maximaux suivants : 2 280 $ CA pour les vélos électriques et 1 675 $ CA pour les trottinettes. Avant que des frais ne soient portés à votre compte, nous vous informerons de la nature des dommages, du motif des frais et du montant estimatif, et vous aurez la possibilité de poser des questions ou de fournir des renseignements pertinents. Selon les circonstances, nous pourrions devoir déposer un rapport de police contre vous. Nous nous réservons également le droit de prendre toute mesure permise par la loi à votre encontre, notamment de vous tenir responsable de la valeur du Produit. Si vous estimez que cette attribution est incorrecte, vous pouvez communiquer avec notre équipe de soutien, qui pourra examiner la situation, selon le cas.
  4. Périodes de location. En règle générale, la durée maximale de location est de 90 minutes, mais elle peut se révéler plus courte dans certains marchés, ou plus longue dans le cadre d’une offre Lime Enterprise Solutions. Votre course sur le Produit prendra fin lorsque la durée maximale de location sera atteinte après le début de la location du Produit. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez louer à nouveau le Produit à la fin de la période de location.
  5. Récupération du Produit. Si vous n’êtes pas en mesure de retourner un Produit dans une zone autorisée (p. ex. si vous devez le laisser sur une propriété privée, dans un ensemble résidentiel fermé ou dans une zone autrement inaccessible) et que vous nous demandez de venir le récupérer, nous pouvons vous facturer des frais de récupération pouvant atteindre 140 $ CA. Si vous décidez d’abandonner un Produit, vous serez tenu responsable de tous les frais associés jusqu’à ce qu’il soit récupéré, ainsi que des frais de service allant jusqu’à 95 £, en fonction du temps et des efforts associés à la récupération du Produit. Nous pouvons porter ces montants à tout mode de paiement associé à votre compte. Si vous remettez ces frais en question, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse [email protected] pour les contester.
  6. Accidents ou dommages aux Produits. Vous devez nous signaler tout accident, toute collision, tout dommage, toute blessure corporelle ou tout Produit volé ou perdu dans les deux (2) heures suivant l’accident ou l’incident par l’intermédiaire du Centre de sécurité de l’Application Lime ou, si vous êtes blessé, dès qu’il est raisonnablement possible de le faire après l’accident ou l’incident. Si un incident entraîne une blessure corporelle, des dommages matériels ou le vol d’un Produit, vous devez également déposer un rapport auprès du service de police local 24 heures après l’incident (ou, si vous êtes blessé, dès qu’il est raisonnablement possible de le faire après l’incident).
  7. Batterie. Les véhicules électriques nécessitent une recharge périodique de leur batterie, et leur niveau de charge diminue avec le temps et l’utilisation. De nombreux facteurs, notamment les conditions météorologiques, le terrain et le type de véhicule, peuvent influer sur la vitesse à laquelle une batterie se décharge. Bien que nous fassions de notre mieux pour que nos véhicules soient généralement bien chargés, il vous incombe de vérifier le niveau de la batterie avant de partir et de vous assurer qu’il est suffisant pour la course prévue. Nous ne pouvons garantir que la charge sera suffisante pour vous permettre d’atteindre votre destination.

5.8. Sièges pour enfant

Les règles supplémentaires suivantes s’appliquent lorsque vous utilisez un vélo équipé d’un siège pour enfant :

  1. Admissibilité. Vous ne pouvez transporter qu’un seul enfant dans le siège pour enfant, sous réserve des limites et exigences applicables au Produit communiquées par Lime. Vous devez être le parent ou le tuteur légal de l’enfant ou avoir obtenu l’autorisation expresse du parent ou du tuteur légal.
  2. Exigences de sécurité. Vous devez :
    • attacher l’enfant à l’aide des ceintures de sécurité du siège pendant toute la durée de la course;
    • veiller à ce que l’enfant porte un casque correctement ajusté et attaché pendant toute la course (les casques ne sont pas fournis par Lime) et
    • régler les repose-pieds à la bonne hauteur et ajuster la ceinture de sécurité afin qu’elle soit bien serrée.
  1. Vérification avant la course. Avant chaque course, vous devez vérifier le siège pour enfant et les dispositifs de retenue. Si vous remarquez un défaut, un dommage ou un état anormal, n’utilisez pas le vélo et signalez-le à Lime au moyen de l’Application ou à l’adresse [email protected].
  2. Usages interdits. Vous ne pouvez pas utiliser le siège pour enfant pour transporter des animaux, des objets ou un enfant qui ne respecte pas les limites et exigences applicables au Produit communiquées par Lime.
  3. Responsabilités. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous êtes responsable du transport sécuritaire de l’enfant et du respect des lois applicables en matière de circulation et de sécurité lorsque vous utilisez un vélo muni d’un siège pour enfant. En transportant un enfant, vous confirmez que vous avez l’autorité légale nécessaire pour agir au nom de votre passager et reconnaissez que vous comprenez et acceptez en son nom les modalités de la Convention d’utilisation de Lime.
  4. Confidentialité. Lime ne vous oblige pas à fournir les renseignements personnels de l’enfant pour utiliser un siège pour enfant, et nous ne recueillons pas intentionnellement les renseignements personnels d’un enfant uniquement parce que vous utilisez un siège pour enfant.

5.9. Ensembles pour passager

Les règles supplémentaires suivantes s’appliquent lorsque vous utilisez un véhicule Lime équipé d’un ensemble pour passager (un « Véhicule équipé d’un ensemble pour passager ») :

  1. Utilisation permise : Vous ne pouvez transporter qu’un (1) seul passager à bord d’un Véhicule équipé d’un ensemble pour passager. Les ensembles pour passagers peuvent uniquement être utilisés sur les véhicules expressément désignés par Lime comme étant équipés à cette fin.
  2. Admissibilité : Le passager doit :
    • être âgé d’au moins huit (8) ans;
    • être capable de s’asseoir de façon sécuritaire et d’utiliser l’équipement fourni;
    • respecter toute exigence applicable relative à la taille, à la grandeur et au poids indiquée dans l’Application ou sur le Produit.

L’utilisation d’un ensemble pour passager demeure assujettie aux limites et exigences applicables au Produit communiquées par Lime. Vous êtes seul responsable de vous assurer que ces conditions sont respectées.

  1. Exigences de sécurité : Vous devez vous assurer que :
    • le passager demeure correctement assis en tout temps;
    • le passager utilise les repose-pieds, les poignées ou les dispositifs de sécurité fournis;
    • le passager porte un casque bien ajusté (les casques ne sont pas fournis par Lime);
    • le passager le plus lourd doit prendre place à l’avant;
    • votre conduite est adaptée au transport d’un passager (notamment en augmentant la distance de freinage, en réduisant la vitesse et en manœuvrant avec prudence).
  1. Vérification avant la course : Avant chaque course, vous devez vérifier que l’ensemble pour passager (y compris le siège, les repose-pieds et toute poignée ou tout support) est correctement installé et ne présente aucun signe de dommages ou d’anomalie. Si un problème est constaté, vous ne devez pas utiliser le véhicule et devez le signaler au moyen de l’Application.
  2. Utilisations interdites : Vous ne pouvez pas :
  • transporter plus d’un passager à la fois;
  • transporter un animal à la place d’un passager;
  • transporter une cargaison qui nuit au passager ou à l’utilisation sécuritaire du véhicule;
  • utiliser l’ensemble pour passager si l’une de ses composantes semble endommagée ou dangereuse.
  1. Responsabilité : Vous êtes seul responsable du passager et devez vous assurer qu’il respecte les présentes Modalités ainsi que les lois applicables. Toute infraction aux présentes Modalités par le passager sera réputée constituer une infraction de votre part. Vous avez l’autorité légale nécessaire pour agir au nom de tout passager mineur et reconnaissez comprendre et accepter en son nom les modalités de la Convention d’utilisation de Lime.
  2. Compatibilité avec d’autres équipements : Les ensembles pour passager ne peuvent être utilisés avec des sièges pour enfants ou d’autres accessoires, sauf si Lime le permet expressément.
  3. Respect des lois applicables : Vous devez respecter toutes les lois et tous les règlements locaux applicables au transport de passagers.

6. Modalités financières

6.1. Tarifs et paiement

  1. Modèle de tarification. Vous pouvez utiliser nos Services selon une formule à l’utilisation, par abonnement et/ou dans le cadre d’une offre à durée limitée (lorsque ces options sont offertes).
  2. Certaines courses peuvent comporter des frais minimaux pouvant s’ajouter aux frais de démarrage ou de déverrouillage applicables. Avant de commencer une course, l’Application (ou une notification iOS/Android associée à celle-ci) affichera les frais standard applicables à votre utilisation du Service (p. ex. frais de démarrage ou de déverrouillage, frais par minute ou frais minimaux).

    Tout frais par minute s’applique à chaque minute ou fraction de minute, ce qui signifie que toute minute commencée sera facturée comme une minute complète (p. ex. 3 min 30 s est arrondi à 4 minutes).

    Si vous réservez un véhicule, les frais de réservation par minute (le cas échéant) s’appliquent à partir du moment où la réservation est confirmée et se poursuivent jusqu’à ce qu’elle soit annulée ou jusqu’au déverrouillage du véhicule. Le montant facturé peut varier selon votre emplacement, selon qu’il s’agit d’un jour de semaine ou de fin de semaine et selon l’heure de la journée.

    Veuillez noter que la tarification est régionale et peut varier selon l’heure de la journée, les conditions météorologiques ou d’utilisation, la demande, etc., et que Lime peut également modifier en tout temps et à son entière discrétion la tarification de nos Services ou la disponibilité de certaines mesures incitatives, de certains abonnements, etc. Nous vous invitons à consulter régulièrement nos tarifs.
  3. Taxes et frais. Les prix affichés ne comprennent pas les taxes (comme la TPS/TVH, les taxes de vente provinciales et les autres frais gouvernementaux applicables).

    Dans certains endroits où nous payons des frais à la municipalité afin de vous fournir le Service, nous nous réservons le droit de vous transférer une partie de ces coûts. Nous vous indiquerons le montant de ces frais transférés dans l’Application avant que vous commenciez une course.
  4. Durée de la course et fin de la course. La tarification des courses peut être assujettie à certains facteurs techniques ou opérationnels décrits dans les présentes. Votre course se poursuit, et les frais continuent d’être cumulés, jusqu’à ce que vous ayez démontré avec succès, au moyen de l’Application, que vous avez mis fin à la course et que l’Application confirme que le véhicule est verrouillé. La fin de la course peut être retardée si vous ne suivez pas les instructions de l’Application pour y mettre fin, en raison de problèmes de réseau mobile ou d’autres facteurs techniques. Il vous incombe de vous assurer que votre course se termine correctement. Par conséquent, si l’Application ne confirme pas la fin de votre course, vous devez nous en aviser immédiatement à l’adresse [email protected] ou par l’intermédiaire du Centre d’aide afin d’éviter le cumul de frais supplémentaires. Des frais vous seront facturés jusqu’à ce que l’Application confirme la fin de la course ou jusqu’à ce que vous nous fournissiez cet avis.
  5. Autorisation de paiement. Nous pouvons effectuer une préautorisation temporaire sur votre carte de débit ou de crédit avant le début d’une course afin de vérifier si vos renseignements de paiement sont toujours valides et/ou que votre carte dispose des fonds nécessaires pour couvrir les frais, les amendes et les autres coûts (mentionnés dans la section « Amendes et frais » ci-dessous) liés à cette course. Une préautorisation ne constitue pas une opération portée à votre compte, mais plutôt une retenue sur ces fonds. Les préautorisations peuvent réduire votre solde disponible du montant autorisé jusqu’à ce que la retenue soit levée ou que le montant réel soit facturé. Vous devriez communiquer avec l’émetteur de votre carte si vous avez des questions concernant le moment où un montant préautorisé sera retiré de votre relevé.
  6. Facturation et obligations de paiement. À l’occasion, nous pouvons regrouper les frais liés à plusieurs courses ou à d’autres Services dans une seule opération de paiement. Cela signifie qu’un débit figurant sur votre relevé bancaire ou de carte pourrait correspondre à plus d’une course, plutôt qu’à un débit distinct pour chaque course. Vous pouvez consulter l’historique de vos courses et les frais applicables dans l’Application.
  7. Échecs de paiement. Si votre mode de paiement expire et que vous ne mettez pas vos renseignements à jour ou que vous annulez votre compte, vous nous autorisez à poursuivre la facturation, et vous demeurerez responsable de tout montant non perçu. Nous nous réservons le droit de tenter de nouveau de débiter tous les modes de paiement au dossier après tout échec de facturation. Vous demeurerez responsable de tous ces montants ainsi que de tous les frais engagés pour leur recouvrement, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais de découvert bancaire, les frais de recouvrement, les honoraires raisonnables d’avocat et les frais d’arbitrage ou de justice.

