User Agreement

Service Clients

Dernière révision : 5 octobre 2023

MERCI D’AVOIR CHOISI LIME!

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent votre utilisation de nos différents produits, services, applications et logiciels que nous offrons (collectivement, nos « Services »). Ceux-ci vous sont fournis par Lime Technology, Inc. En utilisant nos Services (y compris en utilisant notre Application ou en créant un compte d’utilisateur), vous acceptez ces Conditions et vous confirmez avoir l’âge légal pour conclure des contrats obligatoires. Nous vous prions donc de lire attentivement ces Conditions. Vous confirmez également que vous avez le pouvoir d’accepter ces Conditions.

Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas utiliser nos Services. Nous pouvons modifier ces Conditions de temps à autre, et la version révisée entrera en vigueur au moment d'être affichée sur ce site Web. Vous pourrez toutefois examiner toute version révisée de ces Conditions avant qu’elles entrent en vigueur. Les Conditions révisées remplaceront toute version antérieure. Bien que nous vous avisions à l'avance de toute révision importante, nous vous recommandons de consulter régulièrement les présentes Conditions, car le fait de continuer à utiliser nos Services après que nous y ayons apporté des modifications constitue votre acceptation de ces changements. Les présentes Conditions remplacent également expressément tout accord ou toute entente préalable que nous pourrions avoir conclu(e) avec vous. Vous pouvez bien entendu cesser d’utiliser nos Services à tout moment, et nous pouvons mettre fin aux présentes Conditions ou à votre utilisation des Services, ou cesser d’offrir les Services ou en refuser l’accès à tout moment et à notre seule discrétion (mais si vous êtes en désaccord ou souhaitez contester une telle cessation, veuillez communiquer avec nous à l'adresse [email protected] et fournir les informations pertinentes). Les Conditions spécifiques visant les abonnements à nos Services sont énoncées ci-dessous. Elles décrivent les délais de préavis supplémentaires auxquels vous avez droit avant que nous n’apportions des modifications aux prix ou à d’autres conditions d’abonnement importantes.

1. Ce qu’offre Lime

Lime a été fondée sur l’idée simple que toutes les communautés méritent l’accès à une mobilité intelligente et abordable. Nos Services aident à faire de cette idée une réalité. Nous faisons évoluer continuellement nos services et, à la date ci-dessus, ils incluent les vélos électriques et les trottinettes électriques. Dans les présentes Conditions, nous désignons communément ces moyens de déplacement par le terme « Produit » ou collectivement par le terme « Produits ». Nos Services comprennent également notre Application mobile (l’« Application »), tout autre équipement connexe, l'entretien, la facturation, le personnel, nos sites Web (y compris celui-ci), ainsi que d'autres informations, technologies et services fournis ou autrement mis à votre disposition à notre discrétion. Nous offrons nos Services pour des raisons de commodité à ceux et celles qui sont capables et aptes à les utiliser, en plus d’autres moyens de transports publics et privés qui sont disponibles pour vous et le grand public.

2. Votre compte utilisateur Lime

Ouverture d’un compte. Vous avez besoin d’un compte pour utiliser nos Services, ce qui nécessite une carte de débit ou de crédit valide ou une autre méthode de paiement approuvée ayant une date d’expiration (qui est transmise à notre processeur de paiement tiers; nous ne recevons pas ni ne conservons ces renseignements), ainsi que d’autres renseignements demandés selon le Produit. La fourniture de ces renseignements est nécessaire pour vous offrir les Services. D’autres méthodes de création de compte et de paiement sont disponibles pour certains de nos Produits et Services si ceux-ci sont offerts dans votre région, tels que LimeAccess. Les renseignements que vous nous fournissez doivent être véridiques, exacts, complets et, au besoin, mis à jour pour en assurer l’exactitude. Créez un nom d’utilisateur et un mot de passe fort et ne les partagez avec personne; votre compte vous est propre et n’est destiné à personne d’autre. Vous êtes responsable de toute activité qui se produit sur ce compte. Informez nous immédiatement si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte. Pour de plus amples renseignements sur la façon dont nous utilisons vos renseignements personnels, veuillez consulter notre Avis de confidentialité à l’adresse li.me/privacy.

Remarque concernant les tentatives de fraude. Nous prenons la fraude au sérieux, tant pour votre protection que pour la nôtre. Vous ne pouvez utiliser qu’un mode de paiement que vous avez légalement le droit d’utiliser, et vous nous autorisez à facturer sur ce mode de paiement pour tous les frais que vous engagez. Si nous soupçonnons que les renseignements que vous nous avez fournis sont inexacts, incomplets ou frauduleux, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte jusqu’à ce que le problème ait été résolu. Pendant cette période, vous perdrez l’accès à l'ensemble ou à une partie de nos Services de façon temporaire ou permanente.

