Lignes directrices de Lime à destination des autorités dans l’EEE, en Suisse, au Royaume-Uni et dans d’autres pays en dehors des États-Unis
Date d’effet : mardi 1er octobre 2019
Lime Electric Ireland Limited (« Lime Ireland ») est le principal responsable du traitement de données relatives aux utilisateurs et aux « juicers » dans l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni. Nous fournissons les lignes directrices opérationnelles suivantes pour les agents des autorités cherchant à obtenir des informations auprès de Lime Ireland. Nous pouvons modifier ces lignes directrices sans préavis.
Vous devez vous assurer que la demande est adressée à l’entité de Lime responsable des données d’utilisateur faisant l’objet de la demande. Les agents des autorités cherchant à obtenir des informations sur les utilisateurs aux États-Unis doivent consulter les Lignes directrices de Lime à destination des autorités aux États-Unis. Les parties privées, y compris les parties civiles et les personnes accusées d’une infraction pénale, doivent consulter nos Lignes directrices pour la signification et la notification d’actes juridiques et des demandes de données de tiers.
À propos de Lime
Lime est une société de location de technologie et de transport ayant développé une application qui fournit aux utilisateurs (les usagers) un accès à des locations de transport. Vous pouvez trouver des informations mises à jour au sujet des services de Lime sur notre Centre d’aide.
Documents commerciaux
Nous recueillons et traitons les données des utilisateurs de la façon décrite dans notre Avis de confidentialité. Lorsque les usagers s’inscrivent et utilisent le service, certaines informations sont recueillies et traitées dans le cours ordinaire d’utilisation du service, telles que les données de localisation. Celles-ci peuvent également inclure un numéro de téléphone, une adresse électronique, un nom, une date de début et de fin du compte, une adresse IP d’enregistrement, un statut, un mode de paiement et les communications du service client. Lorsque les « juicers » (personnes engagées par Lime pour l’aider à fournir des services dans les villes où celle-ci opère) s’inscrivent à Lime, nous pouvons collecter des informations supplémentaires, y compris des accords, certaines communications entre « juicers » et Lime, et certaines données relatives aux paiements ou à l’identification du gouvernement.
Conservation des documents
Dès réception d’une demande écrite formelle des agents des autorités, nous œuvrerons pour conserver les documents relatifs aux enquêtes pénales officielles pendant 90 jours. Les autorités peuvent demander une fois la prolongation d’une demande de conservation pendant 90 jours supplémentaires. Nous ne divulguons pas les documents conservés sauf si nous recevons une procédure judiciaire de la manière décrite ci-dessous.
Exigences de procédure judiciaire
Nous examinerons attentivement, validerons et fournirons uniquement les documents pertinents aux agents des autorités conformément à nos conditions, politiques et au droit applicable. Certains principes généraux sont énoncés aux présentes, mais ne s’appliquent pas dans tous les cas.
Lime Ireland répond à toute procédure judiciaire valide émise par les tribunaux irlandais ou les autorités pertinentes dûment signifiée en Irlande conformément au droit irlandais. Dans certains cas limités, lorsque les données de l’utilisateur ou du « juicer » font l’objet d’un contrôle conjoint par une filiale locale de Lime dans l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni (voir la partie « Qui est responsable de mes informations » de notre Avis de confidentialité pour en savoir plus), cette entité locale peut ensuite répondre également à la procédure judiciaire valide émise par les tribunaux (ou les autorités pertinentes) de ce pays dûment signifiée dans cette juridiction conformément au droit local.
Les agents des autorités basés en dehors de l’Irlande ou en dehors des pays qui peuvent avoir des filiales locales exerçant un contrôle conjoint (voir le paragraphe précédent) peuvent envoyer une demande d’entraide judiciaire (MLAT), ou une commission rogatoire, le cas échéant, aux autorités irlandaises pour forcer la divulgation des données.