    Si vous omettez de mettre à jour vos coordonnées bancaires dans votre compte, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser nos Services tant que vous n’aurez pas effectué les mises à jour nécessaires.
  8. Différends. Si vous n’êtes pas d’accord avec les frais que nous imputons à votre compte, vous devez nous en aviser le plus tôt possible après en avoir pris connaissance. Pour régler les frais contestés, nous aurons besoin de certains renseignements sur la course, y compris la date et l’heure approximative du début et de la fin de votre course. Conformément à notre politique et sous réserve des lois applicables, nous n’offrons aucun remboursement pour l’utilisation de nos Services, et toute exception à cette politique est laissée à notre entière discrétion.
  9. Crédits, forfaits et minutes du Portefeuille. Votre compte peut afficher des crédits de course, des forfaits ou des minutes du Portefeuille, qui sont assujettis aux règles d’utilisation et d’expiration indiquées dans l’Application, qui n’ont aucune valeur monétaire et qui ne peuvent être convertis en argent, sauf dans la mesure où la loi l’exige.

6.2. Parrainages et/ou codes promotionnels

À l’occasion, nous pouvons proposer des offres de parrainage et/ou des codes promotionnels pour des trajets à tarif réduit ou d'autres fonctionnalités de nos Services, et ces offres peuvent être soumises à des conditions supplémentaires que nous mettons à votre disposition et que vous devrez examiner attentivement et accepter si vous souhaitez en bénéficier. Veuillez noter qu’il s’agit d’offres ponctuelles, utilisables uniquement par l’intermédiaire de l’Application (sauf indication contraire dans les modalités de la promotion) et que nous pouvons les modifier ou les annuler en tout temps. Sauf indication contraire dans les modalités particulières d’une promotion, ces offres sont limitées à une seule par utilisateur et par compte, ne peuvent être combinées à d’autres offres, ne peuvent être échangées contre de l’argent, expirent conformément à leurs modalités et ne sont ni transférables ni ne peuvent être revendues.

6.3. Abonnements; essais gratuits; rabais limités

Nous pouvons offrir nos Services selon différentes options de paiement, y compris, sans toutefois s’y limiter, les essais gratuits, les abonnements, les offres à durée limitée ou d’autres options. Certaines de ces options sont offertes par des tiers, et nous ne sommes pas responsables de leurs produits et services. Les essais gratuits peuvent être convertis en abonnements payants conformément aux modalités de l’offre. Les modalités applicables seront précisées dans chaque offre visant ces Services. Veuillez lire attentivement les modalités de l’offre avant de l’accepter.

6.4. Amendes et frais

Si vous contrevenez aux présentes Modalités ou ne respectez pas une loi fédérale ou provinciale applicable ou un règlement municipal applicable dans le cadre de votre utilisation des Services, nous pourrions vous imposer des frais, des amendes ou d’autres coûts. Le non-respect de ces exigences peut entraîner l’interruption immédiate de votre location en cours et/ou la suspension ou la résiliation permanente de votre compte. Si votre compte est résilié de façon permanente, Lime se réserve le droit de refuser toute utilisation ou tout accès ultérieur des Services. Les comportements de conduite interdits peuvent également faire l’objet d’un programme d’application progressive, pouvant comprendre des avertissements, des frais, une suspension temporaire et la révocation permanente de l’accès aux Services. Par exemple, vous pourriez devoir acquitter des frais, des amendes ou d’autres coûts si vous stationnez un véhicule à l’extérieur des zones de stationnement autorisées définies par chaque ville ou en violation des règlements de stationnement de Lime ou de la ville, contrevenez aux lois et/ou règlements nationaux ou locaux en matière de sécurité routière pendant que vous utilisez un véhicule, laissez un véhicule à l’extérieur de la zone de service, utilisez un véhicule dans une zone interdite ou causez des dommages à un véhicule ou sa perte. Nous vous communiquerons le montant de ces frais transférés avant que vous commenciez une course. En acceptant les présentes Modalités, vous consentez à ce que nous portions de tels montants au(x) mode(s) de paiement indiqué(s) dans votre compte. Nous pouvons devoir communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires.

De plus, lorsque vous utilisez nos Services, vous devez respecter les lois qui vous sont applicables. Il vous incombe entièrement de prendre connaissance de l’ensemble des lois et des règlements applicables et de maintenir vos connaissances à jour à leur sujet. Si vous ou nous recevons une contravention ou une amende, occasionnons le remorquage ou la mise en fourrière d’un véhicule, ou si d’autres frais sont imposés en raison de votre course, vous serez responsable du montant de l’amende ou des frais, ainsi que des coûts connexes (p. ex. les frais d’entreposage du véhicule mis en fourrière et les frais administratifs), sauf en cas de manquement à nos obligations. Si une contravention ou une amende semble avoir été imposée de manière inappropriée ou illégale et que nous décidons de la contester, nous pourrions vous facturer des frais administratifs au moment où elle est imposée ou peu après et vous facturer ultérieurement le montant de la contravention ou de l’amende si celle-ci s’avère légalement justifiée. En acceptant les présentes Modalités, vous consentez à ce que nous portions ces montants au(x) mode(s) de paiement indiqué(s) à votre compte. Nous collaborons avec les représentants gouvernementaux et/ou les organismes chargés de l’application des lois applicables. Pour des raisons d’efficacité, nous pouvons payer en votre nom les montants que vous devez et fournir tout renseignement demandé ou exigé par les organismes gouvernementaux concernés. Dans un tel cas, vous devrez nous rembourser et pourriez devoir acquitter des frais administratifs raisonnables ainsi que tout coût applicable lié à des agences de recouvrement ou à des mandataires administratifs tiers si nous devons recourir à leurs services pour régler la situation. Nous pourrions devoir communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires. Si vous avez des préoccupations, veuillez communiquer avec [email protected].

7. Droit d’annulation des consommateurs applicable aux abonnements

En tant que consommateur, vous pourriez avoir le droit d’annuler votre abonnement en vertu des lois sur la protection du consommateur de votre province ou territoire de résidence, notamment pendant tout délai de réflexion applicable, ainsi que le droit de recevoir un avis de renouvellement ou d’annuler sans pénalité un abonnement à renouvellement automatique. Ces droits varient selon la province et le territoire, et aucune disposition des présentes Modalités ne limite ni ne remplace les droits que vous détenez en vertu de la loi applicable, ni ne constitue une renonciation à ceux-ci.

Par ailleurs, en plus des droits décrits ci-dessus, la section 6.3 des présentes Modalités précise le préavis que nous vous donnerons avant de modifier le prix ou les modalités de votre abonnement, ainsi que votre droit connexe d’annuler sans pénalité si vous n’acceptez pas une modification.

Vous pouvez annuler votre abonnement dans l’Application ou en communiquant avec nous à l’adresse [email protected], en indiquant votre nom, les renseignements sur votre compte et l’abonnement que vous souhaitez annuler.

8. Limitation de responsabilité

Lorsque nous utilisons le terme « Parties exonérées » dans les présentes Modalités, nous désignons (i) nous-mêmes, nos sociétés affiliées et filiales, ainsi que les propriétaires, gestionnaires, dirigeants, employés, administrateurs, agents, représentants, successeurs, cessionnaires, titulaires de licence, distributeurs et fournisseurs respectifs de Lime et de ces sociétés, de même que les tiers que nous autorisons ou avec lesquels nous concluons autrement des partenariats pour distribuer, promouvoir ou autrement commercialiser les Services, (ii) les municipalités et les entités publiques (y compris l’ensemble de leurs dirigeants, représentants officiels, employés et mandataires respectifs, qu’ils soient élus ou nommés) qui nous autorisent à exploiter l’un ou l’autre des Services et (iii) dans la mesure où vous accédez aux Services en utilisant une application, un site Web, un contenu, un produit ou un service d’un tiers, ce tiers et toutes ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que les propriétaires, gestionnaires, dirigeants, employés, administrateurs, agents, représentants, successeurs et cessionnaires respectifs de ce tiers et de ces sociétés.

Aucune disposition des présentes Modalités ne limite ni n’exclut la responsabilité des Parties exonérées à votre égard :

  • en cas de décès ou de blessure corporelle causés par la négligence des Parties exonérées; en cas de déclaration frauduleuse;
  • en cas de violation d’une condition implicite des lois applicables en matière de protection des consommateurs et qui, selon la loi, ne peut être limitée ou exclue;
  • en cas de toute autre responsabilité qui, selon la loi, ne peut être limitée ou exclue.

Sous réserve de la présente section et dans la mesure permise par la loi applicable, si vous êtes un consommateur et non un client commercial, les Parties exonérées ne seront en aucun cas responsables envers vous des pertes indirectes ou consécutives ni de toute perte de données, et si vous êtes un client commercial, elles ne sauraient être responsables envers vous de toute perte indirecte ou consécutive ni de toute perte de profit, de revenu, de contrat, de données, de cote d’estime ou de toute autre perte semblable. Toute responsabilité de notre part relativement aux pertes que vous subissez (que vous soyez une entreprise ou un consommateur) en vertu des présentes Modalités sera limitée à 110 $ CA et se limitera strictement aux pertes qui étaient raisonnablement prévisibles. La perte ou les dommages sont prévisibles s’il est évident qu’ils se produiront ou si, au moment où le contrat a été conclu, vous et nous savions qu'ils pourraient se produire.

Les Parties exonérées ne seront pas tenues responsables de tout défaut ou retard d’exécution de l’une ou l’autre de nos obligations en vertu des présentes Modalités causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable.

Nos Produits sont des machines, et leur utilisation comporte des risques inhérents, y compris s’il y a défaillance, quelle que soit la qualité de leur entretien. Ces risques ne sont pas toujours évidents et ils peuvent entraîner des dommages matériels, des blessures, voire votre mort ou celle d’autrui. En utilisant nos Services, vous reconnaissez que vous comprenez et assumez ces risques et convenez qu’il vous incombe d’utiliser nos Services de façon sécuritaire et que vous êtes responsable de tout préjudice que vous causez à autrui ou à des biens (à moins qu’un acte ou une omission de notre part soit la cause réelle de ce préjudice).