Notre Application – Mises à jour et mises à niveau automatiques. En téléchargeant l’Application Lime publiée par Lime Technology, Inc, vous consentez à l’installation de cette Application ainsi qu'il est décrite plus en détail dans la plateforme depuis laquelle vous l'avez téléchargée et à ses futures mises à jour et mises à niveau. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en désinstallant l’Application.

Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que cette Application (y compris toute mise à jour ou mise à niveau) peut (i) amener votre appareil à communiquer automatiquement avec les serveurs de Lime Technology, Inc. pour fournir la fonctionnalité décrite dans les présentes Conditions et enregistrer les paramètres d’utilisation, (ii) modifier les préférences ou données liées à l'Application et stockées dans votre appareil et (iii) recueillir des renseignements personnels de la manière indiquée dans notre Politique de confidentialité www.li.me/privacy.

Pour en savoir plus, communiquez avec nous aux coordonnées suivantes :

Lime Technology, Inc.

250 Howe Street, Suite 1400

Vancouver BC V6C 3S7 Canada

[email protected]

3. Utilisation de l’Application et de nos Services

Vous pouvez utiliser l’Application pour localiser, réserver et louer nos Produits disponibles. Veuillez noter que pour des raisons d’approvisionnement et autres, nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser vos demandes de réservation. Si votre réservation par l'entremise de l’Application est rejetée à la suite de votre demande, vous recevrez le remboursement applicable à condition que votre mode de paiement ait été débité en premier lieu. Si le prix dans l’Application s’avère inexact pour une raison quelconque, nous nous réservons le droit de refuser une réservation correspondante et vous rembourserons le montant en question.

Quelques règles essentielles.

Vous devez être le seul utilisateur de nos Services.

Vous déclarez et certifiez que vous avez au moins 18 ans et reconnaissez que l'exploitation ou l'utilisation de tout produit par un mineur est expressément interdite, sous réserve de ce qui suit :

  • Nonobstant ce qui précède, si vous utilisez les Services dans un endroit où les règles et réglementations locales de Lime (telles qu'indiquées dans l'Application) autorisent les personnes âgées de 16 ans ou plus mais n'ayant pas atteint l'âge de la majorité dans leur province de résidence à utiliser les Services, vous nous déclarez et certifiez que vous avez au moins 16 ans et avez la capacité juridique d'assumer vos obligations en vertu des présentes Conditions, et reconnaissez que toute utilisation des Services par toute personne de moins de 16 ans est strictement interdite.
  • Si vous avez 16 ans ou plus mais n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence, afin d’utiliser les services dans un endroit où les règles et réglementations locales de Lime le permettent :
    • Vous certifiez que vous comprenez parfaitement la nature des Services et les risques inhérents à l'utilisation des Services ;
    • Vous certifiez que vous avez le consentement de votre parent ou tuteur légal pour accepter les présentes Conditions ;
    • Votre parent ou tuteur légal doit consulter ces Conditions, et vous devez obtenir l’acceptation de ces Conditions par vos parents ou tuteurs légaux et leur accord pour être votre garant en assumant la responsabilité de vos actes, de tous frais associés à votre utilisation des Services et de votre acceptation des présentes Conditions ;
    • Vous ne devez pas accéder ou utiliser, et vous devez immédiatement cesser d'accéder et d'utiliser les Services si vous n'avez pas le consentement de votre parent ou tuteur légal comme indiqué ci-dessus.

Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d'une personne qui utilise les Services et que vous avez 16 ans ou plus mais n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans son État ou territoire de résidence, et que vous lui permettez d'utiliser les Services, alors ces Conditions s'appliquent à vous et vous êtes responsable de leur utilisation des Services.

Vous êtes à même d'utiliser nos Produits de manière compétente. Vous savez comment utiliser nos Produits et êtes physiquement capable de le faire. Vous comprenez que des conditions météorologiques difficiles peuvent avoir une incidence sur la sécurité et vous êtes capable de réagir en conséquence (comme ajuster votre distance de freinage sous la pluie, entre autres choses). Cela peut également signifier ne pas utiliser certains Produits du tout. Notez également que nous ne fournissons pas d’itinéraires ou de conseils; par conséquent, le choix de l’itinéraire vous appartient.