Autrement, les agents des autorités peuvent envoyer une demande directement à Lime Ireland dans le but d’obtenir une divulgation discrétionnaire des données. Dans ces circonstances, Lime Ireland peut divulguer des informations à sa discrétion si nous pensons en toute bonne foi qu’il est raisonnablement nécessaire de le faire pour des raisons légales, y compris pour satisfaire aux exigences de droit fédéral, étatique, réglementaire ou local ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ; pour détecter, enquêter, empêcher et traiter la fraude et toute autre activité illégale, les problèmes de sécurité ou problèmes techniques ; pour empêcher tout préjudice ou toute blessure causé(e) à nos utilisateurs, aux membres du public, notre personnel, aux autres tiers ou à nous-mêmes. Nous pouvons également divulguer des informations, si nécessaire, pour défendre nos droits ou biens ; pour prendre des mesures relatives aux activités illégales ou infractions au Code de la route ; ou pour faire appliquer nos contrats, tels que notre Contrat d’utilisation. De manière générale, ces demandes doivent, au minimum :
- concerner une enquête sur un crime qui aurait été commis dans le pays à partir duquel la demande est faite ;
- concerner un acte criminel présumé constituant un délit en vertu des lois pénales d’Irlande ainsi que des lois du pays demandeur ;
- être strictement adaptées et suffisamment spécifiques par rapport au type d’informations recherchées ; et
- être faites en utilisant une procédure judiciaire appropriée dans laquelle le crime présumé a eu lieu. La « Procédure judiciaire » désigne un mandat de perquisition, une ordonnance de communication ou une ordonnance coercitive similaire d’un tribunal (ou autorité équivalente).
Lime Ireland se réserve le droit de refuser d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour communiquer les informations demandées même si chacune des conditions ci-dessus est satisfaite et peut exiger la réception d’une demande contraignante par l’intermédiaire d’une demande d’entraide judiciaire (MLAT) ou d’une commission rogatoire, le cas échéant. Les circonstances dans lesquelles Lime Ireland refusera d’honorer les demandes comprennent, mais sans s’y limiter : toute demande trop large ou vague ou incompatible avec les lois ou normes internationales en matière de droits de l’homme, toute demande qui n’est pas accompagnée d’une procédure judiciaire appropriée pour la juridiction dans laquelle le crime présumé a eu lieu, ou toute demande faite pour faciliter des poursuites de nature politique ou relatives à la race, la religion, l’origine nationale, le handicap, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’identité sexuelle, l’âge ou toute autre caractéristique de la cible protégée en vertu du droit irlandais.
Demandes d’urgence
Nous examinerons immédiatement les demandes de divulgation d’informations en cas d’urgence ou d’exigence impliquant la protection d’un intérêt qui est essentiel pour la vie d’un usager, d’un « juicer », ou de tout tiers ou l’arrêt d’une activité représentant une menace de mort immédiate ou de blessure physique grave pour toute personne. Les demandeurs doivent soumettre une demande d’urgence par l’intermédiaire du portail pour les autorités sur https://lime.mailroom.sago.ai/intake-form. Les agents des autorités doivent fournir une description de la nature de l’urgence, y compris les détails sur la nature du préjudice physique grave réel, présumé ou qui menace de se produire ou du risque de décès, et nous examinerons ces requêtes au cas par cas. Une fois l’urgence ou l’exigence passée, nous pouvons exiger que les autorités suivent la procédure judiciaire appropriée ou obtiennent un mandat pour toute divulgation supplémentaire. Pour faciliter notre examen accéléré, les autorités doivent fournir autant de détails que possible sur l’incident ou l’urgence.
Formulaire de demande
Les autorités utilisant un domaine gouvernemental officiel peuvent envoyer une procédure judiciaire à [email protected]. Nous acceptons les exemplaires à titre informatif par l’intermédiaire de [email protected] pour des raisons de commodité, mais nous nous réservons tous les droits et objections, comme le manque de compétence ou un service inapproprié. Les autorités doivent prendre en compte les exigences applicables en matière de protection de la vie privée et des données et doivent inclure, au minimum, dans leur demande :
- une justification claire de la base légale de la demande ;
- des précisions détaillées sur les informations recherchées, la recherche des moyens les moins invasifs pour obtenir les informations et la façon dont ces informations spécifiques peuvent être utiles à l’enquête. Nous ne serons pas en mesure de traiter les demandes trop larges ou vagues qui n’identifient pas les informations recherchées avec précision ; et
- le nom de l’autorité émettrice, le numéro de badge/d’identifiant de l’agent ou du fonctionnaire responsable, une adresse électronique d’un domaine des services d’application des lois, et un numéro de contact direct pour l’agent ou le fonctionnaire responsable.
Adresse d’envoi :
Les autorités cherchant à obtenir des informations auprès de Lime Ireland peuvent adresser des demandes à Lime Electric Ireland Limited, 6 th Floor, South Bank House, Barrow Street, Dublin 4 D04 TR29, Irlande.
À l’attention de : Lime Ireland Law Enforcement Response Team.