Sans limiter la portée générale de ce qui précède et dans la mesure permise par la loi, en acceptant les présentes Modalités, vous libérez et dégagez expressément de toute responsabilité la ville dans laquelle vous utilisez les Services (ainsi que toute municipalité, administration locale, autorité publique ou entité privée ayant autorisé Lime à exploiter les Services sur son territoire ou dans sa zone de contrôle), de même que l’ensemble de leurs dirigeants, fonctionnaires, employés, préposés et mandataires respectifs, élus ou nommés (collectivement, la « Ville »), et vous acceptez de les indemniser, les tenir indemnes et de ne pas les poursuivre relativement à l’ensemble des réclamations, actions, dommages, responsabilités, pertes, coûts et dépenses de quelque type ou nature que ce soit, y compris les blessures corporelles, les dommages matériels et le décès, découlant de votre utilisation des Services ou de tout Produit Lime sur le territoire de cette Ville ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit, qu’ils soient causés par la négligence de la Ville ou autrement, sauf dans la mesure où ils sont causés par la faute lourde ou la faute intentionnelle de la Ville.

Vous reconnaissez que cette indemnisation, cette exonération et cette renonciation constituent une condition essentielle de l’autorisation accordée par la Ville pour l’exploitation des Services sur son territoire. Lime conservera un dossier attestant votre acceptation des présentes Modalités, y compris de cette exonération, et le mettra à la disposition de la Ville concernée à sa demande écrite, comme preuve que vous avez accepté cette indemnisation, cette exonération et cette renonciation comme condition d’utilisation des Services. Si, malgré l’indemnisation, l’exonération et la renonciation prévues dans les présentes Modalités, vous ou toute personne agissant en votre nom présentez une réclamation contre la Ville, vous acceptez d’indemniser la Ville et de la tenir indemne de tous les frais de litige, honoraires d’avocat, pertes, responsabilités, dommages et autres coûts qu’elle engage pour se défendre contre cette réclamation.

9. Vos responsabilités

Dans la mesure permise par la loi applicable et sous réserve des exclusions énoncées ci-dessus, vous acceptez d’être responsable de toute réclamation, action, tout coût, dommage, toute pénalité, amende, demande, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat et les frais de justice) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : (i) votre violation de l’une ou l’autre des dispositions des présentes Modalités ou de toute loi applicable, (ii) l’utilisation par l’une ou l’autre des Parties exonérées de votre contenu dont il est question à la section Propriété intellectuelle ou (iii) votre violation des droits d’un tiers. Vous convenez que les obligations de la présente section survivront à toute résiliation des présentes Modalités, de votre compte d’utilisateur ou de votre accès général à nos Services.

10. Vos renseignements personnels

La collecte et l’utilisation, par Lime, de vos renseignements personnels dans le cadre des Services sont décrites dans la Politique de confidentialité de Lime, accessible à https://www.li.me/en-ca/legal/privacy-policy.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Concession de licence limitée

Sous réserve des présentes Modalités, Lime vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence vous permettant d’accéder à l’Application ainsi qu’aux logiciels et Services connexes et de les utiliser sur votre appareil personnel ou par son intermédiaire, uniquement dans le cadre de votre utilisation des Services. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés par nous et nos concédants de licence. Vous n’êtes pas autorisé à copier, à modifier, à distribuer, à vendre ou à louer une partie quelconque de nos Services ou des logiciels inclus, ni à faire de l’ingénierie inverse ou à tenter d’extraire le code source des Services ou des logiciels, sauf si la loi interdit ces restrictions ou si vous avez notre autorisation écrite pour ce faire. Ne faites rien qui impose une charge déraisonnable sur l’infrastructure de nos Services et n’utilisez pas de robots, d'araignées, de récupérateur de données ou d’autres moyens automatisés pour accéder à nos Services. N’essayez pas non plus d’entraver le bon fonctionnement de notre Service ou de contourner nos mesures de sécurité pour y accéder.

11.2. Propriété

Les Produits et les Services sont la propriété exclusive de Lime, et leur utilisation ne vous transfère aucun droit de propriété. L’utilisation de nos Services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur nos Services ou sur le contenu auquel vous accédez, et à l’exception de la licence limitée qui vous est accordée ci-dessus, tous les droits y afférents (y compris toute propriété intellectuelle) appartiennent à nous ou à nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de nos Services sans notre autorisation expresse préalable ou tel qu'autrement permis par la loi. Les présentes Modalités ne vous accordent pas le droit d’utiliser les marques de commerce, l’image de marque ou les logos utilisés dans nos Services ou autrement, y compris dans toute publicité ou activité promotionnelle, ni de laisser entendre de quelque façon que ce soit que nous vous appuyons. Veuillez ne pas masquer ou modifier les avis légaux affichés dans nos Services ni avec ou en lien avec ceux-ci.

11.3. Contenu fourni par vous

Vous pouvez parfois être invité à nous soumettre du contenu (pour commenter un article de blogue ou pour participer à nos communautés ou fournir des conseils aux utilisateurs). Vous conservez la propriété de ce contenu, mais nous vous demandons de vous assurer que vous avez le droit de nous le soumettre en premier lieu, car lorsque vous le soumettez, vous nous accordez (ainsi qu’aux personnes avec lesquelles nous collaborons) une licence mondiale nous permettant de l’utiliser, de l’héberger, de le stocker, de le reproduire, de le modifier, d’en créer des œuvres dérivées, de le communiquer, de le publier, de l’exécuter publiquement, de l’afficher publiquement et de le distribuer sur nos sites Web et/ou dans l’Application afin d’améliorer l’expérience utilisateur et nos Services ainsi que d’utiliser votre nom, votre voix et/ou votre image si vous les soumettez également (p. ex. si vous prenez une photo de vous-même lorsque vous utilisez un Produit) dans la mesure permise par la loi applicable. Cette licence demeure en vigueur même si vous cessez d’utiliser nos Services et pendant une période de 10 ans suivant la résiliation des présentes Modalités. Si vous nous transmettez des commentaires, des suggestions ou d’autres renseignements concernant nos Services, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous. Tout contenu que vous soumettez est considéré comme non confidentiel.

Abstenez-vous de soumettre du contenu diffamatoire, calomnieux, haineux, violent, obscène, pornographique, illégal ou autrement offensant (nous déterminerons si votre contenu correspond à l’une de ces descriptions). Il en va de même pour les pourriels ou les publicités non sollicitées. La soumission de l’un ou l’autre des éléments ci-dessus peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte d’utilisateur, y compris lorsque la loi l’exige. Nous avons le droit, mais non l'obligation, d'examiner ou de surveiller votre contenu. Nous pourrions également devoir retirer votre contenu à n’importe quel moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis chaque fois que nous apprenons qu’il est illégal.

11.4. Services et contenu de tiers

Les Services peuvent être rendus disponibles ou accessibles dans le cadre de services et de contenus (y compris de publicités) contrôlés par des tiers ayant des modalités d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes des nôtres. Nous ne cautionnons pas ces services et contenus de tiers et nous ne sommes pas responsables de leurs produits ou services. De plus, Apple Inc. et/ou Google, Inc. seront considérées comme des tiers bénéficiaires des présentes Modalités si vous accédez aux Services au moyen d’applications conçues respectivement pour les appareils mobiles Apple iOS ou Android. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas des parties aux présentes Modalités et ne sont en aucun cas responsables de la prestation ou du soutien des Services. Votre accès aux Services à l’aide de ces applications ou dispositifs est soumis aux conditions énoncées dans leurs conditions de service et politiques de confidentialité respectives.

12. Accès au réseau et périphériques

Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau de données nécessaire pour utiliser les Services. Les tarifs et frais de données et de messagerie de votre réseau mobile peuvent s’appliquer si vous accédez aux Services ou les utilisez depuis votre appareil. Vous êtes responsable de l’acquisition et de la mise à jour du matériel et des dispositifs compatibles nécessaires pour accéder aux Services afin de les utiliser (y compris l’Application) et de toute mise à jour de ceux-ci. Nous ne garantissons pas que les Services, ou toute partie de ceux-ci, fonctionneront sur un matériel ou des appareils particuliers ne figurant pas dans la liste susmentionnée. Par ailleurs, les Services peuvent être affectés par des défaillances et des retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques, lesquels ne découlent pas de nos Services. En utilisant l'Application, vous consentez à l'installation de mises à jour et de mises à niveau et acceptez que l'Application communique automatiquement avec les serveurs de Lime afin d’assurer ses fonctionnalités, d'enregistrer des données de mesure et de collecter des informations, tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.

13. Généralités

Vous ne pouvez céder les présentes Modalités sans notre accord écrit préalable (sauf si la loi applicable l'exige). Nous pouvons céder les présentes Modalités sans votre consentement à une entité liée ou affiliée ou dans le cadre de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs, de nos actions ou de nos activités, ou encore à un successeur dans le cadre d’une fusion. Toute prétendue cession qui contreviendrait à ce paragraphe est nulle et non avenue. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou de mandataire n’existe entre vous et nous en raison des présentes Modalités ou de votre utilisation de nos Services. Si une disposition quelconque des présentes Modalités est jugée non valide ou non exécutoire, cette disposition doit être écartée et, à moins qu’elle n’ait constitué un élément déterminant de l’engagement des parties, les autres dispositions doivent être appliquées dans toute la mesure permise par la loi. Notre défaut d’exercer un droit ou une disposition des présentes Modalités ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins que nous ne le reconnaissions et n’y consentions par écrit, ni une renonciation à notre droit de l’exercer ou de l’appliquer ultérieurement. Des événements de force majeure peuvent nous empêcher de fournir les Produits et les Services. Veuillez noter que, dans les présentes Modalités, les termes « inclure », « y compris » et « notamment » s’entendent au sens de « y compris, sans toutefois s’y limiter » et sont utilisés pour faciliter la lecture. Les dispositions qui, de par leur nature, sont destinées à demeurer en vigueur après la résiliation des présentes Modalités ou la cessation de votre utilisation des Produits et des Services demeureront en vigueur.

14. Droit applicable et différends

Sauf dans la mesure où la loi applicable en dispose autrement (ce qui peut être le cas au Québec), les présentes Modalités sont régies par les lois de la Colombie-Britannique. Pour les résidents du Québec, les présentes Modalités sont régies par les lois de la province de Québec.

Langue. La langue faisant foi des présentes Modalités est l’anglais. Toute traduction des présentes Modalités est fournie uniquement pour votre commodité et ne lie pas les parties. En cas de divergence ou d’incompatibilité entre la version anglaise et toute traduction, la version anglaise prévaudra dans toute la mesure permise par la loi applicable.

15. ANNEXE A – MODALITÉS DE SERVICE POUR LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE WATERLOO

Veuillez lire attentivement les présentes modalités. Au moment de vous inscrire pour utiliser l’un des services, vous serez invité à prendre connaissance des présentes modalités. En poursuivant, vous acceptez d’être lié par celles-ci. Si vous n’acceptez pas les présentes modalités, vous ne devez pas utiliser les services.

LES PRÉSENTES MODALITÉS MODIFIENT CONSIDÉRABLEMENT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES. LA SECTION 19, EN PARTICULIER, CONTIENT D’IMPORTANTES DISPOSITIONS LIMITANT OU EXCLUANT NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD, DES RENONCIATIONS ET DES EXONÉRATIONS À CET ÉGARD, AINSI QUE VOTRE ACCEPTATION DES RISQUES ET DE LA RESPONSABILITÉ.

1. À PROPOS DE NOUS

Les Services sont fournis et exploités par Lime Technology, Inc. pour le compte de Neuron Mobility (Canada) Limited / Neuron Mobilité (Canada)‎ Ltée. (« nous », « notre/nos »). Nous sommes une société à responsabilité limitée immatriculée au Canada.