Bien que nous fassions de notre mieux pour vous informer sur les lois locales régissant l’utilisation de nos Produits, veuillez vous assurer de vous également familiariser avec ces lois que vous devez respecter lorsque vous utilisez nos Services. N’utilisez pas nos Services dans des zones interdites et assurez-vous de bien comprendre les lois sur l’utilisation des trottoirs, les stationnements (ne pas obstruer ou bloquer la circulation piétonnière, par exemple) et la consommation d’alcool ou de drogue pendant l’utilisation.

Ne manipulez pas, ne vandalisez pas ni n’essayez pas d’obtenir un accès non autorisé à nos Services.

La sécurité en premier! – Casques et contrôles de sécurité.

Nous vous recommandons de porter un casque chaque fois que vous utilisez nos vélos et trottinettes, préférablement des modèles homologués Snell, CPSC, ANSI ou ASTM. Ils doivent être dimensionnés, ajustés et fixés conformément aux instructions du fabricant. Les casques et autres équipements de protection ne sont pas une garantie contre les blessures corporelles, mais il vaut mieux prévenir que guérir. Les casques étant requis par la loi dans certaines régions, il est donc important d’en porter un si ces lois s’appliquent à vous. Si vous choisissez de ne pas porter de casque et que vous êtes blessé(e), vous avez par le fait même choisi de courir ce risque et nous déclinons toute responsabilité (à moins que ce que nous avons fait ou non soit la cause réelle de cette blessure).

Nous faisons de notre mieux pour maintenir chaque Produit en bon état, mais nos Produits sont très sollicités pour répondre à tous les besoins de mobilité de nos clients. Effectuez un contrôle de sécurité du Produit avant son utilisation, y compris :

Vérifiez son état général, la solidité de ses roues et, dans le cas d'un vélo, l’état de ses

Ses freins et ses feux fonctionnent-ils?

S'il s'agit d'un vélo, le siège, les pédales et le panier sont-ils correctement fixés?

La batterie est-elle chargée?

Y a-t-il d’autres signes de dommages, d’usure inhabituelle ou excessive ou un entretien est-il nécessaire?

Quelque chose a pu arriver au Produit depuis la dernière vérification de son état, et nous avons besoin que vous nous informiez si quelque chose ne fonctionne pas correctement au cas où vous remarqueriez le problème avant nous. Veuillez nous en informer dès que possible à l’adresse [email protected]. Si vous remarquez l’un de ces problèmes ou d’autres problèmes avec un Produit avant son utilisation, ne l’utilisez pas. Réservez-en un autre à la place. Si vous remarquez un

problème pendant l’utilisation, arrêtez votre déplacement le

plus sécuritairement possible et le plus tôt possible. Si vous ne signalez pas ce ou ces problèmes, nous pourrions être contraints à vous les attribuer, ce qui peut comprendre vous tenir responsable de tous les coûts connexes.

Nous ne disposons pas d'une quantité illimitée de Produits et ceux-ci ne sont pas toujours disponibles.

Les Produits nécessitent une charge périodique de la batterie pour fonctionner. Ce niveau de charge diminue avec le temps et la distance parcourue. Ils perdent de leur charge de batterie pour diverses raisons, notamment en raison des conditions météorologiques, de l’état des routes, du type de Produit et d’autres facteurs.

Il est de votre responsabilité d’être conscient(e) du niveau de charge du Produit que vous louez et d’user de votre jugement pour déterminer si la charge de la batterie vous permettra d’atteindre votre destination. Dans le cadre de nos Services, nous travaillons sans relâche pour nous assurer que nos Produits sont suffisamment chargés pour votre utilisation générale, mais nous ne savons pas où vous comptez aller et nous ne pouvons garantir que le Produit que vous louez est suffisamment chargé pour vous mener à destination.

4. Soyez prudent lorsque vous utilisez nos Produits!

Nous voulons vous offrir, à vous et à tous ceux qui vous entourent, une expérience sécuritaire dans votre communauté, ce qui implique que nous avons certaines règles. En plus de faire preuve de prudence et de jugement, vous ne devrez pas transporter d’articles (comme une serviette ou un sac) ou utiliser un appareil (comme un téléphone cellulaire ou un autre appareil portatif) s’ils nuisent à une utilisation sécuritaire du Produit (par exemple, pas de messagerie texte lorsque vous utilisez nos Services). Vous ne pourrez pas toujours circuler sur une voie désignée, comme une piste cyclable. Par conséquent, veuillez faire preuve de prudence lorsque vous vous déplacez dans la circulation automobile (nous ne sommes pas responsables des actions des conducteurs). Vous ne pouvez pas utiliser nos Services sous l’influence d’alcool, de drogues ou d’autres substances. Ne transportez pas de personnes ni d'animaux lorsque vous utilisez nos Services. Ne verrouillez aucun Produit avec un cadenas qui n’est pas le nôtre, car nous ne pouvons pas le déverrouiller (!). Veuillez ne pas laisser le Produit à un endroit auquel nous ne pouvons pas accéder ni de manière qui nous empêche d'y accéder (si tous les autres utilisateurs faisaient cela, aucun Produit ne pourrait être utilisé). Nous sommes susceptibles de vous envoyer une facture d'un montant allant jusqu’à 515 CAD, selon les coûts que nous engageons pour récupérer le Produit en raison de vos actions.

Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser nos Services pour participer à des activités qui dépassent le cadre de l’utilisation prévue du Produit. Certaines de ces activités sont évidentes, par exemple, les courses, les promenades en montagne, les cascades ou les figures. N’utilisez pas non plus le Produit hors route ou dans des zones exposées à grandes quantités d’eau (au-delà de la conduite normale en milieu urbain). Toutes ces utilisations risquent d'endommager nos Produits. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services à des fins d’embauche, de récompense ou à toute autre fin commerciale (comme la publicité, le partage de véhicule ou la livraison de nourriture). Et bien sûr, n’utilisez pas nos Services dans le cadre d’une violation de toute loi.

5. Traitez nos Produits comme s’ils étaient les vôtres!

Utilisation appropriée. Si tous les clients traitent nos Produits avec respect, un plus grand nombre d’entre eux seront disponibles et ils seront en meilleur état. Nos Produits ne sont malheureusement pas indestructibles. Nous vous prions donc d’en prendre bien soin lorsqu’ils sont entre vos mains. Ils sont soumis à des limites de poids :136 kg pour les vélos et trottinettes (mais 6,8 kg dans le panier fixé à l'avant du vélo). Nous nous attendons à ce que vous utilisiez les Produits en toute sécurité, y compris lorsque vous transportez des marchandises. Par exemple, ne transportez pas de marchandises dans le panier se trouvant à l'avant du vélo si celles-ci bloquent votre visibilité.

Dommages. Nous nous attendons à ce qu’en dehors de l’usure normale, vous retourniez (c’est-à-dire en verrouillant et en désactivant) le Produit dans le même état que celui dans lequel vous l’avez obtenu. Si vous endommagez le Produit (accidentellement ou intentionnellement), ou si vous ne le retournez pas comme il se doit et que des dommages surviennent, vous serez responsable des coûts y associés. Les coûts peuvent s'élever jusqu'à 2 280 CAD pour les vélos électriques et à 1 675 CAD pour les trottinettes. Ces montants sont déterminés en fonction du coût des réparations ou du remplacement du Produit en question. Les mêmes frais s’appliqueront pour tout Produit non retourné dans les 48 heures suivant la location, que nous considérerons comme perdu ou volé et, selon les circonstances, nous pourrions nous voir contraints à déposer un rapport de police à votre encontre. Nous nous réservons également le droit de vous poursuivre en justice si la loi le permet, y compris de vous tenir responsable de la valeur monétaire du Produit.

Périodes de location. Vous pouvez louer un de nos Produits pendant une période maximale de 24 heures. Faites le suivi du temps de votre location, car nous ne le faisons pas pour vous. Vous devez retourner le Produit dans ce délai, après quoi vous pouvez le louer à nouveau. Chaque Produit peut être loué pendant 24 heures

maximales pour une somme de 230 CAD dans le cas de tout Produit électrique. Lorsque vous retournez le Produit, nous imputerons à votre compte le montant le moins élevé des frais suivants : les frais de location accumulés en fonction de notre prix indiqué dans l’Application ou les frais maximums pour une période de 24 heures.

Cueillette du Produit. Si vous ne pouvez pas retourner le Produit dans une zone validée (par exemple, si vous devez le laisser sur une propriété privée, dans une communauté fermée à clé ou dans une zone inaccessible) et que vous nous demandez de venir chercher ce Produit, nous pouvons vous envoyer une facture pour les frais de cueillette pouvant s'élever à140 CAD. Si vous abandonnez le Produit, vous serez responsable de tous les frais associés jusqu’à ce qu’il soit récupéré, plus des frais de service allant jusqu’à 95 £, en fonction du temps et des efforts associés à la récupération du Produit. Si vous remettez ces frais en question, vous pouvez communiquer avec nous à l'adresse [email protected] pour les contester.

Accidents ou dommages aux Produits Vous devez nous signaler dans les plus brefs délais tout accident, collision, dommage, blessure corporelle, vol ou perte. Si un accident entraîne des blessures corporelles, des dommages matériels ou le vol du Produit, vous devez faire un rapport au service de police local dans les 24 heures.

6. Conditions financières

Tarifs et paiement.