2. LES PRÉSENTES MODALITÉS

    1. Les présentes modalités (les « Modalités de la région de Waterloo ») constituent une convention juridiquement contraignante entre « vous » et nous.
    2. En créant un Compte auprès de nous, en accédant aux Services et/ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Modalités de la région de Waterloo, ainsi que par les Règles de conduite (voir la clause 5) et la Politique de confidentialité (voir la clause 7) qui s’y rattachent. Si vous n’acceptez pas l’une ou l’autre des dispositions des présentes Modalités de la région de Waterloo ou des politiques associées, vous ne devez pas utiliser les Services. Si vous avez des questions concernant ces documents et vos droits, vous devriez obtenir un avis juridique indépendant.
    3. EN CRÉANT UN COMPTE AUPRÈS DE NOUS OU EN ACCÉDANT AUX SERVICES ET/OU EN LES UTILISANT, VOUS CONFIRMEZ ET ACCEPTEZ CE QUI SUIT :
      1. VOUS AVEZ LU ET COMPRENEZ LES PRÉSENTES MODALITÉS DE LA RÉGION DE WATERLOO ET
      2. VOUS SAVEZ QU’EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES MODALITÉS DE LA RÉGION DE WATERLOO, VOUS RENONCEZ À CERTAINS DROITS JURIDIQUES QUE VOUS OU VOS HÉRITIERS, PROCHES PARENTS, EXÉCUTEURS TESTAMENTAIRES, ADMINISTRATEURS, AYANTS DROIT ET REPRÉSENTANTS (collectivement, « vous ») POURRIEZ AVOIR CONTRE NOUS.
    4. Nous pouvons, à l’occasion, modifier les Modalités de la région de Waterloo et les règles, politiques et modalités supplémentaires qui s’y rattachent, à notre entière discrétion. Nous vous donnerons un préavis raisonnable de toute mise à jour importante des présentes Modalités. Sauf en ce qui concerne les modifications apportées aux Règles de conduite, et sous réserve de la loi applicable, vous avez droit à un remboursement au prorata dans les circonstances suivantes :
      1. vous avez acheté un Laissez-passer et
      2. de notre avis raisonnable, une modification aux Modalités de la région de Waterloo a un effet préjudiciable important sur vous.
    5. Vous devez lire attentivement les Modalités de la région de Waterloo énoncées ci-dessous, car elles s’appliquent à votre accès aux Services et à votre utilisation de ceux-ci.

3. VOTRE CAPACITÉ JURIDIQUE À ACCEPTER LES PRÉSENTES MODALITÉS DE LA RÉGION DE WATERLOO

  1. Vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et reconnaissez que toute utilisation des Services par un mineur est strictement interdite, sous réserve des clauses 3.2, 3.3 et 3.4.
  2. Nonobstant la clause 3.1, si vous utilisez les Services dans un endroit où les Règles de conduite applicables permettent l’utilisation des Services par des personnes âgées de 16 ans ou plus, mais n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 16 ans et que vous avez la capacité juridique d’assumer vos obligations en vertu des présentes Modalités de la région de Waterloo, et reconnaissez que toute utilisation des Services par toute personne de moins de 16 ans est strictement interdite.
  3. Si vous êtes âgé de 16 ans ou plus, mais n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, alors, afin d’utiliser les Services dans un endroit où les Règles de conduite applicables le permettent :
  4. vous devez obtenir le consentement de votre parent ou tuteur légal pour accepter les présentes Modalités de la région de Waterloo et pour utiliser les Services;
  5. votre parent ou tuteur doit prendre connaissance des présentes Modalités de la région de Waterloo, et vous devez obtenir l’acceptation de votre parent ou tuteur légal à l’égard des présentes Modalités de la région de Waterloo ainsi que son accord pour assumer la responsabilité de vos actes, de tous les frais associés à votre utilisation des Services ainsi que de votre acceptation et de votre respect des présentes Modalités de la région de Waterloo
  6. vous déclarez, reconnaissez et convenez que vous assumez les obligations prévues aux présentes Modalités de la région de Waterloo avec la permission de votre parent ou tuteur légal;
  7. vous déclarez et garantissez que vous avez respecté les exigences énoncées aux sections 3.3.1 à 3.3.3 et
  8. vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser, et vous devez immédiatement cesser d’y accéder et de les utiliser si vous ne disposez pas du consentement de votre parent ou de votre tuteur légal conformément à ce qui précède.

(L’âge de la majorité est de 18 ans en Ontario)

    1. Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d’un mineur âgé de 16 ans ou plus qui utilise (ou pourrait utiliser à l’avenir) les Services, vous :
      1. reconnaissez et convenez que vous avez examiné les présentes Modalités de la région de Waterloo et consentez à ce que le mineur accepte les présentes Modalités de la région de Waterloo et utilise les Services;
      2. acceptez de lier le mineur aux présentes Modalités de la région de Waterloo et d’assumer l’entière responsabilité du respect par le mineur des présentes Modalités de la région de Waterloo et de l’utilisation des Services par le mineur;
      3. acceptez les clauses de non-responsabilité, les renonciations et les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Modalités de la région de Waterloo en votre nom et au nom du mineur et
      4. acceptez d’assumer la responsabilité de toute perte, de tout dommage ou de toute réclamation découlant de l’utilisation des Services par le mineur ou de son non-respect des présentes Modalités de la région de Waterloo ou s’y rapportant, de nous indemniser intégralement à cet égard, d’assurer notre défense et de nous dégager de toute responsabilité à cet égard.

4. SERVICES

  1. Les Modalités de la région de Waterloo régissent votre utilisation des éléments suivants pendant que vous êtes dans la Municipalité régionale de Waterloo :
  2. notre site Web;
  3. notre plateforme technologique (la « Plateforme ») qui permet la location de Véhicules et qui est actuellement accessible au moyen de nos applications mobiles (l’« Application ») et
  4. des trottinettes électriques à conduite debout et des vélos à assistance électrique (chacun un « Véhicule » et collectivement les « Véhicules ») loués sur la Plateforme

(chacun un « Service » et collectivement les « Services »).

5. RÈGLES

    1. En plus des présentes Modalités de la région de Waterloo, en louant des Véhicules sur la Plateforme, vous acceptez également de respecter les Règles de conduite applicables à votre emplacement (les « Règles de conduite ») se trouvant dans l’Application. Ces Règles de conduite font partie des présentes Modalités de la région de Waterloo. Dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire, nous vous donnerons un préavis raisonnable de toute mise à jour importante des Règles de conduite, sauf lorsque la mise à jour vise à tenir compte de modifications aux lois et aux règlements locaux (y compris les règles de circulation applicables), auquel cas nous pourrions ne pas vous donner de préavis.
    2. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les modalités, dispositions et ententes énoncées dans les Règles de conduite sont intégrées par renvoi aux présentes Modalités de la région de Waterloo avec la même force et le même effet que si elles étaient énoncées intégralement dans le présent document. Les Règles de conduite décrivent un certain nombre de restrictions, notamment en matière de sécurité, auxquelles vous devez vous conformer pour assurer votre sécurité et celle des autres, et pour garantir que vous respectez les lois et règlements locaux. L’Application comprend des règles supplémentaires ainsi que des renseignements sur les zones de stationnement interdit et les zones à vitesse réduite que vous devez respecter.
    3. Selon l’endroit dans le monde où vous utilisez nos Véhicules, différents ensembles de Règles peuvent s’appliquer à vous. Vous acceptez de consulter régulièrement et assidûment les Règles de conduite ainsi que toute information supplémentaire disponible sur l’Application concernant l’utilisation sécuritaire et appropriée des Véhicules afin de respecter les lois et règlements locaux.

6. LOCATION

  1. Vous déclarez et garantissez que vous :
  2. êtes la seule personne qui utilisera le Véhicule que vous avez déverrouillé en tant que Titulaire de compte individuel ou en tant que Participant à une course de groupe dans le cadre d’une Course de groupe (voir la clause 12 Courses de groupe);
  3. êtes raisonnablement compétent et physiquement capable d’utiliser le Véhicule;
  4. êtes capable de déterminer si les conditions permettent d’utiliser le Véhicule de façon sécuritaire et assumez la responsabilité de cette évaluation;
  5. êtes en mesure de conduire le Véhicule en toute sécurité conformément aux règlements et aux directives gouvernementaux ainsi qu’à toute règle de sécurité routière applicable;
  6. serez responsable des contraventions, des constats d’infraction, des amendes, des pénalités et des frais administratifs découlant de votre utilisation du Véhicule et
  7. effectuerez une vérification de sécurité de base du Véhicule avant de l’utiliser, notamment une inspection visuelle et une vérification de la capacité de la batterie, de l’état des pneus et du fonctionnement des freins, et n’utiliserez pas le Véhicule s’il présente des problèmes perceptibles susceptibles de compromettre sa sécurité.
  8. Vous reconnaissez que :
  9. il est de votre responsabilité d’adapter votre conduite (en adaptant, par exemple, votre vitesse, votre comportement de conduite et votre distance de freinage) en tenant compte des facteurs externes qui entraînent un risque accru pour vous ou pour le Véhicule (notamment, mais sans s’y limiter, vos aptitudes générales, votre état de santé et les conditions météorologiques) et
  10. les batteries du Véhicule devront être rechargées à l’occasion, et il est de votre responsabilité de vérifier que le niveau de charge des batteries du Véhicule est suffisant pour répondre à l’utilisation que vous prévoyez faire du Véhicule. Le niveau de charge est indiqué sur l’Application et sur le Véhicule.
  11. La durée maximale de location est de 24 heures. Vous ne devez pas laisser un Véhicule dans une « zone de stationnement interdit » (indiquée sur la carte de l’Application) à la fin de la course.
  12. Vous devez immédiatement nous aviser (ainsi que la police, s’il y a lieu) si vous :
  13. prenez connaissance d’un défaut sur un Véhicule;
  14. êtes impliqué dans un accident lors de l’utilisation du Véhicule (ou avez connaissance de tout dommage ou blessure découlant de l’utilisation du Véhicule) et
  15. apprenez qu’un Véhicule a été volé, auquel cas vous devez communiquer avec nous à l’adresse [email protected] ou par l’entremise de l’Application,

et dans toutes ces circonstances, les dispositions de la section 19.7 s’appliquent.