Vous pouvez louer nos Services à la journée ou par l'entremise d’un abonnement (lorsque des abonnements sont disponibles). Tous les tarifs sont détaillés dans l’Application. Veuillez noter que nous pouvons modifier les tarifs de nos Services si nous le jugeons nécessaire ou approprié pour des raisons commerciales. Si nous apportons des modifications aux tarifs des abonnements, nous vous en aviserons par écrit au moins 30 jours à l’avance, en vous informant du changement de prix et de la date d’entrée en vigueur de ce changement. Nos tarifs comprennent les taxes (comme la TPS/TVH, les taxes de vente provinciales et d’autres frais gouvernementaux applicables). Tous ces frais seront imputés à votre mode de paiement préféré indiqué dans votre compte en fonction de votre utilisation. Nous facturerons et prélèverons automatiquement les taxes applicables si la loi l’exige. Tous les paiements qui nous parviennent sont effectués par l’intermédiaire d’un processeur de paiement tiers sous la forme d’un paiement accepté par celui-ci. Si vous n’êtes pas d’accord avec les frais que nous imputons à votre compte, vous devez nous en aviser le plus tôt possible après en avoir pris connaissance. Pour régler les frais contestés, nous aurons besoin de certains renseignements sur le trajet, y compris la date et l’heure approximative du début et de la fin de votre trajet. Nous avons pour politique de n’offrir aucun remboursement pour votre utilisation de nos Services, et toute exception à cette politique est à notre seule discrétion.

Codes promotionnels.

Nous fournissons occasionnellement des codes promotionnels pour des trajets à prix réduit, qui peuvent être soumis à des conditions supplémentaires présentées dans le cadre d’une promotion particulière que vous devrez examiner attentivement et accepter si vous souhaitez y prendre part. Veuillez noter qu’il s’agit d’offres uniques qui ne peuvent être échangées que par l'entremise de l’Application. Nous pouvons modifier ou les annuler ces offres à tout moment. Nos offres sont limitées à une seule par utilisateur et par compte. En outre, elles ne peuvent être combinées à d’autres offres, elles expireront conformément à leurs conditions et elles ne sont pas transférables ni ne peuvent être revendues.

Abonnements.

Si nos Services sont disponibles dans votre région, vous pouvez les utiliser en souscrivant à un abonnement mensuel. Les abonnements sont assujettis à des règles supplémentaires :

Votre abonnement commencera à courir à la date à laquelle nous confirmerons la réception de votre premier paiement. Notre processeur de paiement tiers imputera les frais à votre mode de paiement préférée dans les 30 jours suivant l’autorisation. Votre abonnement se poursuivra pendant la période que vous avez choisie lors de votre inscription (au mois si aucune période n’a été spécifiée pour une raison quelconque).

Le prix applicable est le prix en vigueur au moment où vous passez votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier les prix au fil du temps. Si nous apportons des modifications au prix de votre abonnement, nous vous en aviserons par écrit au moins 30 jours à l’avance, en vous informant du changement de prix et de la date d’entrée en vigueur de ce changement. Nous imputerons automatiquement le montant du prix à votre compte chaque mois pendant la durée de votre abonnement.

Nous pouvons offrir une variété d’abonnements, y compris des essais gratuits, des prix réduits pour une durée limitée ou des abonnements promotionnels de tiers régis par des conditions différentes ou supplémentaires qui peuvent vous

être communiquées à la date de votre inscription ou avant cette date. Certains des abonnements sont offerts par des tiers, et nous ne sommes pas responsables des produits et services de ces derniers. Avec les essais gratuits, certaines sociétés émettrices de cartes de crédit peuvent placer une retenue temporaire de fonds sur votre mode de paiement pour votre premier paiement.

Nous nous réservons le droit de modifier tout abonnement, à condition que vous receviez un préavis écrit de 30 jours (ou 60 jours en cas de résiliation, à moins que vous n’ayez manqué à vos obligations en vertu des présentes Conditions) avant les modifications et que vous ayez droit à un remboursement intégral si vous préférez annuler votre abonnement plutôt que de le reconduire en vertu des conditions modifiées.

Nous pouvons annuler votre abonnement pour n’importe quelle raison, ou sans raison particulière, au moyen d'un préavis écrit de 60jours vous en avisant. Vous pouvez en faire de même. Si vous annulez votre abonnement au milieu de votre période d’abonnement, vous pourrez recevoir un remboursement couvrant une partie du mois ou toute partie inutilisée de vos frais d’abonnement. Dans les deux cas, vous aurez bien entendu le droit de continuer à utiliser les Services jusqu’à la fin de la période couverte par votre paiement avant la fin de votre abonnement. Ceci n’affecte pas le droit d’annulation que vous pouvez avoir en vertu des dispositions de l'article 7 ci-dessous. Nous pouvons également annuler votre abonnement si vous ne payez pas les montants dus ou si vous ne respectez pas les présentes Conditions.

Selon la période choisie lors de l’inscription, notre abonnement peut être renouvelé automatiquement aux tarifs alors en vigueur pour la même durée que la durée initiale de votre abonnement. Votre abonnement se poursuivra indéfiniment, à moins que vous ne le résiliiez avant la fin de votre abonnement alors en cours. Nos tarifs, les taxes et les frais applicables peuvent changer au fil du temps, de sorte que les tarifs d’un abonnement peuvent différer. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs des abonnements à tout moment, mais si nous le faisons, nous vous en aviserons par écrit au préalable. Si vous n’êtes pas d’accord avec le nouveau tarif, vous pouvez annuler votre abonnement sans pénalité et continuer à utiliser les Services jusqu’à la fin de la période couverte par le paiement de votre abonnement au tarif précédent.

Amendes et frais.

Lorsque vous utilisez nos Services, vous devez vous conformer aux lois qui s’appliquent à vous. Si vous recevez une contravention ou une amende, si le Produit est remorqué ou saisi du fait de vos agissements ou si vous recevez d’autres pénalités ou frais, vous serez tenu(e) responsable des coûts y associés. Nous coopérons avec tous les responsables gouvernementaux dans la mise en œuvre des lois applicables. Pour des raisons de commodité, nous pouvons payer en votre nom les montants que vous devez et fournir tous les renseignements nécessaires demandés ou requis par les organismes gouvernementaux concernés. Si tel est le cas, vous êtes tenu(e) de nous rembourser nos dépenses, plus des frais administratifs raisonnables et tous les frais applicables associés aux agents de recouvrement ou aux préposés administratifs tiers, si nous devons avoir recours à ces derniers pour régler le problème. En acceptant ces Conditions, vous acceptez que nous puissions facturer ces montants à votre mode de paiement préférée indiqué dans votre compte, et nous pourrions avoir besoin de communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires.

7. Droit de résiliation des abonnements par le consommateur

Vous avez, en général, le droit d’annuler un abonnement dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous envoyons la confirmation de notre acceptation de votre demande d’abonnement. Vous reconnaissez toutefois que nous commençons à fournir les Services d’abonnement immédiatement à la suite de cette confirmation (ce que vous nous demandez de faire par le fait de votre abonnement). Si vous nous signifiez votre annulation dans ce délai de 14 jours, les frais que vous nous paierez (et que nous déduirons de tout remboursement autrement dû) seront proportionnels au nombre de jours du mois au cours duquel les Services d’abonnement auront été fournis.

Pour annuler un abonnement, veuillez communiquer avec nous à

l'adresse [email protected] et nous indiquer vos nom, adresse et préférence de commande. De plus amples renseignements sur les droits des consommateurs décrits ci-dessus, ainsi qu’une explication sur la façon de les exercer, sont fournis avec notre confirmation d’abonnement. Rien dans cet article n’affecte vos droits légaux.

8. Limitation de responsabilité

Lorsque nous utilisons le terme « Parties libérées » dans les présentes Conditions, nous désignons (i) nous-mêmes, nos sociétés affiliées et filiales ainsi que leurs propriétaires, gestionnaires, dirigeants, employés, directeurs, agents, représentants, successeurs, ayants droit, cessionnaires, distributeurs, fournisseurs et tiers avec lesquels nous autorisons ou concluons autrement des partenariats pour distribuer ou autrement commercialiser les Services, (ii) les municipalités et les entités publiques (y compris tous leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs élus et nommés) qui nous autorisent à exploiter les Services, et (iii) dans la mesure où vous accédez aux Services en utilisant une Application, un site Web, un contenu et un produit ou service tiers, ce tiers et toutes ses filiales et sociétés apparentées et chacun des propriétaires, gestionnaires, administrateurs, employés, dirigeants, agents, représentants, successeurs et ayants cause respectifs de ceux-ci.

Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité des Parties libérées à votre égard :

en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence des Parties libérées;

en cas de déclaration fausse et frauduleuse;

en cas de violation d’une condition implicite des lois applicables en matière de protection des consommateurs et qui, selon la loi, ne peut être limitée ou exclue;

en cas de toute autre responsabilité qui, selon la loi, ne peut être limitée ou exclue.