7. CONFIDENTIALITÉ

    1. Nous recueillons des renseignements personnels à votre sujet afin d’activer et d’enregistrer un Compte, afin de vous fournir les Services et aux fins énoncées dans notre Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »).
    2. Nous pouvons divulguer ces renseignements à des tiers qui nous aident à fournir les Services (y compris les fournisseurs de technologies de l’information, les fournisseurs de services de communication et nos partenaires commerciaux) ou si la loi l’exige. Si vous ne fournissez pas ces renseignements, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous nos Services. Nous pouvons également communiquer vos renseignements personnels à des destinataires situés à l’extérieur du Canada, conformément à notre Politique de confidentialité.
    3. Notre Politique de confidentialité explique : (i) comment nous conservons et utilisons vos renseignements personnels et comment vous pouvez y accéder et les corriger; (ii) comment vous pouvez déposer une plainte concernant notre traitement de vos renseignements personnels et (iii) comment nous traiterons toute plainte. Si vous souhaitez obtenir d’autres coordonnées concernant nos politiques ou pratiques en matière de confidentialité, veuillez communiquer avec nous par l’un des moyens indiqués dans la Politique de confidentialité.
    4. Les Services peuvent inclure des publicités, qui peuvent être ciblées en fonction des renseignements sur les Services, des requêtes effectuées par l’intermédiaire des Services ou d’autres renseignements. Le type et l’étendue de la publicité faite par nous sur les Services sont énoncés dans la Politique de confidentialité et sont sujets à changement. En contrepartie de l’accès aux Services et de leur utilisation que nous vous accordons, vous acceptez que nous ainsi que nos fournisseurs et partenaires tiers puissions placer de telles publicités sur les Services ou lors de l’affichage de contenus ou de renseignements provenant des Services, conformément aux lois applicables et à notre Politique de confidentialité.
    5. En nous fournissant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, à leur utilisation, à leur conservation et à leur communication de la manière décrite dans la Politique de confidentialité et dans les présentes Modalités de la région de Waterloo.
    6. Dans le cadre de la prestation des Services, nous pouvons vous envoyer certaines communications, comme des annonces de service et des messages administratifs. Ces communications peuvent être envoyées dans l’Application ou par messagerie texte. Ces communications sont considérées comme faisant partie des Services, et vous consentez à ce que nous vous les envoyions, dans la mesure où ces communications sont nécessaires à l’utilisation des Services.
    7. De plus amples renseignements sur nos activités de traitement figurent dans notre Politique en matière de témoins, accessible ici.

8. MODIFICATIONS AUX SERVICES

  1. La forme et la nature des Services peuvent changer à l’occasion. Nous vous donnerons un préavis raisonnable de toute modification importante de la forme et de la nature des Services. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions cesser (de façon permanente ou temporaire) de fournir les Services (ou toute fonctionnalité des Services) à vous-même ou aux utilisateurs en général et que, dans certaines circonstances, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir un préavis.
  2. Nous nous réservons également le droit de limiter l’utilisation des Services en tout temps et à notre entière discrétion. Nous vous donnerons un préavis raisonnable de toute restriction importante imposée à l’utilisation des Services, sauf lorsque, à notre avis raisonnable, cette restriction est nécessaire pour assurer la sécurité d’une personne ou qu’elle vise à tenir compte de modifications aux lois ou règlements locaux (y compris les règles de circulation applicables), auquel cas nous pourrions ne pas vous donner de préavis. Nous pouvons suspendre notre programme de location de véhicules à n’importe quel moment et à notre entière discrétion. Nous pouvons suspendre nos activités dans l’une de nos villes ou municipalités ou dans l’un de nos marchés, à notre entière discrétion et sans avis préalable. Sauf en ce qui concerne les modifications aux Règles de conduite ou les limitations imposées pour refléter des modifications aux lois ou règlements locaux, et sous réserve des lois applicables, vous avez droit à un remboursement au prorata dans les circonstances suivantes :
  3. vous avez acheté un Laissez-passer et
  4. à notre avis raisonnable, une restriction imposée à l’utilisation des Services a un effet préjudiciable important sur vous.
  5. Vous pourriez avoir droit à un remboursement de tous frais payés pour les périodes de location inutilisées :
  6. conformément aux lois applicables, y compris toute garantie légale du consommateur applicable;
  7. lorsque notre service de location est suspendu pendant plus de 15 jours ou
  8. dans le cas d’un Laissez-passer, lorsque :
  9. vous n’avez pas été en mesure d’utiliser les Services en raison de notre suspension ou de notre cessation de la prestation des Services (sauf dans certains cas de force majeure) ou
  10. les Services sont généralement indisponibles.
  11. Les présentes Modalités de la région de Waterloo et la prestation des Services sont subordonnées à des approbations gouvernementales et réglementaires qui peuvent être retirées ou suspendues à n’importe quel moment. Vous acceptez de vous conformer à toutes les exigences des autorités et des gouvernements locaux, régionaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux et reconnaissez que votre défaut de le faire peut nous causer des préjudices. Vous reconnaissez en outre que les présentes Modalités de la région de Waterloo peuvent être modifiées en réponse à toute exigence d’une autorité ou d’un gouvernement local, régional, provincial, territorial ou fédéral, et ce, à n’importe quel moment. Dans le cas où la permission et le consentement relatifs aux Services seraient retirés ou suspendus par toute autorité ou tout gouvernement local, régional, provincial, territorial ou fédéral, vous acceptez de vous conformer à nos exigences raisonnables pour assurer la conformité aux exigences applicables, et vous acceptez de nous offrir toute coopération raisonnable pour nous assurer que nous sommes en mesure de nous conformer aux mêmes exigences.

9. ACCÈS AUX SERVICES

  1. L’accès à nos Services est autorisé sur une base temporaire. En particulier, la période de location maximale pour un Véhicule est de 24 heures.
  2. Vous êtes responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires pour accéder à nos Services, notamment de vous assurer d’avoir des chaussures appropriées, de l’équipement de sécurité, un permis de conduire et/ou un casque si requis par les lois ou règlements applicables.
  3. Sauf accord écrit contraire de notre part, les Services sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

10. VOTRE COMPTE ET MOT DE PASSE

  1. Pour utiliser certains Services, vous pourriez être tenu de télécharger l’Application et de créer un compte (un « Compte »). Vous êtes responsable de la sécurité du mot de passe de votre Compte et de toute activité ou action effectuée sur votre Compte. Nous vous encourageons à utiliser des mots de passe robustes pour votre Compte. Vous devez traiter ces renseignements comme étant confidentiels. Vous ne devez les divulguer à personne et nous ne pouvons être tenus responsables, et ne serons pas tenus responsables, d’aucune perte ni d’aucun dommage découlant de votre défaut de respecter ce qui précède et de protéger votre Compte, vos mots de passe et vos autres renseignements sensibles.
  2. Nous nous réservons le droit de désactiver tout mot de passe, qu’il ait été choisi par vous ou attribué par nous, ou de suspendre ou de fermer tout compte, à n’importe quel moment, sans responsabilité, et sans préjudice de nos autres droits et recours en vertu des présentes Modalités de la région de Waterloo ou de la loi si :
  3. à notre avis raisonnable, vous n’avez pas respecté l’une ou l’autre des dispositions des présentes Modalités de la région de Waterloo ou des Règles de conduite (voir la clause 5) ou
  4. nous soupçonnons ou découvrons une utilisation abusive ou frauduleuse d’un Compte.
  5. Si vous savez ou soupçonnez que quelqu’un d’autre que vous connaît votre mot de passe, vous devez nous en informer rapidement par l’intermédiaire de nos canaux de service à la clientèle.
  6. Comme condition d’utilisation du Véhicule, vous devez fournir des renseignements exacts, complets et à jour (y compris une pièce d’identité) pour votre Compte.
  7. Vous ne devez pas créer plus d’un Compte, sauf accord écrit de notre part. La création de comptes multiples constitue une utilisation abusive des Services et peut entraîner votre interdiction d’utiliser les Services.

11. VOTRE LICENCE D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

  1. Nous vous accordons une licence personnelle, révocable, libre de redevances, incessible et non exclusive pour utiliser la Plateforme et les Applications qui s’y rattachent. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser la Plateforme telle que fournie par nous et d’en bénéficier, de la manière permise par les présentes Modalités de la région de Waterloo.
  2. Vous acceptez que les Services (y compris, mais sans s’y limiter, les Véhicules) demeurent en tout temps notre propriété exclusive.

12. COURSES DE GROUPE

  1. Si, en tant que titulaire d’un compte sur notre Plateforme ou notre Application (le « Titulaire de compte »), vous lancez une course de groupe sur notre Plateforme au moyen de notre Application (une « Course de groupe »), vous :
  2. acceptez la nomination prévue au paragraphe 12.2.1 et convenez d’agir comme mandataire de chaque autre utilisateur participant à la Course de groupe (chacun un « Participant à une Course de groupe ») pour l’acceptation, en son nom, des présentes Modalités de la région de Waterloo, des Règles de conduite et de notre Politique de confidentialité aux fins de son utilisation des Services pendant la Course de groupe;
  3. déclarez et garantissez que, lors du lancement de la Course de groupe, chaque Participant à une Course de groupe saisit lui-même son nom exact et les autres renseignements demandés dans notre Application, et que chaque personne a personnellement accepté les présentes Modalités de la région de Waterloo, les Règles de conduite et notre Politique de confidentialité;
  4. dans la mesure permise par la loi, reconnaissez et convenez que vous êtes responsable de toute perte, de tout dommage ou de toute réclamation découlant de la Course de groupe ou s’y rapportant (qu’ils soient causés par vous ou par un Participant à une Course de groupe), sauf dans la mesure où ils sont causés par notre négligence, faute intentionnelle ou fraude;
  5. acceptez de payer tous les coûts, frais ou droits liés à votre utilisation des Services et à celle de chaque Participant à une Course de groupe pendant la Course de groupe, et convenez que ces montants seront portés à votre compte aux fins de paiement conformément à la clause 13;
  6. déclarez et garantissez que tous les utilisateurs prenant part à la Course de groupe (y compris vous-même et chaque Participant à une Course de groupe) ont au moins l’âge minimal autorisé par les Règles de conduite applicables à l’endroit concerné;
  7. déclarez et garantissez que :
  8. seuls les utilisateurs identifiés comme Participants à une Course de groupe et ayant accepté les présentes Modalités de la région de Waterloo, les Règles de conduite et la Politique de confidentialité dans notre Application conduiront un Véhicule pendant la Course de groupe et
  9. il n’y a pas plus d’un utilisateur par Véhicule pendant toute la durée de la Course de groupe et
  10. confirmez que toutes les reconnaissances et tous les engagements prévus à la clause 3.4 s’appliquent à tout Participant à une Course de groupe qui est mineur.
  11. Si vous accédez aux Services en tant que Participant à une Course de groupe dans le cadre d’une Course de groupe lancée par un Titulaire de compte, vous :
  12. nommez irrévocablement le Titulaire de compte en qualité de mandataire pour accepter en votre nom les présentes Modalités de la région de Waterloo, les Règles de conduite et notre Politique de confidentialité, ainsi qu’à l’égard de votre utilisation des Services pour la Course de groupe;
  13. convenez et reconnaissez que, malgré la nomination prévue au paragraphe 12.2.1, vous acceptez expressément d’être lié par les présentes Modalités de la région de Waterloo, les Règles de conduite et notre Politique de confidentialité et de les respecter (et que, si vous êtes mineur, votre parent ou tuteur légal y consent et a accepté d’assumer la responsabilité de vos obligations);
  14. reconnaissez et convenez que vous êtes responsable de toute perte, de tout dommage ou de toute réclamation découlant de votre utilisation des Services pendant la Course de groupe ou s’y rapportant, sauf dans la mesure où ils sont causés par notre négligence, faute intentionnelle ou fraude.

13. PAIEMENT

  1. Vous comprenez que l’utilisation des Services entraînera la facturation de frais pour les Services dont vous bénéficiez, selon les précisions fournies dans l’Application et sur notre site Web (les « Frais »). Après que vous aurez bénéficié des Services, nous faciliterons votre paiement des Frais applicables selon le modèle de tarification qui vous a été communiqué dans l’Application (p. ex. le nombre de minutes d’utilisation, auquel s’ajoutent les frais de déverrouillage, ou le tarif applicable à un Laissez-passer, auquel cas il faut se reporter à la clause 15 ci-dessous).
  2. Les Frais incluront les taxes applicables lorsque la loi l’exige, au taux en vigueur à cette date. Les Frais relatifs aux Laissez-passer sont exigibles dès l’achat d’un Laissez-passer; dans les autres cas, les frais sont perçus selon le nombre de minutes d’utilisation des Véhicules, et le paiement est déduit de votre solde prépayé ou porté à votre carte de paiement. Pour utiliser les Services, vous devez au préalable saisir des renseignements valides sur un Mode de paiement, comme Google Pay, Apple Pay, le portefeuille électronique PayPal ou une carte de crédit ou de débit (y compris avec une date d’expiration valide) (chacun un « Mode de paiement »). Vous confirmez que vous êtes autorisé à utiliser les Modes de paiement pour lesquels vous fournissez des renseignements et vous nous autorisez à porter au Mode de paiement tous les frais que vous engagez conformément aux Frais convenus. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout changement relatif à votre carte.
  3. Dépôt de garantie. Nous pouvons exiger un dépôt de garantie pour l’utilisation des Services, qui vous sera indiqué dans l’Application.
  4. Retenue temporaire : Nous pouvons effectuer une retenue temporaire d’un montant déterminé sur votre Mode de paiement avant le début d’une course afin de vérifier que les fonds nécessaires pour couvrir les frais de cette course sont disponibles.
  5. Frais d’utilisation. Vous pouvez utiliser les Véhicules par trajet ou autrement conformément à la tarification décrite dans l’Application. Nous porterons à vos modes de paiement convenus le montant des frais tels qu’acceptés par vous sur l’Application lorsque vous réservez pour commencer un trajet.
  6. Frais d’administration. Les frais suivants peuvent vous être facturés dans les circonstances précisées ci-dessous :
  7. Frais de remplacement de casque : Si vous ne retournez pas le casque fourni à la fin de votre trajet, des frais pouvant atteindre 15 $ peuvent vous être facturés.
  8. Frais de stationnement non autorisé : Par exemple, si vous laissez un Véhicule dans une zone désignée dans l’Application comme étant une zone de stationnement interdit, ou si vous laissez un Véhicule à l’extérieur de la zone de service autorisée à la fin de votre trajet, des frais pouvant atteindre 25 $ peuvent vous être facturés.
  9. Frais de conduite non autorisée : Par exemple, si vous conduisez un Véhicule dans une zone désignée dans l’Application comme zone interdite à la conduite, des frais pouvant aller jusqu’à 25 $ pourraient vous être facturés.
  10. Compte débiteur. En plus de tout montant dû, si votre compte est débiteur pour quelque raison que ce soit, des frais accessoires à notre recouvrement de ces montants débiteurs pourraient vous être facturés. Ces frais ou charges peuvent inclure des frais de recouvrement, des intérêts (calculés à un taux de 4 % par an) ou d’autres frais de tiers.
    1. Contestation. Si vous contestez des frais portés à votre Mode de paiement, vous devez communiquer rapidement avec nous, dans un délai d’un mois suivant la fin du mois où les frais contestés ont été facturés, et nous fournir tous les renseignements nécessaires sur la course pour identifier ces frais, comme la date de la course et les heures approximatives de début et de fin.

14. CODES PROMOTIONNELS

  1. Nous pouvons, à notre entière discrétion, créer des codes promotionnels donnant droit à un crédit au Compte ou à d’autres fonctionnalités ou avantages liés aux Services, sous réserve des modalités supplémentaires que nous établissons pour chaque code promotionnel (les « Codes promotionnels »).
  2. Vous reconnaissez que les Codes promotionnels :
  3. doivent être utilisés pour le public et l’objectif visés, et de manière licite;
  4. ne peuvent être reproduits, vendus ni transférés de quelque manière que ce soit, ni mis à la disposition du grand public (par leur publication dans un formulaire public ou autrement), sauf avec notre autorisation expresse;
  5. peuvent être désactivés par nous à n’importe quel moment, pour quelque raison que ce soit et à notre entière discrétion, sans responsabilité envers vous;
  6. ne peuvent être utilisés que conformément aux modalités particulières que nous établissons pour le Code promotionnel en question;
  7. n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas échangeables contre de l’argent, des bons ou tout autre avantage monétaire et
  8. peuvent expirer avant que vous ne les utilisiez, conformément aux modalités du Code promotionnel (p. ex. sa date d’expiration).
  9. Nous nous réservons le droit de retenir ou de déduire des crédits ou d’autres fonctionnalités ou avantages obtenus grâce à l’utilisation de Codes promotionnels par vous ou par tout autre utilisateur si nous déterminons ou estimons que l’utilisation ou l’échange du Code promotionnel résulte d’une erreur, est frauduleux ou illégal ou contrevient aux modalités applicables au Code promotionnel ou aux présentes Modalités de la région de Waterloo.

15. LAISSEZ-PASSER

  1. Vous pouvez acheter un Laissez-passer selon les modalités proposées dans notre Application, à l’occasion (chacun un « Laissez-passer »), au prix indiqué dans l’application.
    1. Un Laissez-passer ne peut être utilisé que pour payer des courses effectuées dans le pays où le Laissez-passer a été acheté. Une fois activés, les Laissez-passer ne sont remboursables que conformément aux présentes Modalités de la région de Waterloo, y compris à la clause 8.3, ou à toute loi applicable (y compris les lois sur la protection du consommateur applicables). Des modalités supplémentaires pourraient vous être communiquées au moment de l’achat d’un Laissez-passer.
    2. Au moment de l’achat d’un Laissez-passer, vous pouvez choisir s’il sera renouvelé automatiquement à son échéance en l’indiquant sur la page Laissez-passer de l’Application. Si vous choisissez le renouvellement automatique, le Laissez-passer sera renouvelé à son expiration, et son prix total vous sera automatiquement facturé à ce moment-là, à moins que vous ne modifiiez ce choix avant le renouvellement. Vous pouvez modifier votre choix de renouvellement automatique en tout temps sur la page Laissez-passer de l’Application.

16. ASSURANCE ET PERTE

REMARQUE : Veuillez consulter l’Application pour obtenir des renseignements sur LA MARCHE À SUIVRE EN CAS D’ACCIDENT.

    1. Votre sécurité et votre tranquillité d’esprit sont importantes pour nous. Toutefois, toute assurance détenue par nous peut ne pas nécessairement vous couvrir en cas de blessure, de préjudice, de dommage ou de perte que vous pourriez subir lors d’un accident (ou autrement en lien avec votre utilisation des Services), et vous devriez envisager de souscrire votre propre assurance.
    2. Vous pourriez invalider toute assurance pertinente si vous ne vous conformez pas aux présentes Modalités de la région de Waterloo ou aux Règles de conduite, et vous pourriez être responsable de tous les frais qui en découlent. Ceci peut s’appliquer en particulier (mais sans limitation) si vous conduisez :

16.2.1 sans permis de conduire ou autre permis nécessaire (le cas échéant);

16.2.2 alors que vous n’avez pas l’âge autorisé dans les Règles de conduite de l’endroit applicable;

16.2.3 sous l’influence de l’alcool, d’une drogue à usage récréatif ou de médicaments sur ordonnance;

16.2.4 sans casque;

16.2.5 en faisant délibérément preuve d’insouciance ou de mépris du danger;

16.2.6 avec un passager;

16.2.7 le Véhicule à des fins commerciales ou

16.2.8 un Véhicule qui n’est pas associé à votre propre compte.

    1. Vous reconnaissez que toute utilisation des Services qui contrevient aux présentes Modalités de la région de Waterloo ou aux règles de toute autorité ou de tout gouvernement local, régional, provincial, territorial ou fédéral peut annuler toutes les protections d’assurance, notamment les protections contre les accidents ou en matière de responsabilité (dans la mesure permise par la loi), et vous reconnaissez et acceptez que vous pourriez être responsable de toutes les pertes et de tous les dommages liés à votre utilisation du Service, dans la mesure où ils sont liés à cette utilisation interdite.
  1. VÉHICULES ENDOMMAGÉS, PERDUS OU VOLÉS
    1. Nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires que la loi permet si, à notre avis raisonnable, un Véhicule que vous avez loué a été endommagé (à l’exception de l’usure normale), perdu ou volé, notamment :
      1. faire un signalement à la police vous mettant en cause;
      2. débiter votre mode de paiement au dossier et/ou
      3. engager des mesures et procédures de recouvrement à votre encontre.
    2. Dans chacun des cas décrits ci-dessus, nous pouvons vous tenir responsable : a) des frais raisonnables que nous engageons pour remettre un Véhicule que vous avez endommagé dans l’état où il se trouvait avant la location et/ou b) du coût total de remplacement du Véhicule et/ou de tout casque qui vous a été fourni pour l’utiliser, y compris (i) les frais d’utilisation impayés, (ii) les frais et dépenses engagés par nous dans le cadre de nos tentatives de récupération et (iii) tous les autres frais raisonnables engagés par nous pour traiter le cas d’un Véhicule perdu ou volé. La présente clause 17.2 ne s’applique pas dans la mesure où les frais résultent de notre négligence, de notre faute intentionnelle ou de notre fraude.
    3. S’il est établi qu’un Véhicule a été endommagé, perdu ou volé alors qu’il était en votre possession, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services. Cette mesure s’applique à tous les Comptes que nous soupçonnons raisonnablement d’être associés au Compte en cause.
  2. NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    1. Sauf indication contraire, nous détenons ou exploitons sous licence de tiers tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits d’auteur, les dessins et modèles, les brevets, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle) dans les Services et dans tout le matériel (y compris tous les textes, graphiques, logos, fichiers audio et logiciels) mis à disposition par l’intermédiaire des Services (le « Contenu »).
    2. Votre utilisation des Services ainsi que votre utilisation de tout Contenu et votre accès à celui-ci ne vous confèrent ni ne vous transfèrent aucun droit, titre ou intérêt relatif au Contenu. Toutefois, nous vous accordons une licence limitée pour accéder aux Services selon les modalités énoncées dans les présentes Modalités de la région de Waterloo et, le cas échéant, tel qu’expressément autorisé par nous et/ou nos concédants de licence tiers.
    3. Vous convenez de ne pas téléverser, afficher, publier, reproduire, transmettre ou distribuer de quelque manière que ce soit un élément du Contenu, ni de créer des œuvres dérivées de celui-ci, sauf avec notre consentement écrit préalable ou si les présentes Modalités de la région de Waterloo l’autorisent expressément.
    4. Vous convenez que nous sommes libres d’utiliser, de divulguer, d’adopter et de modifier l’ensemble des idées, concepts, éléments de savoir-faire, propositions, suggestions, commentaires et autres communications et renseignements que vous nous fournissez (les « Commentaires ») relativement aux Services et/ou à votre utilisation de ceux-ci, sans vous verser de contrepartie. Par la présente, vous renoncez et acceptez de renoncer à tous droits et réclamations concernant toute contrepartie, frais, redevances, coûts et/ou autres paiements relatifs à notre utilisation, divulgation, adoption et/ou modification de tout ou partie de vos Commentaires.
  3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIE; ACCEPTATION DES RISQUES ET RENONCIATION

LA PRÉSENTE SECTION 19 CONTIENT D’IMPORTANTES DISPOSITIONS LIMITANT OU EXCLUANT NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE DE NOTRE PART), DES RENONCIATIONS ET DES EXONÉRATIONS À CET ÉGARD, AINSI QUE VOTRE ACCEPTATION DES RISQUES ET DE LA RESPONSABILITÉ.
VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.

    1. La présente clause limite notre responsabilité ainsi que celle de nos sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, sociétés liées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, partenaires, représentants et concédants de licence (collectivement, les « Entités du groupe »).
    2. Toute exclusion de déclarations ou de garanties, exonération de responsabilité ou limitation de responsabilité à votre égard ne doit s’appliquer et être exécutoire qu’au titre des présentes Modalités de la région de Waterloo et dans la mesure permise par la loi applicable.

Plateforme et Services

    1. Nous déployons des efforts raisonnables pour garantir que la Plateforme est exempte de virus ou d’autres composants nuisibles, mais nous ne pouvons pas garantir que la Plateforme sera exempte de virus inconnus et d’autres composants nuisibles. Sauf indication contraire expresse dans les présentes Modalités de la région de Waterloo, vous accédez aux Services et les utilisez à vos propres risques.
    2. Sous réserve des lois applicables, nous ne sommes pas responsables des retards, interruptions, défaillances de service et autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ou d’autres plateformes ou technologies hors de notre contrôle raisonnable. Dans de tels cas, vous pourriez avoir droit à un remboursement conformément à la clause 8.3.
    3. Sous réserve des lois applicables, nous ne sommes pas responsables envers vous si, pour une raison quelconque, nos Services sont indisponibles à n’importe quel moment ou pour n’importe quelle période du fait qu’il n’y a aucun Véhicule disponible parce qu’ils sont tous loués, ou s’il est nécessaire d’assurer votre sécurité ou la sécurité des Véhicules, par exemple, mais sans s’y limiter, s’il y a une manifestation causant des problèmes de circulation ou si les conditions météorologiques sont mauvaises. Dans de tels cas, vous pourriez avoir droit à un remboursement conformément à la clause 8.3.
    4. Nous ne faisons aucune déclaration ni affirmation selon lesquelles votre utilisation des Services ou de la Plateforme sera conforme aux lois.

Véhicules

    1. Vous reconnaissez que :
      1. l’utilisation de Véhicules dans une ville, une municipalité ou tout autre environnement urbain, que ce soit sur la voie publique ou autrement, comporte un risque inhérent d’accidents, dont certains peuvent entraîner des lésions corporelles (y compris, mais sans s’y limiter, des blessures physiques ou psychologiques, une invalidité, une défiguration ou le décès) ou des dommages à vos biens personnels;
      2. pendant l’utilisation des Véhicules, des accidents, des lésions corporelles (y compris des blessures physiques ou psychologiques), une invalidité, une défiguration, le décès et d’autres préjudices peuvent survenir, y compris (mais sans s’y limiter) en raison de chutes, de collisions, de rencontres avec des obstacles cachés, d’irrégularités de la route ou de la surface, de neige ou de glace, de terrain varié et de l’aggravation de conditions de santé existantes;
      3. vous avez été averti de ces possibilités, et (sous réserve des présentes Modalités de la région de Waterloo et des lois applicables) vous assumez tous les risques, quels qu’ils soient, en lien avec l’utilisation des Véhicules et votre utilisation de ceux-ci et
      4. la présente clause 19.7 constituera un « avertissement sur les risques » aux fins de toute loi applicable, et peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits que vous pourriez autrement avoir à notre encontre en ce qui concerne la fourniture des Services ou votre utilisation des Véhicules.
    2. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS UTILISEZ VOLONTAIREMENT LES SERVICES ET CONDUISEZ VOLONTAIREMENT LES VÉHICULES EN TOUTE CONNAISSANCE DES RISQUES INHÉRENTS À CES ACTIVITÉS, Y COMPRIS CEUX DÉCRITS DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS DE LA RÉGION DE WATERLOO, ET QUE VOUS ACCEPTEZ SCIEMMENT ET LIBREMENT TOUS CES RISQUES, CONNUS ET INCONNUS, Y COMPRIS LES RISQUES DE BLESSURES PHYSIQUES OU PSYCHOLOGIQUES, D’INVALIDITÉ, DE DÉFIGURATION OU DE DÉCÈS, OU DE DOMMAGES À VOS BIENS PERSONNELS.
    3. Vous ferez exclusivement appel à vos propres compétences et à votre propre jugement, et vous vous y fierez exclusivement, pour utiliser les Véhicules et/ou les Services ainsi que pour utiliser et interpréter les renseignements qui vous sont fournis dans le cadre de votre utilisation des Services, à moins que nous ne convenions par écrit qu’une déclaration ou une entente antérieure fait partie des présentes Modalités de la région de Waterloo. Il vous incombe de vous assurer que votre utilisation des Véhicules, des Services et des renseignements présentés dans les Services est conforme aux présentes Modalités de la région de Waterloo et à toutes les exigences légales applicables, ainsi que raisonnable et sécuritaire.
    4. 19.10.Nous vous recommandons de communiquer avec notre service à la clientèle par les moyens prévus à cette fin si vous n’êtes pas satisfait de votre utilisation des Véhicules et/ou des Services ou si vous ne recevez pas de réponse à votre demande dans un délai raisonnable. Sous réserve des lois applicables, l’absence de réponse à un tel contact ne sera pas réputée constituer une renonciation à nos droits.

Renonciation et exonération

    1. 19.11.DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, Y COMPRIS COMME IL EST PRÉCISÉ À LA SECTION 2.3.2, VOUS :
      1. RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION (Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS PRÉVUES PAR LA LOI AUXQUELLES VOUS POUVEZ RENONCER ET LES RÉCLAMATIONS POUR NÉGLIGENCE), DEMANDE OU CAUSE D’ACTION QUE VOUS AVEZ OU POURRIEZ AVOIR À L’AVENIR CONTRE L’UNE DES ENTITÉS DU GROUPE ET
      2. DÉGAGEZ LES ENTITÉS DU GROUPE DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES PERTES, DOMMAGES, DÉPENSES OU PRÉJUDICES (Y COMPRIS LES BLESSURES PHYSIQUES OU PSYCHOLOGIQUES, L’INVALIDITÉ, LA DÉFIGURATION OU LE DÉCÈS) QUE VOUS POURRIEZ SUBIR OU ENGAGER, OU QUE MES PROCHES PARENTS POURRAIENT SUBIR,

LORSQUE CES RÉCLAMATIONS, DEMANDES, CAUSES D’ACTION, RESPONSABILITÉS, DOMMAGES, DÉPENSES OU PRÉJUDICES DÉCOULENT DE VOTRE UTILISATION DES VÉHICULES ET DES SERVICES, OU DE LA CONDUITE DES VÉHICULES (OU DE VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER OU À LES CONDUIRE), OU S’Y RAPPORTENT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA VIOLATION DU CONTRAT OU LE MANQUEMENT À TOUTE OBLIGATION DE DILIGENCE PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTRE DE LA PART DES ENTITÉS DU GROUPE.

    1. 19.12.Dans la mesure où vous obtenez les Services à des fins commerciales, notre responsabilité à votre égard en cas de violation des lois applicables sur la protection du consommateur se limite à fournir de nouveau les services ou à payer les frais de leur nouvelle prestation (à notre choix).
    2. 19.13.Dans la mesure permise par la loi, vous libérez la Municipalité régionale de Waterloo, la Corporation de la Ville de Kitchener, la Corporation de la Ville de Waterloo et la Corporation de la Ville de Cambridge (selon le cas) de toute réclamation, action, responsabilité, perte, de tous dommages, coûts et dépenses, quels qu’ils soient, que vous pourriez subir ou engager et qui découlent de votre utilisation des Services sur le territoire respectif de chaque ville ou municipalité ou s’y rapportent.

Limitations de responsabilité

    1. 19.14.DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI :
      1. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES ENTITÉS DU GROUPE À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, RESPONSABILITÉ, DE TOUS DOMMAGES, COÛTS, FRAIS OU DÉPENSES (Y COMPRIS L’INTÉGRALITÉ DES FRAIS ET DÉPENSES JURIDIQUES), QU’ILS SOIENT PASSÉS, PRÉSENTS OU FUTURS, FIXES OU DÉTERMINÉS, RÉELS OU ÉVENTUELS, NE DÉPASSERA LE MOINDRE DU MONTANT DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS ET DE 100 $, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE OU LA FORME DE L’ACTION ET
      2. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES MODALITÉS DE LA RÉGION DE WATERLOO, LES ENTITÉS DU GROUPE NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES PERTES OU DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS TOUTE PERTE D’ACTIVITÉ OU DE BÉNÉFICES, TOUTE PERTE DE DONNÉES, TOUTE BLESSURE CORPORELLE OU TOUT DOMMAGE MATÉRIEL, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES VÉHICULES ET/OU LES SERVICES OU TOUT RENSEIGNEMENT PRÉSENTÉ DANS LES SERVICES, MÊME SI L’UNE DES ENTITÉS DU GROUPE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES. LES ENTITÉS DU GROUPE NE SERONT PAS RESPONSABLES DES RETARDS OU DES DÉFAUTS D’EXÉCUTION RÉSULTANT DE CAUSES HORS DE NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE. LA PRÉSENTE CLAUSE 19.14.2 NE S’APPLIQUE PAS DANS LA MESURE OÙ LA PERTE, LE DOMMAGE OU LA RÉCLAMATION RÉSULTE DE NOTRE FAUTE INTENTIONNELLE OU FRAUDE.
      3. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS (AU SENS DE LA SECTION 2.3.2) DEVEZ, PENDANT ET APRÈS LA DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION, EN TOUT TEMPS ET À VOS PROPRES FRAIS ET RISQUES, PRENDRE FAIT ET CAUSE POUR LES ENTITÉS DU GROUPE, LA VILLE DE CALGARY, LA VILLE DE RED DEER, LA VILLE D’AIRDRIE, LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE WATERLOO, LA CORPORATION DE LA VILLE DE KITCHENER, LA CORPORATION DE LA VILLE DE WATERLOO ET LA CORPORATION DE LA VILLE DE CAMBRIDGE (selon le cas), LEURS ÉLUS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, BÉNÉVOLES, MANDATAIRES ET ENTREPRENEURS, AINSI QUE TOUS LEURS HÉRITIERS, ADMINISTRATEURS, EXÉCUTEURS TESTAMENTAIRES, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, LES INDEMNISER ET LES TENIR INDEMNES À L’ÉGARD DE L’ENSEMBLE DES PERTES, DOMMAGES (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX ET CONSÉCUTIFS, OU TOUTE PERTE DE JOUISSANCE, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES SUBIE PAR UNE PERSONNE, UNE ORGANISATION OU UNE ENTITÉ), AMENDES, PÉNALITÉS ET MAJORATIONS, RESPONSABILITÉS (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE DOMMAGES MATÉRIELS ET DE BLESSURES CORPORELLES, Y COMPRIS LE DÉCÈS), JUGEMENTS, RÉCLAMATIONS, DEMANDES, CAUSES D’ACTION, CONTRATS, POURSUITES, ACTIONS OU AUTRES PROCÉDURES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES PROCÉDURES DE NATURE CRIMINELLE, ADMINISTRATIVE OU QUASI CRIMINELLE) ET DÉPENSES (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, L’INTÉGRALITÉ DES HONORAIRES D’AVOCAT), QUE VOUS POURRIEZ SUBIR OU ENGAGER, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUI DÉCOULENT DE L’UTILISATION DES SERVICES, EN RÉSULTENT OU Y SONT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ATTRIBUABLES.
  1. INDEMNISATION
    1. Dans toute la mesure permise par la loi, vous devez prendre fait et cause pour les Entités du groupe, les indemniser et les tenir indemnes à l’égard de :
      1. toute contravention, tout constat d’infraction, toute amende, toute pénalité et tous frais administratifs découlant de votre utilisation des Véhicules, de la conduite d’un Véhicule ou de toute autre situation et
      2. l’ensemble des responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes, de quelque nature que ce soit, subis ou engagés par les Entités du groupe qui découlent de l’un des éléments suivants ou s’y rapportent :
        1. votre négligence ou faute intentionnelle;
        2. votre manquement aux présentes Modalités de la région de Waterloo;
        3. toute réclamation présentée contre les Entités du groupe pour atteinte réelle ou alléguée aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers découlant de votre utilisation des Véhicules et/ou des Services ou s’y rapportant,

sauf dans la mesure où la responsabilité, les coûts, les dépenses, les dommages ou les pertes ont été causés par notre négligence, faute intentionnelle ou fraude.

    1. Nous pouvons, si nécessaire, participer à la défense de toute réclamation ou action et à toute négociation en vue d’un règlement. Aucun règlement susceptible de nuire à nos droits ou obligations ne sera conclu sans notre approbation écrite préalable. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais et après vous en avoir avisé, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation ou action.
    2. La présente clause 20 demeurera en vigueur après la résiliation des présentes Modalités de la région de Waterloo.
  1. UTILISATION DES SERVICES
    1. Nous nous réservons le droit en tout temps (mais n’aurons aucune obligation) de refuser de fournir les Services, de fusionner, de suspendre ou de résilier les Comptes et de récupérer les noms d’utilisateur sans responsabilité envers vous.
    2. Dans la mesure permise par la loi, nous nous réservons également le droit d’accéder à toute information, de la lire, de la conserver et de la divulguer si nous croyons raisonnablement que cela est nécessaire pour :
      1. satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable;
      2. faire respecter les Modalités de la région de Waterloo, notamment en enquêtant sur les violations possibles de celles-ci;
      3. détecter, prévenir ou autrement traiter les problèmes de fraude ou de sécurité ou les problèmes techniques;
      4. répondre aux demandes de soutien des utilisateurs ou
      5. protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité, de même que ceux de nos utilisateurs et du public.
    3. Vous êtes responsable de configurer vos technologies de l’information, vos programmes informatiques et votre plateforme afin d’accéder à la Plateforme. Vous devriez utiliser vos propres logiciels antivirus et mesures de cybersécurité
    4. Vous ne pouvez pas effectuer l’une ou l’autre des actions suivantes lors de l’accès aux Services ou de leur utilisation :
      1. accéder aux zones non publiques des Services, à nos systèmes informatiques ou aux systèmes techniques de prestation de nos fournisseurs, les modifier ou les utiliser;
      2. sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau, ou violer ou contourner toute mesure de sécurité ou d’authentification;
      3. accéder aux Services, y effectuer des recherches ou tenter de le faire par quelque moyen que ce soit (automatisé ou autre), sauf au moyen des interfaces publiées que nous mettons actuellement à disposition (et uniquement conformément aux modalités applicables), l’extraction de données des Services sans notre consentement préalable étant expressément interdite;
      4. falsifier un en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des renseignements d’en-tête d’un courriel ou d’une publication, ou utiliser les Services de quelque manière que ce soit pour envoyer des renseignements modifiés, trompeurs ou faux sur l’identité de la source;
      5. entraver ou perturber l’accès d’un utilisateur, d’un hôte ou d’un réseau (ou tenter de le faire), notamment par l’envoi d’un virus, d’un cheval de Troie, d’un ver, d’une bombe logique ou de tout autre élément malveillant ou nuisible sur le plan technologique, par la surcharge, la submersion, l’envoi de pourriels ou le bombardement de courriels des Services, ou par la création de contenu au moyen de scripts d’une manière qui perturbe les Services ou leur impose une charge excessive ou
      6. publier ou afficher du contenu offensant pour une personne raisonnable (à notre avis et à notre entière discrétion) ou qui contrevient à une loi applicable.
    5. Dans la mesure permise par la loi, nous signalerons toute violation de ce type aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi et nous collaborerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. En cas d’une telle violation, votre droit d’utiliser nos Services cessera immédiatement.
  2. CRÉATION DE LIENS VERS NOS SERVICES

Sous réserve de notre consentement écrit préalable, vous pouvez créer un lien vers nos Services à condition que vous le fassiez d’une manière équitable et légale, et sans nuire à notre réputation ni en tirer profit. Vous ne devez pas établir de lien de manière à suggérer une forme d’association, d’approbation ou d’aval de notre part là où il n’en existe pas. Nous nous réservons le droit de révoquer l’autorisation de création de lien sans préavis.

  1. LIENS ET RESSOURCES DE TIERS
    1. Les liens provenant des Services peuvent vous diriger vers d’autres sites ou services, et vous reconnaissez et acceptez que nous n’avons aucune responsabilité quant à l’exactitude ou à la disponibilité de toute information fournie par les services et les sites Web de tiers.
    2. Les liens vers d’autres sites Web et services ne constituent pas une approbation de notre part de ces sites ou services, ni des renseignements, produits, publicités ou autres éléments mis à disposition par ces tiers, et votre accès à ces sites et services sera assujetti à leurs modalités. Nous n’avons aucune responsabilité quant à l’exactitude des renseignements mis à disposition par l’intermédiaire de ces sites ou services.
  2. DIVISIBILITÉ

L’illégalité, la non-validité ou le caractère inexécutoire d’une disposition des présentes Modalités de la région de Waterloo selon les lois d’un territoire n’a aucune incidence sur sa légalité, sa validité ou son caractère exécutoire selon les lois d’un autre territoire, ni sur la légalité, la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition.

  1. UTILISATEURS MULTIPLES

Si deux personnes ou plus adhèrent aux présentes Modalités de la région de Waterloo en tant qu’utilisateurs, leur responsabilité au titre des Modalités de la région de Waterloo est solidaire et leurs droits sont conjoints.

  1. RENONCIATION

Le défaut ou le retard d’une partie à exercer un droit ou un recours prévu aux présentes Modalités de la région de Waterloo ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ni à tout autre droit ou recours, et n’empêche ni ne restreint leur exercice ultérieur. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours n’empêche ni ne restreint l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Une renonciation n’est valide ou opposable à la partie qui l’accorde que si elle est faite par écrit.

  1. RÉSILIATION
    1. Les présentes Modalités de la région de Waterloo continueront de s’appliquer jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous, comme suit :
      1. Vous pouvez mettre fin à votre entente avec nous en tout temps et pour quelque raison que ce soit en désactivant vos Comptes et en cessant d’utiliser les Services. Vous n’avez pas besoin de nous informer spécifiquement lorsque vous cessez d’utiliser les Services.
      2. Nous pouvons suspendre ou fermer vos Comptes ou cesser de vous fournir la totalité ou une partie des Services en tout temps et pour quelque raison que ce soit, notamment si nous estimons raisonnablement : (i) que vous avez gravement contrevenu aux présentes Modalités de la région de Waterloo, aux Règles de conduite ou à la Politique de confidentialité; (ii) que vous nous exposez à un risque de responsabilité juridique ou (iii) que la prestation des Services à votre égard n’est plus viable sur le plan commercial. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous aviser à l’adresse électronique associée à votre compte ou lors de votre prochaine tentative d’accès à votre compte.
    2. Dans tous ces cas, toute disposition des présentes Modalités de la région de Waterloo qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer en vigueur ou à demeurer en vigueur au moment de la résiliation de la présente convention ou après celle-ci demeurera pleinement en vigueur.
  2. FORCE MAJEURE
    1. Aucune partie ne sera réputée avoir manqué aux présentes Modalités de la région de Waterloo ni ne sera tenue responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de l’une de ses obligations au titre des présentes Modalités de la région de Waterloo si ce retard ou ce défaut résulte d’événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable. Dans de telles circonstances, la partie touchée aura droit à une prolongation raisonnable du délai d’exécution de ces obligations.
    2. La partie touchée déploiera tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets d’un cas de force majeure sur l’exécution de ses obligations.
    3. Un cas de force majeure comprend notamment des événements tels qu’une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, un typhon, une tempête, une guerre, une émeute, des troubles civils, un acte de terrorisme, des grèves, des conflits de travail, une épidémie ou une pandémie, une panne de service public ou de transport, une demande d’un gouvernement, un changement de lois ou de règlements ou l’ingérence d’autorités civiles ou militaires.
  3. CESSION

Nous pouvons céder les présentes Modalités de la région de Waterloo, en tout ou en partie, à n’importe quelle partie, sans vous donner de préavis et sans votre consentement. Vous ne pouvez céder aucun droit au titre des présentes Modalités de la région de Waterloo sans notre consentement écrit préalable et sans respecter strictement toutes les conditions dont il est assorti.

  1. TPS
    1. L’acquéreur d’une fourniture doit payer au fournisseur le montant de la TPS que celui-ci est tenu de payer à l’égard d’une telle fourniture, au même moment et de la même manière que l’acquéreur est tenu de lui payer la contrepartie de cette fourniture.
    2. Le fournisseur doit remettre à l’acquéreur d’une fourniture une facture fiscale au moment où l’acquéreur lui verse un montant au titre de la TPS.
    3. Les expressions utilisées dans la présente clause qui sont définies à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) (« Loi sur la TPS ») ont, dans la présente clause, le même sens que dans la Loi sur la TPS, sauf lorsque le contexte indique clairement qu’un sens différent est visé.
  2. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

La présente Convention et, dans la mesure permise par la loi, toutes les questions connexes, y compris les questions non contractuelles, sont régies par les lois applicables dans la province ou le territoire où les Services sont utilisés (y compris les lois fédérales canadiennes applicables dans cette province ou ce territoire). À l’égard de ces questions, chaque partie accepte irrévocablement la compétence non exclusive des tribunaux compétents de cette province ou de ce territoire et renonce à tout droit de contester le lieu de l’instance pour quelque motif que ce soit.

  1. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
    1. Chacune des parties déploiera des efforts raisonnables pour régler, en collaboration avec l’autre, tout différend relatif à l’objet des présentes Modalités de la région de Waterloo (un « Différend »).
    2. L’une ou l’autre des parties doit soumettre le Différend à l’autre partie au moyen d’un avis écrit afin qu’il soit réglé. Cet avis doit fournir tous les détails du Différend.
    3. Après la transmission d’un avis de Différend, l’un de nos représentants sera disponible pour vous rencontrer afin de tenter de régler le Différend.
    4. Si un Différend n’est pas réglé dans un délai de 60 jours ouvrables, les parties peuvent exercer leurs droits, notamment en intentant une action en justice.
    5. Aucune disposition de la présente clause n’empêche ni ne restreint le droit d’une partie de demander une mesure injonctive ou un jugement déclaratoire (y compris lorsque les exigences de cette clause n’ont pas été respectées).
    6. Les parties reconnaissent et conviennent que, sous réserve d’une ordonnance rendue par un tribunal, chaque partie doit payer ses propres frais relativement à tout différend.
  2. LANGUES

Les parties aux présentes ont expressément exigé que cette convention et tous les autres documents ou avis qui y sont afférents soient rédigés en langue anglaise.‎ The parties hereto have expressly required that this agreement and all documents and notices ‎relating thereto be drafted in the English language.

En cas de divergence entre la version anglaise et toute autre version des présentes Modalités de la région de Waterloo et du contenu de notre site Web, la version anglaise prévaudra.

  1. PARTIES LIÉES

Les présentes Modalités de la région de Waterloo prendront effet et vous lieront ainsi que vos héritiers, proches parents, exécuteurs testamentaires, administrateurs, ayants droit et représentants en cas de décès ou d’incapacité de votre part;

  1. POUR NOUS JOINDRE

Si vous éprouvez un problème lors de l’utilisation de nos Services ou si vous avez des questions concernant les présentes Modalités de la région de Waterloo, veuillez communiquer avec nous à l’adresse [email protected].