Sous réserve du présent article et dans la mesure permise par la loi applicable, si vous êtes un consommateur et non un client d’affaires, les Parties libérées ne seront en aucun cas responsables envers vous des pertes indirectes ou consécutives ni des pertes de données, et si vous êtes un client d’affaires, elles ne sauraient être responsables envers vous de toute perte indirecte ou consécutive ni de toute perte de profit, de revenu, de contrat, de données, de survaleur ou de toute autre perte similaire. Notre responsabilité relative aux pertes que vous subissez (en tant que commerce ou consommateur) en vertu des présentes Conditions est limitée à 110 CAD et elle est strictement limitée aux pertes raisonnablement prévisibles. La perte ou les dommages sont prévisibles s’il est évident qu’ils se produiront ou si, au moment où le contrat a été conclu, vous et nous savions tous les deux qu'ils pourraient se produire.

Les Parties libérées ne seront pas tenues responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une quelconque de nos obligations en vertu des présentes Conditions, qui est causé par des événements en dehors de notre contrôle raisonnable.

Nos Produits sont des machines et leur utilisation comporte des risques inhérents, y compris en cas de mauvais fonctionnement, quelle que soit la qualité de leur entretien. Ces risques ne sont pas toujours évidents et ils peuvent entraîner des dommages matériels, des blessures, voire votre mort ou celle d’autrui. Sous réserve de ce qui précède, en utilisant nos Services, vous convenez que vous comprenez ces risques et qu’il est de votre responsabilité d’utiliser nos Services en toute sécurité. Vous êtes responsable de tout dommage que vous provoquez à des personnes et à des biens (à moins que quelque chose que nous avons fait ou n’avons pas fait soit la cause réelle de ce dommage).

9. Vos responsabilités

Dans la mesure permise par la loi applicable et sous réserve de l'article 8 ci-dessus, vous convenez que vous êtes responsable des réclamations, actions, coûts, dommages, pénalités, amendes, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat et les frais judiciaires) en lien avec (i) votre violation de l’une quelconque des présentes Conditions ou de toute loi applicable, (ii) l’utilisation de votre contenu discuté à l'article 13 par les Parties libérées ou (iii) votre violation des droits d’un tiers. Vous convenez que les obligations du présent article 9 survivront à toute résiliation des présentes Conditions, de votre compte d’utilisateur ou de vos droits d'accès à nos Services en général.

10. Vos renseignements personnels

Nous recueillons et utilisons vos renseignements personnels afin de vous fournir les Services. Par exemple, nous traitons des renseignements tels que votre nom, vos coordonnées et vos renseignements de paiement afin que vous puissiez ouvrir un compte et utiliser nos Services. Il nous est également nécessaire de traiter les renseignements vous concernant, tels que les renseignements sur vos trajets, afin de fournir nos Services. Pour de plus amples renseignements sur la façon dont nous utilisons vos renseignements personnels, veuillez consulter notre Politique de confidentialité à l’adresse www.li.me/privacy.

11. Propriété intellectuelle

Concession de licence limitée

Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non cessible en sous-licence, révocable et incessible pour accéder à l’Application, ainsi qu'à nos logiciels et à des services connexes, sur votre appareil personnel exclusivement pour votre utilisation de nos Services. Ces droits sont réservés à votre usage personnel et non commercial. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes sont réservés par nous et nos concédants de licence. Vous n’êtes pas autorisé(e) à copier, à modifier, à distribuer, à vendre ou à louer une partie quelconque de nos Services ou des logiciels inclus, ni à faire de l’ingénierie inverse ou à tenter d’extraire le code source des Services ou des logiciels, sauf si la loi interdit ces restrictions ou si vous avez notre autorisation écrite pour ce faire. Ne faites rien qui impose une charge déraisonnable sur l’infrastructure de nos Services, et n’utilisez pas de robots, d'araignées, de récupérateur de données ou d’autres moyens automatisés pour accéder à nos Services. N’essayez pas non plus d’interférer avec le bon fonctionnement de notre Service ou de contourner nos mesures de sécurité pour y accéder.

Propriété

Les Services sont notre propriété exclusive. L’utilisation que vous en faites ne vous transfère aucun droit de propriété. L’utilisation de nos Services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur nos Services ou sur le contenu auquel vous accédez, et à l’exception de la licence limitée qui vous est accordée ci-dessus, tous les droits y afférents (y compris toute propriété intellectuelle) appartiennent à nous ou à nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de nos Services sans notre autorisation expresse préalable ou tel qu'autrement permis par la loi. Ces Conditions ne vous accordent pas le droit d’utiliser les marques de commerce, marques ou logos utilisés dans nos Services ou autre, y compris dans toute publicité, ni le droit d’impliquer notre approbation de quelque façon que ce soit. Veuillez ne pas masquer ou modifier les avis légaux affichés dans nos Services ni avec ou en lien avec ceux-ci.

12. Contenu fourni par vous

Vous pouvez parfois être invité(e) à nous soumettre du contenu (pour commenter un article de blogue ou pour participer à nos communautés ou fournir des conseils aux utilisateurs). Vous conservez la propriété du contenu, mais nous vous demandons de vous assurer que vous avez en premier lieu le droit de nous soumettre ce contenu, car lorsque vous nous soumettez votre contenu, vous nous donnez (et à nos collaborateurs) une licence mondiale pour utiliser, héberger, stocker, reproduire, modifier, communiquer, publier, exécuter publiquement, afficher publiquement et diffuser ledit contenu (y compris vos nom, voix et/ou image si celles-ci ont également été fournies) dans la limite autorisée par la loi applicable. Nous avons en outre le droit de créer des ouvrages dérivés du contenu. Cette licence ne s'éteint pas, même si vous cessez d’utiliser nos Services. Si vous soumettez des commentaires ou des suggestions au sujet de nos Services, nous pouvons utiliser vos commentaires ou suggestions sans obligation envers vous. Tout contenu que vous soumettez est considéré comme non confidentiel.

Abstenez-vous de soumettre du contenu diffamatoire, calomnieux, haineux, violent, obscène, pornographique, illégal ou autrement offensant (nous déterminerons si votre contenu correspond à l’une de ces descriptions). Il en va de même pour les pourriels ou les publicités non sollicitées. La soumission de l’un des éléments suivants peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte d’utilisateur, y compris dans les cas où la loi l’exige). Nous avons le droit, mais non l’obligation, d’examiner, de contrôler ou de supprimer votre contenu à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et sous réserve des lois applicables.

13. Services et contenu de tiers

Les Services peuvent être rendus disponibles ou accessibles dans le cadre de services et de contenus (y compris de publicités) contrôlés par des tiers ayant des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes des nôtres. Nous ne cautionnons pas ces services et contenus de tiers et nous ne sommes pas responsables de leurs produits ou services. En outre, Apple Inc, Google, Inc, Microsoft Corporation et/ou BlackBerry Limited seront des tiers bénéficiaires des présentes Conditions si vous accédez aux Services à l’aide d’applications développées pour les systèmes d'exploitation Apple iOS, Android, Microsoft Windows ou des appareils mobiles dotés de BlackBerry, respectivement. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties aux présentes Conditions et ne sont en aucun cas responsables de la fourniture ou du soutien des Services. Votre accès aux Services à l’aide de ces applications ou dispositifs est soumis aux conditions énoncées dans leurs conditions de service et politiques de confidentialité respectives.

14. Accès au réseau et périphériques

Vous êtes responsable d’accéder au réseau de données nécessaire pour utiliser les Services. Les tarifs et frais de données et de messagerie de votre réseau mobile peuvent s’appliquer si vous accédez aux Services pour les utiliser depuis votre appareil. Vous êtes responsable de l’acquisition et de la mise à jour du matériel et des dispositifs compatibles nécessaires pour accéder aux Services afin de les utiliser (y compris l’Application) et de toute mise à jour de ceux-ci. Nous ne garantissons pas que les Services, ou toute partie de ceux-ci, fonctionne sur un matériel ou des dispositifs particuliers. En outre, les Services peuvent être assujettis au mauvais fonctionnement et aux retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

15. Généralités

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre autorisation écrite préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions sans votre consentement à une entité apparentée ou affiliée ou en cas de vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs, de nos actions ou de nos activités, ou encore à un successeur à la suite d'une fusion. Toute prétendue cession en violation de ce paragraphe est nulle et non avenue. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou de mandataire n’existe entre vous et nous en raison des présentes Conditions ou de votre utilisation de nos Services. Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée non valide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi. Notre défaut de faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition à moins que nous ne le reconnaissions et ne l’acceptions par écrit, et cela ne constitue pas non plus une renonciation à notre droit d'en faire autant ultérieurement. Des cas de force majeure peuvent nous empêcher de fournir les Services. Notez que lorsque nous disons « comprendre » ou « y compris » dans ces Conditions, nous entendons dire « y compris, mais sans s’y limiter » pour faciliter la lecture. Les dispositions qui, de par leur nature, sont destinées à persister après la résiliation des présentes Conditions ou la fin de votre utilisation des Services continueront à être en vigueur.

16. Différends

Sous réserve des restrictions imposées par la législation applicable (qui peut comprendre celle du Québec), les présentes Conditions sont régies par les lois de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.. Pour les résidents du Québec, les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec.